1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 438 (2002-2003) de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 17 septembre 2003
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1284 transmis à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2003
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1290 de M. François LONCLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 décembre 2003
    2. Séance publique

      • Texte n° 219 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2003
  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approabtion de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (n° 2003-1367 du 31 décembre 2003), parue au JO n° 1 du 1er janvier 2004
    • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

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