10 mai 2007
17 décembre 2007Il y a un peu plus de 8 ans, le décret n°99-276 du 13 avril 1999, modifiant le code de procédure pénale (CPP), portait création des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Les SPIP, à vocation départementale, en remplacement des comités de probation et d’assistance aux libérés (CPAL) et des services socio-éducatifs (SSE) des établissements pénitentiaires, se voyaient confier comme mission principale "de participer à la prévention des effets désocialisants de l’emprisonnement sur les détenus, de favoriser le maintien des liens sociaux et familiaux et de les aider à préparer leur réinsertion sociale" (article D460 du CPP). Vaste mission, qui s’exerce en milieu ouvert et en milieu fermé.
Début 2007, l’administration pénitentiaire remettait aux syndicats un rapport d’août 2006, rédigé par l’inspection générale des services judiciaires, sur le fonctionnement des SPIP ; ce rapport avait été demandé en mars 2005 par le ministre de la Justice de l’époque, Dominique Perben. Que révèle ce rapport ? "Un défaut ou une insuffisance de pilotage des SPIP", "un faible intérêt des directions régionales pour les SPIP", "un manque d’encadrement", "l’insuffisance des effectifs" (1 travailleur social pour 134 dossiers au 31 décembre 2004). Ce dernier point étant aggravé par la succession de réformes importantes (comme la loi du 9 mars 2004) qui ont alourdit le travail des personnels des SPIP.
Du point de vue des personnes incarcérées, les conseillers d’insertion et de probation (CIP) sont souvent perçus comme étant peu disponibles et peu efficaces. Le niveau d’exigence des personnes est peut-être élevé, mais comment pourrait-il en être autrement ? En effet, préparer une sortie, demander une libération conditionnelle, solliciter une permission de sortir conditionnent l’avenir. L’exigence est donc importante mais sans doute à la hauteur des enjeux. Par ailleurs, la dualité entre la mission davantage orientée vers le contrôle et celle davantage orientée vers l’accompagnement est de nature à entretenir une confusion sur le rôle du CIP. En effet, celui-ci veille au respect des obligations ou effectue des investigations préalablement à l’exécution des peines privatives de liberté ; dans le même temps, il joue un rôle fondamental dans l’accompagnement des personnes vers la réintégration, ce qui suppose l’établissement d’une relative confiance entre la personne incarcérée et le CIP.
En outre, il est à noter que la personne qui souhaiterait mener seule les démarches liées à un projet de sortie ou à un aménagement de peine a la possibilité de le faire comme l’indique l’article D465 du CPP, mais sous condition de contrôle par le SPIP : "les lettres adressées par les détenus à d’autres services sociaux [autres que ceux qui dépendent du ministère de la Justice] peuvent être transmises sous pli fermé, sous le contrôle du service pénitentiaire d’insertion et de probation". Pour les quelques personnes qui ont la volonté de prendre en charge l’organisation de leur sortie, le fait que cela se fasse sous condition de contrôle par le SPIP peut être perçu comme une intrusion alors même que ce choix est souvent le résultat d’un constat d’échec suite à une collaboration antérieure avec un SPIP.
La réintégration des personnes est au cœur des missions confiées à l’administration pénitentiaire. L’accumulation des rapports sans suite d’un côté et l’inertie du système de l’autre sont inquiétantes. Déjà en 1993, avant la création des SPIP, l’inspection générale des services judiciaires rendait un rapport qui révélait les mêmes faiblesses pour les CPAL. 14 ans après, les constats sont malheureusement similaires. L’une des préconisations formulées par le rapport d’août 2006 est un possible transfert des missions des SPIP, tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé, vers le secteur associatif. Qu’en serait-il alors de l’indépendance des acteurs de ce secteur, même si, financièrement, la solution est évidemment séduisante ? La solution ne se trouve-t-elle pas dans des choix politiques (donc de moyens) à la hauteur des réels objectifs fixés aux services publics pénitentiaire et judiciaire ?
La rédaction
Ban Public
Mai 2007
