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NOR JUSE0140098C (2002) Uniforme du personnel de surveillance

Mise en ligne : 15 May 2003

Dernière modification : 10 August 2010

Texte de l'article :

Uniforme du personnel de surveillance

AP 2002-04 RH2/09-01-2002
NOR : JUSE0140098C

POUR ATTRIBUTION
Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chef des services pénitentiaires de l’outre-mer - Directeur de l’ENAP - Directeur du service de l’emploi pénitentiaire

- 9 janvier 2002 -

Textes sources :
Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié
Décret n° 2001-730 du 31 juillet 2001
Texte modifié :
Circ. n° NOR : JUSE9840017C

Le décret susmentionné du 31 juillet 2001 a notamment eu pour objet la création d’un grade supplémentaire de hors classe au sein du corps de chef de service pénitentiaire.
La réforme statutaire ainsi introduite exige donc la création de nouveaux insignes pour le grade de chef de service pénitentiaire hors classe.
C’est pourquoi, au 5° de la circulaire n° NOR : JUSE9840017C du 20 février 1998 relative à l’uniforme du personnel de surveillance "Port des insignes", il y a lieu d’ajouter, après les termes :
"- trois galons or pour les chefs de service pénitentiaire de première classe", les mots suivants :
"- quatre galons or pour les chefs de service pénitentiaire hors classe ."

Pour la garde des sceaux, ministre de la justice,
par délégation :
Le préfet, directeur de l’administration pénitentiaire, D. Lallement

© Ministère de la justice - Février 2002