20 janvier 2003Autorisation
Utilisation
Autorisation de sortie accordée à un(e) condamné(e) pendant une période déterminée qui s’impute sur la durée de la peine en cours exécution. Les condamné(e)s doivent remplir des conditions spécifiques pour l’obtenir (maintien des liens familiaux, visite à un employeur, examen scolaire ou universitaire, visite médicale ou circonstances familiales graves).
