20 octobre 2006Pascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’est rendu au centre de détention de Bapaume dans le Pas de Calais, en compagnie de Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, le jeudi 19 octobre 2006.
A cette occasion, Pascal Clément a annoncé la création d’un contrôle extérieur et indépendant des prisons confié au Médiateur de la République et la généralisation de la présence des délégués du médiateur en prison illustrant ainsi la politique de transparence qu’il entend conduite en matière pénitentiaire.
- Le contrôle extérieur et indépendant des prisons sera confié au Médiateur de la République, à partir de 2007. Le Médiateur de la République pourra intervenir dans l’ensemble des établissements pénitentiaires et formuler des recommandations aux autorités compétentes. Cette nouvelle mission du médiateur sera totalement indépendante de l’activité confiée aux délégués.
La France se conforme ainsi au protocole de la Convention des Nations Unies contre la torture qu’elle a signé le 16 septembre 2005. Ce contrôle était évoqué depuis de nombreuses années (rapport Canivet en 1999, rapports parlementaires en 2000...).
Les autres formes de contrôles exercés sur les prisons se poursuivront. L’administration pénitentiaire est l’une des plus contrôlée à la fois par les magistrats, l’inspection des services pénitentiaires et les institutions du Conseil de l’Europe (Comité de prévention de la torture, Commissaire aux droits de l’Homme). Les prisons font également l’objet des contrôles réguliers de la Cour des comptes. Les parlementaires y ont également un libre accès.
- La généralisation de la présence des délégués du médiateur en prison.
En mars 2005, le ministre de la Justice et le Médiateur de la République ont signé une convention permettant l’expérimentation de l’intervention des délégués du Médiateur de la République dans dix établissements pénitentiaires.
Ces interventions ont été expérimentées à Fresnes (MA), Marseille (CP), Aix en Provence-Luyne (MA), Saint-Etienne (MA), Melun (CD), Bapaume (CD), Nanterre (MA), Poissy (MC), Epinal (MA) et Toulon la Farlède (CP).
Le bilan de l’expérimentation étant très positif, Pascal Clément et Jean-Paul Delevoye ont annoncé la généralisation progressive du dispositif à partir de 2007.
• 25 nouvelles permanences de délégués du Médiateur de la République seront créés en 2007 dans des établissements pénitentiaires de plus de 300 détenus, parmi lesquels figurera notamment le plus important de France : la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis.
Grâce à cette extension, le nombre des détenus bénéficiant d’un accès direct à un délégué du Médiateur de la République pourrait passer de 7 500 actuellement à plus de 20 000 fin 2007.
Ces permanences seront créées dans des établissements disposant d’un point d’accès au droit en activité.
• Parallèlement une expérimentation, adaptée aux besoins des établissements de petite taille, pourra être menée sous la forme d’intervention de délégués "à la demande".
Une convention définitive sera signée avant la fin de l’année entre le Garde des Sceaux et le Médiateur de la République. Elle précisera notamment les conditions de financement de cette action nouvelle ainsi que l’appui à apporter aux délégués du Médiateur de la République, notamment en matière de formation.
Contacts :
Cabinet de Pascal CLEMENT :
Sophie CHEVALLON, Guillaume DIDIER,
conseillers pour la presse et la communication
01 44 77 22 02/63 39
