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Livret 6 - Titre 1 Dispositions générales

Mise en ligne : 10 June 2007

Texte de l'article :

LIVRE VI Des contraventions

TITRE Ier Dispositions générales

Article R610-1

 Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d’Etat.

Article R610-2
(Décret nº 2001-883 du 20 septembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 27 septembre 2001)

 Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article 121-3 sont applicables aux contraventions pour lesquelles le règlement exige une faute d’imprudence ou de négligence.
 Le complice d’une contravention au sens du second alinéa de l’article 121-7 est puni conformément à l’article 121-6.

Article R610-3

 Le montant des amendes encourues pour les cinq classes de contraventions est fixé par l’article 131-13.

Article R610-4

 Les contraventions punies d’une amende dont le taux est proportionnel au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations ou de l’objet de l’infraction constituent des contraventions de la 5e classe dont la peine d’amende ne peut excéder les montants fixés par le 5º de l’article 131-13.

Article R610-5

 La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.