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le droit de vote en detention

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Date : 8-11-2006

Petit guide pour demander procuration afin de s’inscrire sur les listes électorales

Mise en ligne : 9 November 2006

Il n’existe pas de « sous citoyen », l’enfermement atteint votre liberté d’aller et venir, mais en aucun cas de vos droits civiques ainsi que de votre liberté de jugement.

Texte de l'article :

« Avez-vous pensé au droit de vote ? »

Petit guide pour demander procuration afin de s’inscrire sur les listes électorales :

Qui peut voter parmi les personnes incarcérées ?
- Les prévenus incarcérés conservent leur droit de voter sauf condamnation antérieure d’incapacité électorale.
- Les personnes condamnées après le 1e mars 1994 conservent également ce droit sauf condamnation à une peine complémentaire interdisant l’exercice de tout ou partie des droits civiques.
- Pour les personnes condamnées avant le 1e mars 1994 l’incapacité électorale persiste automatiquement en cas de :
· condamnation pour crime
· condamnation à une peine d’emprisonnement supérieure à un mois avec sursis pour certains délits (vol, attentat aux moeurs...)
· condamnation à plus de 3 mois d’emprisonnement sans sursis ou 6 mois avec sursis
- L’interdiction des droits civiques prononcée par condamnation ne peut excéder 10 ans en cas de condamnation pour crime et 5 ans en cas de condamnation pour délit.
- L’incapacité électorale cesse en cas d’amnistie, de réhabilitation ou de décision judiciaire spécifique.
- Lorsque l’incapacité cesse, l’intéressé doit se faire réinscrire sur la liste électorale même en dehors de la période légale de révision de cette liste (article L30 du code électoral).

Etes-vous inscrit(e) sur les listes électorales ?
Pour le savoir, il faut que vous envoyez un courrier à votre commune
d’origine demandant si vous êtes inscrit(e) sur les listes électorales.
Comment s’inscrire sur les listes
électorales ?
- Toute personne radiée des listes électorales de la commune où elle avait sa résidence avant son incarcération peut demander par courrier ou par l’intermédiaire d’une tierce personne munie d’une procuration écrite son inscription sur les listes de la commune où l’établissement pénitentiaire est implanté.
- La demande doit être accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité et d’un justificatif de résidence de 6 mois au moins délivré par le centre pénitentiaire dans lequel vous résidez.
® La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 décembre 2006.

Comment voter en détention ?
- Le vote se fait essentiellement par procuration donnée à un mandataire dans la même commune (commune d’origine si vous n’avez pas été radié(e) des listes électorales ou commune du lieu d’implantation de la prison en cas de nouvelle inscription).
- Il est nécessaire de vous adresser au greffe de l’établissement pénitentiaire pour connaître l’ensemble des formalités à accomplir.
Vous devez fournir une attestation sur l’honneur et justifier de votre identité.

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