Tous les articles(2006) Procédure d’isolement : Mise en œuvre de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000
20 septembre 2006
Direction régionale de :
Etablissement pénitentiaire :
MISE EN ŒUVRE DE L’ARTICLE 24
DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000
PROCEDURE D’ISOLEMENT -
Procédure suivie contre M.....................n°écrou.......................
Vous faites l’objet d’un placement à l’isolement provisoire depuis le ....... à ...H...... en application des dispositions des articles R57-9-10 et D283-2-4 du code de procédure pénale.
Je vous informe qu’en application des dispositions des articles D.283-1 à D.283-2-4 (…)
(2006) Procédure d’isolement : Convocation du détenu
20 septembre 2006
Direction régionale :
Etablissement pénitentiaire :
CONVOCATION DU DETENU
PROCEDURE D’ISOLEMENT
(Article 24 loi n°2000-321 du 12 avril 2000)
Vous avez été informé le................de notre intention de :
? Vous placer à l’isolement
? Prolonger la mesure d’isolement dont vous faites /avez fait l’objet
? Lever l’isolement dont vous faites l’objet à votre demande
? Proposer la prolongation de la mesure d’isolement dont vous faites /avez fait l’objet
? Proposer de main levée (…)
(2006) Procédure d’isolement : Désignation d’un avocat ou mandataire agréé
20 septembre 2006
Direction régionale :
Etablissement pénitentiaire :
ASSISTANCE OU REPRESENTATION D’UN DETENU
PROCEDURE D’ISOLEMENT
DESIGNATION D’UN AVOCAT/ MANDATAIRE AGREE
(Article 24 loi n°2000-321 du 12 avril 2000)
Mlle/M .............................né(e) le............................N° d’écrou : .....................
(Nom, Prénom)
Demande à être assisté ou représenté par
? Maître.....................avocat inscrit au barreau de .....................
Adresse : (…)
(2006) Procédure d’isolement : Fiche de liaison
20 septembre 2006
20 septembre 2006
9 août 2010