Projet de loi du 10 octobre 2001 relatif à la sécurité quotidienne
10 juillet 2002
Proposition de loi du 6 février 2002 relative à la coopération avec la Cour Pénale Internationale.
9 juillet 2002
Quels moyens pour quelle justice ? Rapport d’information du Sénat (30 octobre 1996)
10 juillet 2002
10 juillet 2002
24 juillet 2002
24 septembre 2002
LOI no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineursNOR : JUSX9700090LL’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI SOCIO-JUDICIAIREChapitre Ier Dispositions modifiant le code pénalArticle 1erIl est inséré, après l’article 131-36 du code pénal, une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « (…)
Ordonnance du 19 sept 2000 prévoyant infraction d’aide illicite à une personne incarcérée
14 février 2003
Dispositions tirées de la loi pour la sécurité intérieure
Article 434-35 (rédaction actuelle)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait, en quelque lieu qu’il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d’argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors (…)
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice
23 juillet 2003
J.O n° 211 du 10 septembre 2002 page 14934 LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice (1)
NOR : JUSX0200117L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-461 DC en date du 29 août 2002 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION
Article 1 Les orientations et la programmation des moyens de la justice pour les années (…)
27 octobre 2003
17 mai 2004
PROTOCOLE CONVENTIONNEL
Portant sur la coordination des actions pénales et médico-sociales en matière de prostitution
Conclu par : le procureur de la République près le tribunal de grande instance le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales le président de l’association
Les dispositions de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 s’inscrivent dans la volonté de renforcer l’efficacité des réponses apportées en matière de prostitution, permettant ainsi, outre d’appréhender (…)
8 janvier 2005
N° 1909
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 novembre 2004.
PROPOSITION DE LOI
modifiant le code de procédure pénale
en vue d’allonger le délai de prescription
pour les crimes contre les personnes,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les (…)