Suite à la conférence du consensus, le garde des sceaux a souhaité la constitution d’une commission aux fins d’évaluer et de refondre le droit de l’application des peines eu égard notament à sa complexité croissante.
Type : PDF
Taille : 587.8 kio
Date : 22-12-2015
Mise en ligne : 
22 décembre 2015
Suite à la conférence du consensus, le garde des sceaux a souhaité la constitution d’une commission aux fins d’évaluer et de refondre le droit de l’application des peines eu égard notament à sa complexité croissante.
rapport en p.j.