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Note DAP, 25 février 1998 (R2143) Inscription sur liste rouge des numéros d’appel des télécopieurs des établissements pénitentiaires

Mise en ligne : 17 June 2003

Dernière modification : 10 August 2010

Texte de l'article :

R2143 Inscription sur liste rouge des numéros d’appel des télécopieurs des établissements pénitentiaires
du 1998-02-25

Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire

Paris le 25 février 1998

NOTE

à Monsieur le Directeur Régional des Services Pénitentiaires de Toulouse

Dossier suivi par S. Durin
01.44.77.68.50

n° 272

OBJET : Inscription sur la liste rouge des numéros d’appel des télécopieurs des établissements pénitentiaires.

REF : Votre courrier n° 1874/ARK en date du 25 juillet 1997.

Par courrier cité en référence, vous m’avez transmis un courrier du chef de la maison d’arrêt de Mende dans laquelle ce dernier s’interroge sur la nécessité pour les établissements pénitentiaires de poursuivre l’inscription sur la liste rouge des numéros d’appel de leurs télécopieurs dès lors qu’il en est fait mention dans des publications pouvant être achetées librement.

J’ai l’honneur de vous faire savoir que cette question appelle de ma part les observations suivantes.

Le répertoire des établissements pénitentiaires réalisé et diffusé par l’imprimerie administrative de Melun, contient, entre autres renseignements, les numéros de fax des directions régionales et des établissements pénitentiaires.

Ce répertoire ne faisant plus l’objet d’aucune restriction quant à sa diffusion, les administrations et les particuliers peuvent se le procurer, moyennant versement du prix d’achat et des frais d’envoi, en s’adressant au responsable de l’imprimerie administrative de Melun.

En outre, la liste de ces numéros de fax a été reprise dans son intégralité par l’Observatoire International des Prisons dansson ouvrage "Le guide du prisonnier" paru en 1996.

Il est donc désormais possible de se procurer ces numéros d’appel sans même passer par les services de l’administration pénitentiaire.

Or, suite à une circulaire relative à l’utilisation des télécopieurs en date du 20 janvier 1986 dans laquelle l’administration centrale recommandait aux établissements pénitentiaires de "garder une certaine confidentialité au numéro d’appel des télécopieurs en contrôlant notamment l’accès des personnes à ce matériel", de nombreux chefs d’établissements ont fait inscrire sur la liste rouge les numéros d’appel de leur(s) télécopieur(s).

La possibilité pour les administrations et les particuliers d’accéder librement aux numéros de fax figurant dans le répertoire des établissements pénitentiaires est effectivement de nature à remettre en cause la dépense engagée par les établissements auprès de France Télécom pour assurer leur confidentialité.

Compte tenu de ces divers éléments, il convient de considérer que l’inscription sur la liste rouge des numéros de fax destinés à figurer dans le répertoire des établissements pénitentaires ne doit pas être maintenue.

En revanche, et s’agissant des établissements pénitentiaires équipés de plusieurs télécopieurs, l’inscription sur la liste rouge des numéros d’appel n’apparaissant dans aucune publication conserve tout son intérêt et doit donc être poursuivie.

Il en est notamment ainsi pour les télécopieurs supplémentaires qui peuvent être implantés dans les greffes des établissements ou dans les secrétariats des chefs d’établissement aux fins de recevoir des instructions en cas de crise.

L. GORGEN

Copie pour information à M. les directeurs régionaux des services pénitentiaires