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Glossaire

Période de sûreté

Mise en ligne : 11 November 2004

Texte de l'article :

Espace de temps déterminé
Absence de tout danger, Mesure de précaution, Garantie.

Utilisation
Partie de la peine du condamné au cours de laquelle il ne peut bénéficier de permission, semi-liberté, ou libération conditionnelle.