NOR JUSE9940287C (27 décembre 1999) Circulaire relative aux relations des services pénitentiaires d’insertion et de probation avec les autres services pénitentiaires et leurs partenaires

Circulaire relative aux relations des services pénitentiaires d’insertion et de probation avec les autres services pénitentiaires et leurs partenaires

AP 99-2321PMJ/27-12-99
NOR : JUSE9940287C

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

POUR ATTRIBUTION

Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des services pénitentiaires, Chefs d’établissement pénitentaire, Directeurs services pénitentiaires insertion et probation

- 27 décembre 1999 -
 
SOMMAIRE

I. - Les relations du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation et du chef d’établissement pénitentiaire.
II. - Les procédures de travail entre l’établissement pénitentiaire et le service pénitentiaire d’insertion et de probation.
 1. L’élaboration d’une politique départementale d’insertion.
 2. Les engagements locaux de service.
 3. L’organisation d’une réunion annuelle de coordination dans chaque établissement pénitentiaire.
 4. Le règlement intérieur de l’établissement.
III. - Les conditions d’intervention des travailleurs sociaux en établissement pénitentiaire.
 1. Les conditions générales d’intervention des travailleurs sociaux en établissement pénitentiaire.
 2. Le suivi individuel des détenus.
 2.1. Les entretiens individuels.
 2.2. Le dossier d’insertion et de probation.
 2.3. Les avis et rapports écrits sur la situation d’un détenu. IV. - Le cadre des relations partenariales du SPIP.

V. - Rôle et missions des directions régionales des services pénitentiaires en matière d’insertion et de probation. 1. La DRSP garante des principes de la réforme des SPIP et du fonctionnement harmonieux entre les SPIP et les établissements pénitentiaires.
 2. La DRSP dans son rôle de validation.
 3. La DRSP dans sa mission d’appui à l’activité des SPIP.
 4. La DRSP dans son rôle d’évaluation de l’action des SPIP.
 
 
 La présente circulaire a pour objet de préciser la place des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) au sein de l’administration pénitentiaire en tirant les conséquences des facteurs de changement suivants, liés à la création d’un nouveau service pénitentiaire déconcentré :

 - le SPIP doit développer des compétences et des champs d’intervention nouveaux par rapport à ceux des anciens services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires ;

 - le SPIP doit préciser et conduire au niveau départemental la politique d’insertion de l’administration pénitentiaire ;

 - le directeur du SPIP est le responsable hiérarchique de tous les membres du service, y compris des travailleurs sociaux intervenant en établissement pénitentiaire.
 Ces objectifs nécessitent de caractériser la nature des relations à établir, d’une part entre le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation et le chef d’établissement, d’autre part entre le SPIP et l’établissement, et de définir les conditions d’intervention des travailleurs sociaux en établissement pénitentiaire, le cadre des relations partenariales du SPIP et le rôle de la direction régionale de services pénitentiaires à l’égard des SPIP.

I. - LES RELATIONS DU DIRECTEUR DU SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION ET DE PROBATION ET DU CHEF D’ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE

1.1. La circulaire NORJUSE9940065C relative aux missions du SPIP et à ses relations avec les autorités judiciaires décrit le contenu de la mission d’intervention socio-éducative auprès des personnes détenues et précise les différents champs d’intervention du SPIP. Dans tous ces domaines, et comme le prescrivent notamment les articles D. 441-1, D. 457 et D. 459-1 du CPP, le directeur du SPIP agit en liaison avec le chef d’établissement.

 Le directeur du SPIP et le chef d’établissement doivent donc eux-mêmes créer les conditions d’une relation étroite, qui permette de dégager les priorités d’action en matière d’insertion pour les détenus de chaque établissement pénitentiaire. En tant que chefs de service relevant de la même administration, il leur appartient d’établir un climat de confiance et de respect de leurs compétences respectives, de prévenir tous les risques de conflits dans l’intérêt de leur propres relations de travail, mais aussi pour faciliter l’action de leurs collaborateurs.

 La connaissance mutuelle des activités menées et des projets, ainsi que la mise en place de procédures de travail conjoint sont des préalables indispensables à la mise en œuvre de cette relation concertée que les chefs de service devront veiller à entretenir, dans le souci de la qualité des actions et interventions menées au profit des populations placées sous main de justice.

1.2. Le chef d’établissement veille à la cohérence d’ensemble des diverses actions menées au sein de son établissement. A ce titre, il veille notamment au lien qui doit exister entre les actions pilotées par le SPIP et celles dont il assure lui-même le pilotage (travail, PEP, vie en détention). Il apprécie en outre les conséquences de ces actions sur l’organisation et l’équilibre de l’établissement. En application de l’article D. 466 du CPP, il délivre les autorisations d’accès à l’établissement des intervenants extérieurs et valide les listes de détenus participant aux différentes activités élaborées par le SPIP.

1.3. Le directeur de SPIP est pour sa part chargé de préciser et de conduire dans le département, les politiques d’insertion de l’administration pénitentiaire qui favorisent l’accès des personnes placées sous main de justice aux dispositifs de droit commun et assurent la continuité des actions entre le milieu ouvert et le milieu fermé.

 Les principaux outils de cette liaison sont les engagements locaux de service et le règlement intérieur de l’établissement.

II. - LES PROCÉDURES DE TRAVAIL ENTRE L’ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ET LE SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION ET DE PROBATION

1. L’élaboration d’une politique départementale d’insertion

 Dans le cadre de la politique pénitentiaire du garde des sceaux, le directeur du SPIP est chargé de définir des orientations en matière d’insertion des personnes placées sous main de justice pour l’ensemble de son département.

 Celles-ci doivent embrasser l’ensemble des champs d’intervention du SPIP mais également prendre en considération les domaines de compétence des établissements pénitentiaires et des autorités judiciaires.

 C’est la raison pour laquelle le directeur du SPIP doit particulièrement associer les chefs d’établissement de son ressort et les magistrats concernés à l’identification des besoins des publics et à la priorisation des actions à mener. Pour ce faire, le directeur du SPIP s’assure qu’il dispose d’un diagnostic actualisé des caractéristiques des publics confiés à l’administration pénitentiaire et des politiques d’insertion par ailleurs menées au sein de son département. Il s’entoure en conséquence de l’ensemble des éléments de connaissance que ses partenaires institutionnels ou associatifs sont susceptibles de lui communiquer sur leur propre champ d’intervention.

 Des réunions départementales, sur le modèle de celles initiées lors de la constitution des comités de pilotage départementaux, seront organisées à l’initiative du directeur du SPIP afin que soient collectivement identifiés les enjeux de la politique départementale d’insertion pour l’ensemble des juridictions et établissements. En tant que de besoin, ces réunions départementales seront élargies aux principaux partenaires du département.

 La politique départementale d’insertion ne peut se contenter d’être une sommation de projets locaux. S’il appartient en effet au directeur du SPIP de s’assurer que sont prises en compte les spécificités liées notamment à la nature ou à la taille d’un établissement pénitentiaire, il doit le faire dans le cadre d’ensemble des actions d’insertion au niveau départemental.
 
2. Les engagements locaux de service
 
 La politique d’insertion conduite au niveau départemental par le directeur du SPIP en liaison avec les magistrats et les chefs d’établissement de son ressort donne lieu à la rédaction du projet du service qui comprend :
 
- un état des lieux départemental ;
- la définition d’axes d’amélioration et de priorités d’action au niveau départemental ;
- des engagements locaux de service.
 Les actions développées par le SPIP doivent être intégrées au sein de l’établissement pénitentiaire et participer à son bon fonctionnement. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire que ces actions et modalités d’intervention soient décrites au sein d’engagements locaux de service.
 Ces engagements de service sont préparés par le DSPIP après recueil, à l’occasion d’une réunion de service, des propositions et observations des agents du service. Ils constituent l’une des 3 parties du projet de service et sont élaborés avec les chefs d’établissements concernés.

 Ils comportent deux volets :
 - le premier est consacré aux modalités concrètes de l’intervention du SPIP en établissement pénitentiaire (permanences, participation à la commission de l’application des peines...) ;
 - le second précise la programmation des actions en matière d’insertion devant se dérouler à l’intérieur de l’établissement ainsi que les modalités concrètes de leur mise en œuvre.
 
2.1. Les modalités d’intervention du SPIP dans le cadre
du fonctionnement quotidien de l’établissement pénitentiaire
 
 Les engagements locaux de service précisent en particulier :

 - le nom et les fonctions des membres du SPIP intervenant dans l’établissement pénitentiaire ;
 - les horaires de fonctionnement ;
 - les conditions d’accès et de libre circulation dans les locaux de détention ;
 - les conditions dans lesquelles les travailleurs sociaux assurent l’accueil des arrivants (art. D. 461 et D. 285 du CPP) ;
 - les modalités des permanences en détention ;
 - les conditions de préparation et de participation aux commissions de l’application des peines des travailleurs sociaux ;
 - les modalités de participation du SPIP aux différentes commissions existant dans l’établissement et dans les établissements pour peine au dispositif PEP ;
 - les modalités du suivi de l’activité des visiteurs de prison et des autres intervenants pour la mission d’insertion ;
 - les modalités de participation du SPIP aux associations partenaires de l’établissement et notamment à l’association socio-culturelle et sportive de l’établissement ;
 - les moyens d’intervention du service dans l’établissement : locaux et matériels, budget du service ;
 - les conditions de réalisation des rapports et écrits du SPIP sur les détenus.
 
2.2. La programmation des actions au sein
de l’établissement pénitentiaire

 La programmation des actions d’insertion menées au sein des établissements pénitentiaires a lieu en lien étroit avec les chefs d’établissement concernés ainsi que les personnels et chefs de services directement intéressés ou associés à leur mise en œuvre opérationnelle. Le juge de l’application des peines est également invité aux réunions de travail, notamment lorsque des mesures d’aménagement de peine seront nécessaires pour la réalisation de l’action projetée. Sont bien évidement associés les partenaires lorsqu’ils sont partie prenante du projet.

 Les engagements locaux de service devront s’efforcer de préciser pour chaque action envisagée :

 - les objectifs visés, le contenu de l’action et le public concerné ;
 - les moyens matériels, humains et budgétaires consacrés à l’action d’une part par le SPIP, d’autre part par l’établissement pénitentiaire ;
 - les partenaires extérieurs associés à la mise en oeuvre de l’action avec, pour chaque partenaire, la désignation d’un référent membre de l’établissement ou du SPIP ;
 - des indicateurs d’évaluation simples.
 Ils sont actualisés au moins une fois par an.

3. L’organisation d’une réunion annuelle de coordination
dans chaque établissement pénitentiaire

 Au-delà des réunions de travail nécessaires à la programmation des actions d’insertion au sein de l’établissement, une réunion annuelle du SPIP et de l’établissement doit être organisée à l’initiative des deux chefs de services. Il est souhaitable qu’y soient invités les responsables des services de santé et le responsable local de l’enseignement. Le chef d’établissement doit pour sa part veiller à ce que les différents responsables de service de son établissement y participent. Cette réunion, co-animée par le chef d’établissement et le directeur de SPIP, qui en élaborent conjointement l’ordre du jour et le procès verbal, doit permettre en effet une pleine et entière intégration de la politique départementale menée par le SPIP au sein de l’établissement.

 Lieu d’échanges et de concertation, elle doit favoriser l’émergence d’une conception globale de la politique d’insertion menée sous l’impulsion du directeur du SPIP en lien étroit avec le chef d’établissement.

 Cette réunion n’a pas vocation à être une instance opérationnelle, ni à se substituer aux commissions spécifiques existant au sein des établissements pénitentiaires. Elle doit permettre en revanche aux responsables des différents secteurs techniques au sein de l’établissement d’appréhender le rôle et les missions du SPIP, et d’intégrer les orientations du chef d’établissement dans ce cadre. A cette fin, y seront nécessairement présentés, chaque année, le bilan et l’évaluation conjointe des deux chefs de service des engagements locaux de service de l’année écoulée ainsi que la nouvelle programmation des actions.

4. Le règlement intérieur de l’établissement

 En application de l’article D. 255 alinéa 2 du CPP, le règlement intérieur est établi par le chef d’établissement, en liaison avec le SPIP pour les domaines relevant de la compétence du service. L’intervention du SPIP participe pleinement de la prise en charge des détenus et des règles de fonctionnement de l’établissement. Aussi, le chef d’établissement doit-il s’assurer que les dispositions du règlement intérieur soient compatibles avec les modalités d’action et la politique d’insertion du SPIP.

 Le chef d’établissement doit donc consulter le directeur du SPIP lors de l’élaboration et des modifications du règlement intérieur, notamment sur les dispositions relatives aux horaires et conditions de participation des détenus aux activités d’insertion et aux modalités concrètes de communication avec les travailleurs sociaux.

III. - LES CONDITIONS D’INTERVENTION DESTRAVAILLEURS SOCIAUX EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE

 Le décret no 99-276 en date du 13 avril 1999 portant création des SPIP, en modifiant les articles D. 461 à D. 465 du CPP, a clarifié les dispositions relatives aux conditions d’intervention des travailleurs sociaux en établissement pénitentiaire, en consacrant leur libre circulation en détention et en renforçant les modalités du suivi individuel des détenus.

1. Les conditions générales d’intervention des travailleurs sociaux
en établissement pénitentiaire

1.1. L’article D. 463 alinéa premier du CPP établit la libre circulation de l’ensemble des travailleurs sociaux du SPIP dans les locaux de détention, y compris dans les cellules, aux heures de service de jour. Ils sont désormais dispensés de l’autorisation du chef d’établissement pour l’accès aux ateliers et dortoirs en commun.

1.2. En tant que de besoin, le directeur du SPIP, les travailleurs sociaux intervenant dans l’établissement peuvent participer aux réunions de synthèse prévues par l’article D. 216-1 du CPP, pour pouvoir donner leur avis et faire part de leurs observations sur les conditions et la vie en détention. Un membre du SPIP participe, selon les modalités qui auront été décidées en concertation avec le chef d’établissement, aux réunions de chefs de service et au rapport quotidien pour garantir l’intégration du service au sein de l’établissement.

2. Le suivi individuel des détenus

2.1. Les entretiens individuels

2.1.1. En application des articles D. 463 et D. 464 du CPP, les travailleurs sociaux peuvent s’entretenir avec tout détenu, aux heures de service de jour, dans des conditions garantissant la confidentialité, c’est-à-dire hors la présence de tout tiers.
 Les entretiens se déroulent prioritairement dans des bureaux en détention, dans la cellule du détenu ou dans un local spécial au quartier disciplinaire.
 Le travailleur social est toujours maître de l’appréciation de l’opportunité de recevoir un détenu (D. 464 du CPP).

2.1.2. Ces règles sont également applicables aux prévenus faisant l’objet d’une interdiction de communiquer prononcée par le magistrat saisi du dossier de l’information en application de l’article 145-4 du CPP. Les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d’insertion et de probation n’ont plus à obtenir l’autorisation du magistrat pour pouvoir s’entretenir avec les prévenus faisant l’objet d’une interdiction de communiquer, suite à la suppression par le décret no 99-276 du 13 avril 1999 de l’ancien article D. 470 du CPP. Néanmoins, ils sont alors particulièrement soucieux du respect de la bonne marche des procédures judiciaires (art. D. 219 du CPP).

2.2. Le dossier d’insertion et de probation

2.2.1. Il est créé pour toute personne placée sous main de justice et donc pour tout détenu un dossier d’insertion et de probation, qui est le dossier du SPIP, commun au milieu ouvert et au milieu fermé. S’agissant de la communication du dossier au juge de l’application des peines, il convient de se référer à la circulaire du 15 octobre 1999.

 En application de l’article D. 162 du CPP, le dossier d’insertion et de probation est également une partie du dossier individuel du détenu. Il est cependant soumis à certaines règles spécifiques de confidentialité. En effet, il n’est pas directement accessible par les fonctionnaires des autres services de l’établissement. Par ailleurs, les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par un agent du SPIP.

2.2.2. Le dossier d’insertion et de probation est constitué par les rapports rédigés par le SPIP sur la situation du détenu à destination des autorités judiciaires ou des autres services de l’administration pénitentiaire, des fiches de prise en charge réalisées par les travailleurs sociaux et de tous documents utiles sur la situation personnelle, familiale et sociale du détenu.

 Les pièces judiciaires et pénitentiaires figurent dans la partie judiciaire (articles D. 157 et D. 158 du CPP), dans la partie pénitentiaire (articles D. 159 et D. 160 du CPP) ou dans la côte d’observation (article D. 163 du CPP) du dossier et en application du nouvel article D. 462 du CPP, les travailleurs sociaux du SPIP ont un accès direct au dossier individuel de tout détenu.
 En tant que de besoin, les agents du SPIP peuvent faire copie de ces pièces pour les joindre au dossier d’insertion et de probation.

2.2.3. Le dossier d’insertion et de probation peut être conservé dans les locaux du siège du SPIP ou du service au sein de l’établissement. Il peut être consulté par tous les membres du SPIP.

 En cas de transfert, le dossier d’insertion et de probation est transmis sous pli fermé au SPIP compétent auprès du nouvel établissement. A la levée d’écrou, il est archivé, toujours sous pli fermé, avec le dossier individuel du détenu, sauf suivi en milieu ouvert après la libération.

2.2.4. En application du principe posé par l’article 21 de la circulaire AP.85.31.G1 en date du 13 novembre 1985 relative à la communication aux détenus des documents administratifs, le détenu peut avoir accès à son dossier d’insertion et de probation. Cet accès se fait toujours en présence et par l’intermédiaire d’un des membres du SPIP. Seuls peuvent en être exclus des documents dont la consultation ou la communication pourrait porter atteinte à la sécurité publique et notamment à la sécurité des personnes et des établissements ou à la protection de la vie privée d’une personne autre que le détenu.

2.3. Les avis et rapports écrits sur la situation d’un détenu

 En application de l’article D. 461du CPP, les travailleurs sociaux du SPIP adressent des rapports ou avis écrits sur la situation des détenus aux autorités judiciaires et autres services de l’administration pénitentiaire. Il peut s’agir de rapports réguliers de suivi ou de rapport lors de la survenance d’un incident ou d’une échéance importante ayant des incidences sur la situation des détenus.

 Certains rapports ou avis écrits sont obligatoires et donc systématiquement élaborés :
 - pour les condamnés dont la situation est examinée en commission de l’application des peines ;
 - lors de la constitution du dossier d’orientation d’un condamné en application de l’article D. 76 du CPP.

 De même, les travailleurs sociaux élaborent un avis ou rapport écrit en cas de demande :

 - des autorités judiciaires pour les prévenus devant comparaître en audience de jugement ;
 - du juge de l’application des peines ou de tout magistrat saisi de la situation du détenu en dehors d’un examen devant la commission de l’application des peines ou d’une comparution en audience de jugement ;
 - du chef d’établissement pénitentiaire pour les besoins du suivi de la personne détenue.

 En application de l’article D. 79, créé par le décret du 8 décembre 1998, le ministre de la justice, le directeur régional ou le chef d’établissement peuvent également demander au SPIP de procéder à une enquête sur la situation familiale et sociale du condamné pour compléter cet avis.
 Les avis et rapports écrits sont transmis par le chef de service. En cas d’urgence justifiant une transmission immédiate par le travailleur social, le rapport est remis directement au demandeur et une copie du rapport est toujours remise au chef de service.

IV. - LE CADRE DES RELATIONS PARTENARIALES DU SPIP
 1. Une meilleure articulation de l’action de l’administration pénitentiaire avec les politiques publiques en matière d’insertion est un des enjeux principaux de la création des nouveaux SPIP. L’élaboration d’une politique départementale de l’administration pénitentiaire en matière d’insertion visant prioritairement l’accès des personnes placées sous main de justice aux dispositifs de droit commun est une mission essentielle du DSPIP.
 L’entretien et le développement d’un réseau partenarial dense et efficace est donc une attribution prioritaire du DSPIP, qui a vocation à représenter l’administration pénitentiaire au niveau départemental en matière d’insertion.

 2. La création des SPIP n’a pas pour conséquence de départementaliser l’administration pénitentiaire et de créer un nouvel échelon territorial sur tous les champs de la mission du service public pénitentiaire.
 Néanmoins, le DSPIP est désormais un interlocuteur privilégié du préfet pour la mise en œuvre des politiques sociales et d’insertion de son département. Le DSPIP représente l’administration pénitentiaire auprès des cellules justice-ville, dans les conseils communaux et départementaux de prévention de la délinquance pour la politique de la ville ; dans le cadre de la lutte contre la toxicomanie, il participe aux comités restreints ; il contribue en lien avec le ou les chefs d’établissement de son ressort aux contrats locaux de sécurité.

 3. Ce positionnement privilégié justifie que, dans le cadre des relations avec les partenaires extérieurs, administratifs surtout, le DSPIP tienne régulièrement informés les chefs d’établissement des thèmes traités au cours des réunions auxquelles il participe, les consulte pour la préparation des réunions importantes, s’assure de la prise en compte de leurs besoins et contraintes et veille à leur participation en tant que de besoin.
 S’agissant des domaines relevant de la sécurité publique, les chefs d’établissement demeurent les interlocuteurs privilégiés des acteurs extérieurs. Avant toute participation à une réunion susceptible d’aborder des questions relevant de la compétence du SPIP, ils consultent le DSPIP et adoptent des positions prenant en compte la politique départementale d’insertion définie par ce dernier.

V. - RÔLE ET MISSIONS DES DIRECTIONS RÉGIONALES DES SERVICES PÉNITENTIAIRES EN MATIÈRE D’INSERTION ET DE PROBATION
 Les directeurs des SPIP sont placés sous l’autorité hiérarchique du directeur régional des services pénitentiaires (DRSP).
1. La DRSP garante des principes de la réforme des SPIP et du fonctionnement harmonieux entre les SPIP et les établissements pénitentiaires
 La création des services pénitentiaires d’insertion et de probation répond à un besoin de renforcement de la capacité de l’administration pénitentiaire à conduire des politiques sociales et d’insertion cohérentes et diversifiées, que ce soit en milieu ouvert ou en milieu fermé.
 La nouvelle répartition des compétences qu’elle entraîne nécessite une forte coopération entre chefs d’établissement et directeurs de service pénitentiaire d’insertion et de probation qui doit être réelle et tournée vers les publics, dans le respect des recommandations figurant au I du présent texte.

 Il appartient à la direction régionale de veiller à ce que les directeurs de SPIP et les chefs d’établissement intègrent ces modalités de fonctionnement et en fassent le creuset de leurs nouveaux projets.
 Elle devra en conséquence, et lorsque cela s’impose, réguler leurs relations, au besoin les accompagner dans les difficultés techniques qu’ils rencontrent, et veiller à sensibiliser leurs interlocuteurs (partenaires et autorités judiciaires) sur leurs nouvelles méthodologies de travail.

 La direction régionale s’attachera, en outre, à ce que les nouveaux services développent une réelle continuité des actions en milieu ouvert et en milieu fermé (homogénéisation des méthodes de prise en charge, mutualisation des partenariats), élaborent et mettent en œuvre une politique départementale d’insertion sur la base d’une évaluation régulière des caractéristiques et des besoins des publics, et ce en cohérence avec les politiques sociales définies dans le département.

 Enfin, il appartiendra à la direction régionale de soutenir l’action des directeurs des SPIP dans la structuration de leur service et l’acquisition de leurs nouvelles compétences.
2. La DRSP dans son rôle de validation
2.1. La DRSP doit valider le projet de service du SPIP qui comprend, comme il l’a été rappelé ci-dessus, un état des lieux départemental, les axes d’amélioration et les priorités d’action du service, les engagements locaux de service.
 A l’occasion de cette validation, la DRSP s’assure de la prise en compte par le projet de service des orientations de la politique pénitentiaire du garde des Sceaux.
 Elle veille également à la prise en compte dans les engagements locaux de service des orientations générales relatives à l’exécution des mesures confiées au SPIP déterminées par les juges de l’application des peines en application de l’article D. 576 du CPP. Elle s’assure enfin, s’agissant des engagements locaux de service auprès des établissements pénitentiaires, qu’ils ont été élaborés en liaison avec les chefs d’établissement concernés.

2.2. De même, la DRSP doit valider, en application de l’article D.255 du CPP, le règlement intérieur des établissements pénitentiaires. A cette occasion, la DRSP vérifie que les orientations de la politique départementale d’insertion définie par le SPIP ont bien été prises en compte.
3. La DRSP dans sa mission d’appui à l’activité des SPIP
 Dans ses attributions budgétaires, la DRSP doit, dans la définition des priorités de dépense et la répartition des moyens, garantir au SPIP un budget suffisant pour l’exercice de ses missions. Elle s’assure de la présence des directeurs de SPIP aux réunions de chefs de service et aux conférences budgétaires régionales.

 Le département insertion et probation coordonne les relations partenariales de l’administration pénitentiaire au niveau régional. Il permet ainsi aux SPIP de s’appuyer sur un réseau régional et des conventions régionales avec les partenaires en matière d’insertion. Le département insertion et probation constitue ainsi un appui et un référent pour toute question en matière d’insertion, notamment en cas d’arbitrage nécessaire.

 La DRSP facilite, notamment en organisant toute réunion utile avec les chefs de cours, les relations des SPIP avec les autorités judiciaires.

 Enfin, elle assure une mission d’animation des SPIP au niveau régional, en facilitant les relations interdépartementales des SPIP, notamment par l’organisation des réunions de travailleurs sociaux et par l’animation des relations entre les directeurs de SPIP.

4. La DRSP dans son rôle d’évaluation de l’action des SPIP
 La DRSP est chargée de l’évaluation de l’action des SPIP. Elle reçoit à cette fin les rapports annuels des SPIP en application de l’article D. 584 du CPP. De même, les rapports annuels des chefs d’établissements pénitentiaires et des juges de l’application des peines lui sont également adressés afin de lui permettre d’apprécier l’ensemble de l’activité du service. Le directeur régional rencontre annuellement les chefs de cours aux fins de recueillir leur avis sur l’action des SPIP de leur ressort.
 Chaque année, le DRSP ou son adjoint reçoit chaque DSPIP pour un entretien d’évaluation lui permettant ainsi de dégager les objectifs du chef de service pour l’année à venir. Cet entretien est préparé par le département insertion et probation.
La directricede l’administration pénitentiaire,M. Viallet

© Ministère de la justice - mars 2001
 
Circulaire relative aux missions des services pénitentiaires d’insertion et de probation et à leurs relations avec les autorités judiciaires

AP 99-2322 PMJ/15-10-99

NOR : JUSE9940065C
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

POUR ATTRIBUTION

Mesdames et Messieurs les Premiers présidents, Conseillers en application des peines, Procureurs généraux, Directeurs régionaux des services pénitentiaires

- 15 octobre 1999 -
 
 
SOMMAIRE
 
I. - Les relations du directeur du service pénitentiaire d’inertion et de probation et du chef d’établissement pénitentiaire.

II. - Les procédures de travail entre l’établissement pénitentiaire et le service pénitentiaire et le service pénitentiaire d’insertion et de probation.

 1. L’élaboration d’une politique départementale d’insertion.
 2. Les engagements locaux de service.
 2.1. Les modalités d’intervention du SPIP dans le cadre du fonctionnement quotidien de l’établissement pénitentiaire.
 2.2. La programmation des actions au sein de l’établissement pénitentiaire.
 3. L’organisation d’une réunion annuelle de coordination dans chaque établissement pénitentiaire.
 4. Le règlement intérieur de l’établissement.
III. - Les conditions d’intervention des travailleurs sociaux en établissement pénitentiaire.

 1. Les conditions générales d’intervention des travailleurs sociaux en établissement pénitentiaire.
 2. Le suivi individuel des détenus.
 2.1. Les entretiens individuels.
 2.2. Le dossier d’insertion et de probation.
 2.3. Les avis et rapports écrits sur la situation d’un détenu.
IV. - Le cadre des relations partenariales du SPIP.

V. - Rôle et missions des directions régionales des services pénitentiaires en matière d’insertion et de probation.

 1. La DRSP garante des principes de la réforme des SPIP et du fonctionnement harmonieux entre les SPIP et les établissements pénitentiaires.
 2. La DRSP dans son rôle de validation.
 3. La DRSP dans sa mission d’appui à l’activité des SPIP.
 4. La DRSP dans son rôle d’évaluation de l’action des SPIP.
 
La présente circulaire a pour objet de préciser la place des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) au sein de l’administration pénitentiaire en tirant les conséquences des facteurs de changement suivants, liés à la création d’un nouveau service pénitentiaire déconcentré :
 - le SPIP doit développer des compétences et des champs d’intervention nouveaux par rapport à ceux des anciens services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires ;
 - le SPIP doit préciser et conduire au niveau départemental la politique d’insertion de l’administration pénitentiaire ;
 - le directeur du SPIP est le responsable hiérarchique de tous les membres du service, y compris des travailleurs sociaux intervenant en établissement pénitentiaire.
 Ces objectifs nécessitent de caractériser la nature des relations à établir, d’une part entre le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation et le chef d’établissement, d’autre part entre le SPIP et l’établissement, et de définir les conditions d’intervention des travailleurs sociaux en établissement pénitentiaire, le cadre des relations partenariales du SPIP et le rôle de la direction régionale de services pénitentiaires à l’égard des SPIP.

I. - LES RELATIONS DU DIRECTEUR DU SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION ET DE PROBATION ET DU CHEF D’ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE

I.1. La circulaire NORJUSE9940065C relative aux missions du SPIP et à ses relations avec les autorités judiciaires décrit le contenu de la mission d’intervention socio-éducative auprès des personnes détenues et précise les différents champs d’intervention du SPIP. Dans tous ces domaines, et comme le prescrivent notamment les articles D. 441-1, D. 457 et D. 459-1 du CPP, le directeur du SPIP agit en liaison avec le chef d’établissement.

 Le directeur du SPIP et le chef d’établissement doivent donc eux-mêmes créer les conditions d’une relation étroite, qui permette de dégager les priorités d’action en matière d’insertion pour les détenus de chaque établissement pénitentiaire. En tant que chefs de service relevant de la même administration, il leur appartient d’établir un climat de confiance et de respect de leurs compétences respectives, de prévenir tous les risques de conflits dans l’intérêt de leur propres relations de travail, mais aussi pour faciliter l’action de leurs collaborateurs.

 La connaissance mutuelle des activités menées et des projets, ainsi que la mise en place de procédures de travail conjoint sont des préalables indispensables à la mise en œuvre de cette relation concertée que les chefs de service devront veiller à entretenir, dans le souci de la qualité des actions et interventions menées au profit des populations placées sous main de justice.

I.2. Le chef d’établissement veille à la cohérence d’ensemble des diverses actions menées au sein de son établissement. A ce titre, il veille notamment au lien qui doit exister entre les actions pilotées par le SPIP et celles dont il assure lui-même le pilotage (travail, PEP, vie en détention). Il apprécie en outre les conséquences de ces actions sur l’organisation et l’équilibre de l’établissement. En application de l’article D. 466 du CPP, il délivre les autorisations d’accès à l’établissement des intervenants extérieurs et valide les listes de détenus participant aux différentes activités élaborées par le SPIP.

I.3. Le directeur de SPIP est pour sa part chargé de préciser et de conduire dans le département, les politiques d’insertion de l’administration pénitentiaire qui favorisent l’accès des personnes placées sous main de justice aux dispositifs de droit commun et assurent la continuité des actions entre le milieu ouvert et le milieu fermé.
 Les principaux outils de cette liaison sont les engagements locaux de service et le règlement intérieur de l’établissement.

II. - LES PROCÉDURES DE TRAVAIL ENTRE L’ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ET LE SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION ET DE PROBATION
1. L’élaboration d’une politique départementale d’insertion
 Dans le cadre de la politique pénitentiaire du garde des sceaux, le directeur du SPIP est chargé de définir des orientations en matière d’insertion des personnes placées sous main de justice pour l’ensemble de son département.
 Celles-ci doivent embrasser l’ensemble des champs d’intervention du SPIP mais également prendre en considération les domaines de compétence des établissements pénitentiaires et des autorités judiciaires.

 C’est la raison pour laquelle le directeur du SPIP doit particulièrement associer les chefs d’établissement de son ressort et les magistrats concernés à l’identification des besoins des publics et à la priorisation des actions à mener. Pour ce faire, le directeur du SPIP s’assure qu’il dispose d’un diagnostic actualisé des caractéristiques des publics confiés à l’administration pénitentiaire et des politiques d’insertion par ailleurs menées au sein de son département. Il s’entoure en conséquence de l’ensemble des éléments de connaissance que ses partenaires institutionnels ou associatifs sont susceptibles de lui communiquer sur leur propre champ d’intervention.

 Des réunions départementales, sur le modèle de celles initiées lors de la constitution des comités de pilotage départementaux, seront organisées à l’initiative du directeur du SPIP afin que soient collectivement identifiés les enjeux de la politique départementale d’insertion pour l’ensemble des juridictions et établissements. En tant que de besoin, ces réunions départementales seront élargies aux principaux partenaires du département.

 La politique départementale d’insertion ne peut se contenter d’être une sommation de projets locaux. S’il appartient en effet au directeur du SPIP de s’assurer que sont prises en compte les spécificités liées notamment à la nature ou à la taille d’un établissement pénitentiaire, il doit le faire dans le cadre d’ensemble des actions d’insertion au niveau départemental.
2. Les engagements locaux de service
 La politique d’insertion conduite au niveau départemental par le directeur du SPIP en liaison avec les magistrats et les chefs d’établissement de son ressort donne lieu à la rédaction du projet du service qui comprend :
 - un état des lieux départemental ;
 - la définition d’axes d’amélioration et de priorités d’action au niveau départemental ;
 - des engagements locaux de service.
 Les actions développées par le SPIP doivent être intégrées au sein de l’établissement pénitentiaire et participer à son bon fonctionnement. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire que ces actions et modalités d’intervention soient décrites au sein d’engagements locaux de service.
 Ces engagements de service sont préparés par le DSPIP après recueil, à l’occasion d’une réunion de service, des propositions et observations des agents du service. Ils constituent l’une des trois parties du projet de service et sont élaborés avec les chefs d’établissements concernés.

 Ils comportent deux volets :
 - le premier est consacré aux modalités concrètes de l’intervention du SPIP en établissement pénitentiaire (permanences, participation à la commission de l’application des peines...) ;
 - le second précise la programmation des actions en matière d’insertion devant se dérouler à l’intérieur de l’établissement ainsi que les modalités concrètes de leur mise en œuvre.
2.1. Les modalités d’intervention du SPIP dans le cadre
du fonctionnement quotidien de l’établissement pénitentiaire
 Les engagements locaux de service précisent en particulier :
 - le nom et les fonctions des membres du SPIP intervenant dans l’établissement pénitentiaire ;
 - les horaires de fonctionnement ;
 - les conditions d’accès et de libre circulation dans les locaux de détention ;
 - les conditions dans lesquelles les travailleurs sociaux assurent l’accueil des arrivants (articles D. 461 et D. 285 du CPP) ;
 - les modalités des permanences en détention ;
 - les conditions de préparation et de participation aux commissions de l’application des peines des travailleurs sociaux ;
 - les modalités de participation du SPIP aux différentes commissions existant dans l’établissement et dans les établissements pour peine au dispositif PEP ;
 - les modalités du suivi de l’activité des visiteurs de prison et des autres intervenants pour la mission d’insertion ;
 - les modalités de participation du SPIP aux associations partenaires de l’établissement et notamment à l’association socio-culturelle et sportive de l’établissement ;
 - les moyens d’intervention du service dans l’établissement : locaux et matériels, budget du service ;
 - les conditions de réalisation des rapports et écrits du SPIP sur les détenus.
2.2. La programmation des actions
au sein de l’établissement pénitentiaire
 La programmation des actions d’insertion menées au sein des établissements pénitentiaires a lieu en lien étroit avec les chefs d’établissement concernés ainsi que les personnels et chefs de services directement intéressés ou associés à leur mise en œuvre opérationnelle. Le juge de l’application des peines est également invité aux réunions de travail, notamment lorsque des mesures d’aménagement de peine seront nécessaires pour la réalisation de l’action projetée. Sont bien évidemment associés les partenaires lorsqu’ils sont partie prenante du projet.

 Les engagements locaux de service devront s’efforcer de préciser pour chaque action envisagée :
 - les objectifs visés, le contenu de l’action et le public concerné ;
 - les moyens matériels, humains et budgétaires consacrés à l’action d’une part par le SPIP, d’autre part par l’établissement pénitentiaire ;
 - les partenaires extérieurs associés à la mise en œuvre de l’action avec, pour chaque partenaire, la désignation d’un référent membre de l’établissement ou du SPIP ;
 - des indicateurs d’évaluation simples.
 Ils sont actualisés au moins une fois par an.

3. L’organisation d’une réunion annuelle de coordination
dans chaque établissement pénitentiaire
 Au-delà des réunions de travail nécessaires à la programmation des actions d’insertion au sein de l’établissement, une réunion annuelle du SPIP et de l’établissement doit être organisée à l’initiative des deux chefs de services. Il est souhaitable qu’y soient invités les responsables des services de santé et le responsable local de l’enseignement. Le chef d’établissement doit pour sa part veiller à ce que les différents responsables de service de son établissement y participent. Cette réunion, coanimée par le chef d’établissement et le directeur de SPIP, qui en élaborent conjointement l’ordre du jour et le procès-verbal, doit permettre en effet une pleine et entière intégration de la politique départementale menée par le SPIP au sein de l’établissement.

 Lieu d’échanges et de concertation, elle doit favoriser l’émergence d’une conception globale de la politique d’insertion menée sous l’impulsion du directeur du SPIP en lien étroit avec le chef d’établissement.

 Cette réunion n’a pas vocation à être une instance opérationnelle, ni à se substituer aux commissions spécifiques existant au sein des établissements pénitentiaires. Elle doit permettre en revanche aux responsables des différents secteurs techniques au sein de l’établissement d’appréhender le rôle et les missions du SPIP, et d’intégrer les orientations du chef d’établissement dans ce cadre. A cette fin, y seront nécessairement présentés chaque année, le bilan et l’évaluation conjointe des deux chefs de service des engagements locaux de service de l’année écoulée ainsi que la nouvelle programmation des actions.
4. Le règlement intérieur de l’établissement
 En application de l’article D. 255, alinéa 2, du CPP, le règlement intérieur est établi par le chef d’établissement, en liaison avec le SPIP pour les domaines relevant de la compétence du service. L’intervention du SPIP participe pleinement de la prise en charge des détenus et des règles de fonctionnement de l’établissement. Aussi, le chef d’établissement doit-il s’assurer que les dispositions du règlement intérieur soient compatibles avec les modalités d’action et la politique d’insertion du SPIP.

 Le chef d’établissement doit donc consulter le directeur du SPIP lors de l’élaboration et des modifications du règlement intérieur, notamment sur les dispositions relatives aux horaires et conditions de participation des détenus aux activités d’insertion et aux modalités concrètes de communication avec les travailleurs sociaux.

III. - LES CONDITIONS D’INTERVENTION
DES TRAVAILLEURS SOCIAUX
EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
 Le décret no 99-276 en date du 13 avril 1999 portant création des SPIP, en modifiant les articles D. 461 à D. 465 du CPP, a clarifié les dispositions relatives aux conditions d’intervention des travailleurs sociaux en établissement pénitentiaire, en consacrant leur libre circulation en détention et en renforçant les modalités du suivi individuel des détenus.
1. Les conditions générales d’intervention des travailleurs sociaux
en établissement pénitentiaire
1.1. L’article D. 463, alinéa 1er, du CPP établit la libre circulation de l’ensemble des travailleurs sociaux du SPIP dans les locaux de détention, y compris dans les cellules, aux heures de service de jour. Ils sont désormais dispensés de l’autorisation du chef d’établissement pour l’accès aux ateliers et dortoirs en commun.

1.2. En tant que de besoin, le directeur du SPIP, les travailleurs sociaux intervenant dans l’établissement peuvent participer aux réunions de synthèse prévues par l’article D. 216-1 du CPP, pour pouvoir donner leur avis et faire part de leurs observations sur les conditions et la vie en détention. Un membre du SPIP participe, selon les modalités qui auront été décidées en concertation avec le chef d’établissement, aux réunions de chefs de service et au rapport quotidien pour garantir l’intégration du service au sein de l’établissement.
2. Le suivi individuel des détenus

2.1. Les entretiens individuels
2.1.1. En application des articles D. 463 et D. 464 du CPP, les travailleurs sociaux peuvent s’entretenir avec tout détenu, aux heures de service de jour, dans des conditions garantissant la confidentialité, c’est-à-dire hors la présence de tout tiers.
 Les entretiens se déroulent prioritairement dans des bureaux en détention, dans la cellule du détenu ou dans un local spécial au quartier disciplinaire.
 Le travailleur social est toujours maître de l’appréciation de l’opportunité de recevoir un détenu (D. 464 du CPP).

2.1.2. Ces règles sont également applicables aux prévenus faisant l’objet d’une interdiction de communiquer prononcée par le magistrat saisi du dossier de l’information en application de l’article 145-4 du CPP. Les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d’insertion et de probation n’ont plus à obtenir l’autorisation du magistrat pour pouvoir s’entretenir avec les prévenus faisant l’objet d’une interdiction de communiquer, suite à la suppression par le décret no 99-276 du 13 avril 1999 de l’ancien article D. 470 du CPP. Néanmoins, ils sont alors particulièrement soucieux du respect de la bonne marche des procédures judiciaires (art. D. 219 du CPP).
2.2. Le dossier d’insertion et de probation
2.2.1. Il est créé pour toute personne placée sous main de justice et donc pour tout détenu un dossier d’insertion et de probation, qui est le dossier du SPIP, commun au milieu ouvert et au milieu fermé. S’agissant de la communication du dossier au juge de l’application des peines, il convient de se référer à la circulaire du 15 octobre 1999.

 En application de l’article D.162 du CPP, le dossier d’insertion et de probation est également une partie du dossier individuel du détenu. Il est cependant soumis à certaines règles spécifiques de confidentialité. En effet, il n’est pas directement accessible par les fonctionnaires des autres services de l’établissement. Par ailleurs, les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par un agent du SPIP.

2.2.2. Le dossier d’insertion et de probation est constitué par les rapports rédigés par le SPIP sur la situation du détenu à destination des autorités judiciaires ou des autres services de l’administration pénitentiaire, des fiches de prise en charge réalisées par les travailleurs sociaux et de tous documents utiles sur la situation personnelle, familiale et sociale du détenu.
 Les pièces judiciaires et pénitentiaires figurent dans la partie judiciaire (art. D. 157 et D. 158 du CPP), dans la partie pénitentiaire (art. D. 159 et D. 160 du CPP) ou dans la cote d’observation (art. D. 163 du CPP) du dossier et, en application du nouvel article D.462 du CPP, les travailleurs sociaux du SPIP ont un accès direct au dossier individuel de tout détenu.
 En tant que de besoin, les agents du SPIP peuvent faire copie de ces pièces pour les joindre au dossier d’insertion et de probation.

2.2.3. Le dossier d’insertion et de probation peut être conservé dans les locaux du siège du SPIP ou du service au sein de l’établissement. Il peut être consulté par tous les membres du SPIP.
 En cas de transfert, le dossier d’insertion et de probation est transmis sous pli fermé au SPIP compétent auprès du nouvel établissement. A la levée d’écrou, il est archivé, toujours sous pli fermé, avec le dossier individuel du détenu, sauf suivi en milieu ouvert après la libération.

2.2.4. En application du principe posé par l’article 21 de la circulaire AP.85.31.G1 en date du 13 novembre 1985 relative à la communication aux détenus des documents administratifs, le détenu peut avoir accès à son dossier d’insertion et de probation. Cet accès se fait toujours en présence et par l’intermédiaire d’un des membres du SPIP. Seuls peuvent en être exclus des documents dont la consultation ou la communication pourraient porter atteinte à la sécurité publique et notamment à la sécurité des personnes et des établissements ou à la protection de la vie privée d’une personne autre que le détenu.
2.3. Les avis et rapports écrits sur la situation d’un détenu
 En application de l’article D.461du CPP, les travailleurs sociaux du SPIP adressent des rapports ou avis écrits sur la situation des détenus aux autorités judiciaires et autres services de l’administration pénitentiaire. Il peut s’agir de rapports réguliers de suivi ou de rapport lors de la survenance d’un incident ou d’une échéance importante ayant des incidences sur la situation des détenus.

 Certains rapports ou avis écrits sont obligatoires et donc systématiquement élaborés :
 - pour les condamnés dont la situation est examinée en commission de l’application des peines ;
 - lors de la constitution du dossier d’orientation d’un condamné en application de l’article D.76 du CPP.
 De même, les travailleurs sociaux élaborent un avis ou rapport écrit en cas de demande :
 - des autorités judiciaires pour les prévenus devant comparaître en audience de jugement ;
 - du juge de l’application des peines ou de tout magistrat saisi de la situation du détenu en dehors d’un examen devant la commission de l’application des peines ou d’une comparution en audience de jugement ;
 - du chef d’établissement pénitentiaire pour les besoins du suivi de la personne détenue.
 En application de l’article D.79, créé par le décret du 8 décembre 1998, le ministre de la justice, le directeur régional ou le chef d’établissement peuvent également demander au SPIP de procéder à une enquête sur la situation familiale et sociale du condamné pour compléter cet avis.
 Les avis et rapports écrits sont transmis par le chef de service. En cas d’urgence justifiant une transmission immédiate par le travailleur social, le rapport est remis directement au demandeur et une copie du rapport est toujours remise au chef de service.
IV. - LE CADRE DES RELATIONS
PARTENARIALES DU SPIP
 1. Une meilleure articulation de l’action de l’administration pénitentiaire avec les politiques publiques en matière d’insertion est un des enjeux principaux de la création des nouveaux SPIP. L’élaboration d’une politique départementale de l’administration pénitentiaire en matière d’insertion visant prioritairement l’accès des personnes placées sous main de justice aux dispositifs de droit commun est une mission essentielle du DSPIP.
 L’entretien et le développement d’un réseau partenarial dense et efficace est donc une attribution prioritaire du DSPIP, qui a vocation à représenter l’administration pénitentiaire au niveau départemental en matière d’insertion.

 2. La création des SPIP n’a pas pour conséquence de départementaliser l’administration pénitentiaire et de créer un nouvel échelon territorial sur tous les champs de la mission du service public pénitentiaire.
 Néanmoins, le DSPIP est désormais un interlocuteur privilégié du Préfet pour la mise en oeuvre des politiques sociales et d’insertion de son département. Le DSPIP représente l’administration pénitentiaire auprès des cellules justice-ville, dans les conseils communaux et départementaux de prévention de la délinquance pour la politique de la ville ; dans le cadre de la lutte contre la toxicomanie, il participe aux comités restreints ; il contribue en lien avec le ou les chefs d’établissement de son ressort aux contrats locaux de sécurité.

 3. Ce positionnement privilégié justifie que, dans le cadre des relations avec les partenaires extérieurs, administratifs surtout, le DSPIP tienne régulièrement informés les chefs d’établissements des thèmes traités au cours des réunions auxquelles il participe, les consulte pour la préparation des réunions importantes, s’assure de la prise en compte de leurs besoins et contraintes et veille à leur participation en tant que de besoin.
 S’agissant des domaines relevant de la sécurité publique, les chefs d’établissement demeurent les interlocuteurs privilégiés des acteurs extérieurs. Avant toute participation à une réunion susceptible d’aborder des questions relevant de la compétence du SPIP, ils consultent le DSPIP et adoptent des positions prenant en compte la politique départementale d’insertion définie par ce dernier.

V. - RÔLE ET MISSIONS DES DIRECTIONS RÉGIONALES DES SERVICES PÉNITENTIAIRES EN MATIÈRE D’INSERTION ET DE PROBATION

 Les directeurs des SPIP sont placés sous l’autorité hiérarchique du directeur régional des services pénitentiaires (DRSP).

1. La DRSP garante des principes de la réforme des SPIP et du fonctionnement harmonieux entre les SPIP et les établissements pénitentiaires.
 La création des services pénitentiaires d’insertion et de probation répond à un besoin de renforcement de la capacité de l’administration pénitentiaire à conduire des politiques sociales et d’insertion cohérentes et diversifiées que ce soit en milieu ouvert ou en milieu fermé.

 La nouvelle répartition des compétences qu’elle entraîne nécessite une forte coopération entre chefs d’établissement et directeurs de service pénitentiaire d’insertion et de probation qui doit être réelle et tournée vers les publics, dans le respect des recommandations figurant au I du présent texte.

 Il appartient à la direction régionale de veiller à ce que les directeurs de SPIP et les chefs d’établissement intègrent ces modalités de fonctionnement et en fassent le creuset de leurs nouveaux projets.

 Elle devra en conséquence, et lorsque cela s’impose, réguler leurs relations, au besoin les accompagner dans les difficultés techniques qu’ils rencontrent, et veiller à sensibiliser leurs interlocuteurs (partenaires et autorités judiciaires) sur leurs nouvelles méthodologies de travail.
 La direction régionale s’attachera, en outre, à ce que les nouveaux services développent une réelle continuité des actions en milieu ouvert et en milieu fermé (homogénéisation des méthodes de prise en charge, mutualisation des partenariats), élaborent et mettent en oeuvre une politique départementale d’insertion sur la base d’une évaluation régulière des caractéristiques et des besoins des publics et ce, en cohérence avec les politiques sociales définies dans le département.

 Enfin, il appartiendra à la direction régionale de soutenir l’action des directeurs des SPIP dans la structuration de leur service et l’acquisition de leurs nouvelles compétences.
2. La DRSP dans son rôle de validation
2.1. La DRSP doit valider le projet de service du SPIP qui comprend, comme il l’a été rappelé ci dessus, un état des lieux départemental, les axes d’amélioration et les priorités d’action du service, les engagements locaux de service.
 A l’occasion de cette validation, la DRSP s’assure de la prise en compte par le projet de service des orientations de la politique pénitentiaire du garde des Sceaux.
 Elle veille également à la prise en compte dans les engagements locaux de service des orientations générales relatives à l’exécution des mesures confiées au SPIP déterminées par les juges de l’application des peines en application de l’article D.576 du CPP. Elle s’assure enfin, s’agissant des engagements locaux de service auprès des établissements pénitentiaires, qu’ils ont été élaborés en liaison avec les chefs d’établissement concernés.

2.2. De même, la DRSP doit valider, en application de l’article D.255 du CPP, le règlement intérieur des établissements pénitentiaires. A cette occasion, la DRSP vérifie que les orientations de la politique départementale d’insertion définie par le SPIP ont bien été prises en compte.
3. La DRSP dans sa mission d’appui à l’activité des SPIP
 Dans ses attributions budgétaires, la DRSP doit, dans la définition des priorités de dépense et la répartition des moyens, garantir au SPIP un budget suffisant pour l’exercice de ses missions. Elle s’assure de la présence des directeurs de SPIP aux réunions de chefs de service et aux conférences budgétaires régionales.

Le département insertion et probation coordonne les relations partenariales de l’administration pénitentiaire au niveau régional. Il permet ainsi aux SPIP de s’appuyer sur un réseau régional et des conventions régionales avec les partenaires en matière d’insertion. Le département insertion et probation constitue ainsi un appui et un référent pour toute question en matière d’insertion, notamment en cas d’arbitrage nécessaire.

La DRSP facilite, notamment en organisant toute réunion utile avec les chefs de cours, les relations des SPIP avec les autorités judiciaires.
Enfin, elle assure une mission d’animation des SPIP au niveau régional, en facilitant les relations interdépartementales des SPIP, notamment par l’organisation des réunions de travailleurs sociaux et par l’animation des relations entre les directeurs de SPIP.

4. La DRSP dans son rôle d’évaluation de l’action des SPIP
La DRSP est chargée de l’évaluation de l’action des SPIP. Elle reçoit à cette fin les rapports annuels des SPIP en application de l’article D.584 du CPP. De même, les rapports annuels des chefs d’établissements pénitentiaires et des juges de l’application des peines lui sont également adressés afin de lui permettre d’apprécier l’ensemble de l’activité du service. Le directeur régional rencontre annuellement les chefs de cours aux fins de recueillir leur avis sur l’action des SPIP de leur ressort.

Chaque année, le DRSP ou son adjoint reçoit chaque DSPIP pour un entretien d’évaluation lui permettant ainsi de dégager les objectifs du chef de service pour l’année à venir. Cet entretien est préparé par le département insertion et probation.
 
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Elisabeth Guigou

© Ministère de la justice - mars 2001