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Date : 24-10-2005

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Date : 30-10-2005

Privation du droit d’éligibilité aux élections de parents d’élèves

Mise en ligne : 28 October 2005

Tout électeur est, éligible ou rééligible, sauf s’il a été frappé d’une des incapacités mentionnées aux articles L.5 (majeurs sous tutelle), L.6 (personnes interdites de droit de vote et d’élection) et L.7 (personnes condamnées pour infractions penales) du Code électoral.

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