Livret 5 - Titre 07bis Du suivi socio-judiciaire

Titre VII bis
Du suivi socio-judiciaire (Articles 763-1 à 763-9)

Article 763-1
 (Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 8 Journal Officiel du 18 juin 1998)
 (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 123 Journal Officiel du 16 juin 2000)
 La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal est placée sous le contrôle du juge de l’application des peines dans le ressort duquel elle a sa résidence habituelle ou, si elle n’a pas en France de résidence habituelle, du juge de l’application des peines du tribunal dans le ressort duquel a son siège la juridiction qui a statué en première instance. Le juge de l’application des peines peut désigner le service pénitentiaire d’insertion et de probation pour veiller au respect des obligations imposées au condamné. Les dispositions de l’article 740 sont applicables.
 
Article 763-2
 (inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 8 Journal Officiel du 18 juin 1998)
 La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenue de justifier, auprès du juge de l’application des peines, de l’accomplissement des obligations qui lui sont imposées.

Article 763-3
 (Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 8 Journal Officiel du 18 juin 1998)
 (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 162 XVIII Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
 (Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 21 Journal Officiel du 13 décembre 2005)
 Pendant la durée du suivi socio-judiciaire, le juge de l’application des peines peut, après audition du condamné et avis du procureur de la République, modifier ou compléter les mesures prévues aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal.
 Sa décision est exécutoire par provision. Elle peut être attaquée par la voie de l’appel par le condamné, le procureur de la République et le procureur général, à compter de sa notification selon les modalités prévues au lº de l’article 712-11.
 Le juge de l’application des peines peut également, s’il est établi après une expertise médicale ordonnée postérieurement à la décision de condamnation que la personne astreinte à un suivi socio-judiciaire est susceptible de faire l’objet d’un traitement, prononcer une injonction de soins. Cette expertise est réalisée par deux experts en cas de condamnation pour meurtre ou assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie. Le juge de l’application des peines avertit le condamné qu’aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s’il refuse les soins qui lui seront proposés, l’emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l’article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution. Les dispositions de l’alinéa précédent sont alors applicables.
 Le juge de l’application des peines peut également, après avoir procédé à l’examen prévu à l’article 763-10, ordonner le placement sous surveillance électronique mobile du condamné. Le juge de l’application des peines avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement mais que, à défaut ou s’il manque à ses obligations, l’emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l’article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution. Les dispositions du deuxième alinéa du présent article sont applicables.

Article 763-4
 (inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 8 Journal Officiel du 18 juin 1998)
 Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit exécuter cette mesure à la suite d’une peine privative de liberté, le juge de l’application des peines peut ordonner l’expertise médicale de l’intéressé avant sa libération. Cette expertise est obligatoire si la condamnation a été prononcée plus de deux ans auparavant.
 Le juge de l’application des peines peut en outre, à tout moment du suivi socio-judiciaire et sans préjudice des dispositions de l’article 763-6, ordonner, d’office ou sur réquisitions du procureur de la République, les expertises nécessaires pour l’informer sur l’état médical ou psychologique de la personne condamnée.
 Les expertises prévues par le présent article sont réalisées par un seul expert, sauf décision motivée du juge de l’application des peines.

Article 763-5
 (Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 8 Journal Officiel du 18 juin 1998)
 (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 162 XVI Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
 En cas d’inobservation des obligations mentionnées aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal ou de l’injonction de soins, le juge de l’application des peines peut, d’office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner, par décision motivée, la mise à exécution de l’emprisonnement prononcé par la juridiction de jugement en application du troisième alinéa de l’article 131-36-1 du code pénal. Cette décision est prise selon les dispositions prévues à l’article 712-6.
 En cas d’inobservation des obligations ou de l’injonction de soins, les dispositions de l’article 712-17 sont applicables.
 L’accomplissement de l’emprisonnement pour inobservation des obligations du suivi socio-judiciaire ne dispense pas le condamné de l’exécution du suivi socio-judiciaire. En cas de nouveau manquement par le condamné à ses obligations, le juge de l’application des peines peut de nouveau ordonner la mise à exécution de l’emprisonnement pour une durée qui, cumulée avec la durée de l’emprisonnement exécuté, ne saurait excéder celle fixée par la juridiction de condamnation.

Article 763-6
 (Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 8 Journal Officiel du 18 juin 1998)
 (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
 Toute personne condamnée à un suivi socio-judiciaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué de la relever de cette mesure. Si la condamnation a été prononcée par une cour d’assises, la juridiction compétente pour statuer sur la demande est la chambre de l’instruction dans le ressort de laquelle la cour d’assises a son siège.
 La demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai d’un an à compter de la décision de condamnation. En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée qu’une année après cette décision de refus. Il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures.
 La demande de relèvement est adressée au juge de l’application des peines, qui ordonne une expertise médicale et la transmet à la juridiction compétente avec les conclusions de l’expert ainsi que son avis motivé.
 L’expertise est réalisée par deux experts en cas de condamnation pour meurtre ou assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie.
 La juridiction statue dans les conditions prévues par les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 703.
 La juridiction peut décider de relever le condamné d’une partie seulement de ses obligations.
 Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le suivi socio-judiciaire est prononcé comme peine principale.

Article 763-7
 (Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 8 Journal Officiel du 18 juin 1998)
 (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 168 II Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
 Lorsqu’une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire prévu par le second alinéa de l’article 717-1 et permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté.
 Elle est immédiatement informée par le juge de l’application des peines de la possibilité d’entreprendre un traitement. Si elle ne consent pas à suivre un traitement, cette information est renouvelée au moins une fois tous les six mois.
 En cas de suspension ou de fractionnement de la peine, de placement à l’extérieur sans surveillance ou de mesure de semi-liberté, les obligations résultant du suivi socio-judiciaire sont applicables.

Article 763-9
 (inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 8 Journal Officiel du 18 juin 1998)
 Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application des dispositions du présent titre.