Fiche du ministère de la justice concernant les suspensions de peine pour motif médical ainsi que des décisions de détention provisoire

Dans le cadre de l’évolution de l’épidémie de Covid—19 (Coronavîrus) au niveau international, la France se situe à ce jour au stade 1 sur 4 du plan « pandémie grippale », dont l’objectif est de freiner l’introduction du virus sur le territoire national. La présente note vous donne, en l’état des informations communiquées par le ministère des solidarités et de la santé, des consignes relatives à l’identification des publics à risque et sur la conduite à tenir en présence d’une personne malade (…)

Dans l’évolution de l’épidémie de Covid—19 (Coronavirus), la France a désormais atteint le stade 2 du plan de prévention et de gestion de la crise sanitaire ; le ministère des solidarités et de la santé coordonne l’action des pouvoirs publics au niveau national.
Alors que pèse sur le service public pénitentiaire une obligation spécifique de continuité, la présente note présente les mesures à mettre en œuvre pour limiter les risques de propagation du virus aux personnel et à la population (…)

Face à l’évolution de l’épidémie de Covid-l9 (Coronavirus), des mesures complémentaires doivent être prises afin d’une part d’éviter l’entrée ou la propagation du virus dans les services, tout en protégeant les personnes qui s’y trouvent, et d’autre part pour garantir la continuité du service public pénitentiaire.
Les présentes instructions sont prises dans le cadre fixé au niveau national pour le ministère en charge de la santé.
A titre liminaire, il est rappelé aux chefs de service la (…)

La propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire a conduit le Président de la République à prendre des décisions annoncées le 12 mars 2020 afin de protéger nos compatriotes les plus vulnérables et de freiner l’épidémie. Parmi ces mesures, la fermeture jusqu’à nouvel ordre des crèches et des établissements scolaires va conduire nombre des agents relevant des juridictions ou des services du ministère de la justice à bénéficier d’autorisations d’absence pour pouvoir assurer la garde de (…)

Face à l’évolution de l’épidémie de Covid-l9 (Coronavirus), je vous demande de prendre des mesures nouvelles et d’adapter celles déjà prises au cadre fixé au niveau national par le Gouvernement pour limiter la propagation du virus.

En conséquence des décisions annoncées par le Président de la République restreignant à compter d’aujourd’hui, pour une durée de 15 jours, les mouvements et les regroupements sur le territoire national, l’accès aux établissements des intervenants et visiteurs ainsi que des proches des détenus se trouve empêché.
Naturellement, les personnels des établissements pénitentiaires, dans la mesure où ils assurent la continuité d’un service public essentiel, bénéficient d’une autorisation de (…)

En conséquence des décisions annoncées par le Président de la République restreignant à compter d’aujourd’hui et pour une durée de 15 jours les mouvements et les regroupements sur le territoire national, l’accès aux services déconcentrés des intervenants et visiteurs ainsi que des probationnaires se trouve empêché.
Dans ces conditions, je vous demande de mettre en œuvre les mesures nouvelles suivantes jusqu’au 31 mars 2020.
Afin d’assurer la continuité de service, l’activité des SPIP (…)

Dans le cadre des mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19, la ministre de la Justice a annoncé une série de mesures en faveur de la population pénale, dont la subvention téléphonique et la création d’une messagerie vocale, destinées à compenser la suspension temporaire des visites au parloir. Cette fiche vise à préciser les modalités de mise en œuvre de ces mesures, permettant de maintenir des liens avec ses proches pendant cette période.

Prise en application de l’habilitation prévue par l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, l’ordonnance du 25 mars 2020 vient édicter les mesures nécessaires à l’adaptation de la procédure pénale rendues indispensables pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19.
La présente circulaire expose les dispositions de cette ordonnance relative à l’affectation des détenus, à l’exécution des peines privatives de liberté, à l’application des peines et (…)

En vertu des dispositions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 d‘urgence pour faire face à l‘épidémie de covid-19, l’état d‘urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, soit jusqu’au 24 mai 2020. Par ailleurs, par décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescfivant les mesures générales nécessaires pour faire face l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a (…)

Compte tenu de l’évolution de l’épidémie de Covid-19, et afin de renforcer encore les mesures de protection sanitaire pour les personnels pénitentiaires et les personnes détenues en contact au sein des détentions, des masques ont été alloués à chacun des établissements pénitentiaires de métropole depuis le 28 mars 2020, et sont en cours d’acheminement vers les structures ultra—marines, quoique leur statut épidémique diffère généralement, à ce stade.
Ces dispositifs de protection des voies (…)

L’article 727-1 du code de procédure pénale (CPP) dispose que pour « prévenir les évasions et assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, le ministre de la justice peut autoriser les agents individuellement désignés et habilités de l’administration pénitentiaire à : / 1° Intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre les correspondances de personnes détenues émises par la voie (…)

Les équipes soignantes des unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) et les personnels pénitentiaires doivent adapter leur organisation afin d’être en capacité de : Retarder autant que faire se peut l’entrée dans leur établissement, de l’épidémie généralisée en France à l’extérieur de la prison.Prendre en charge des personnes détenues contaminées, qu’elles soient symptomatiques ou non, et surveiller les personnes contacts ou contacts potentiels, notamment lors de la phase « arrivants (…)

Rappel des consignes pour permettre l’accès des avocats dans le respect le plus strict des mesures de sécurité sanitaire.
En vertu des dispositions de l’article 4 de la loi d’urgence pour faire face à l‘épidémie de covid-19, l’état d‘urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, soit à ce stade jusqu’au 24 mai. Par la note du 30 mars visée en références, je vous informais de la prorogation des mesures prises par la note du 17 mars, qui notamment (…)