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Livret 5 - Titre 07 De l’interdiction de séjour

Mise en ligne : 19 November 2006

Texte de l'article :

Titre VII ; De l’interdiction de séjour

Article D571
 (Décret n° 75-402 du 23 mai 1975 art. 1 Journal Officiel du 27 mai 1975)
 (Décret n° 86-462 du 14 mars 1986 art. 13 Journal Officiel du 16 mars 1986)
 (Décret n° 96-651 du 22 juillet 1996 art. 2 Journal Officiel du 23 juillet 1996)

 Lorsqu’elle est libre, la personne condamnée à l’interdiction de séjour est tenue d’aviser le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation, du lieu où elle fixe sa résidence. Lorsqu’elle est détenue, elle doit en aviser, lors de sa libération, le greffe de l’établissement pénitentiaire. Le chef de l’établissement pénitentiaire en informe alors immédiatement le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.

Article D571-1
 (inséré par Décret n° 96-651 du 22 juillet 1996 art. 2 Journal Officiel du 23 juillet 1996)

 Lorsque la condamnation à l’interdiction de séjour est exécutoire, le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation en avise le juge de l’application des peines compétent auquel il transmet une copie de la décision ainsi que toutes informations utiles concernant la résidence de la personne condamnée.

Article D571-2
 (inséré par Décret n° 96-651 du 22 juillet 1996 art. 2 Journal Officiel du 23 juillet 1996)

 Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation à l’interdiction de séjour devenue exécutoire remet ou fait remettre au condamné un document lui permettant de justifier de sa situation au regard de l’interdiction de séjour. Ce document est remis au condamné incarcéré lors de sa libération. Si le condamné est convoqué par le juge d’application des peines alors que ce document n’a pu lui être remis auparavant, ce magistrat en assure la remise.
 Le document remis au condamné mentionne l’état civil de celui-ci, la date de la décision de condamnation et la juridiction dont elle émane, la durée de l’interdiction de séjour ainsi que la liste des lieux interdits et, s’il y a lieu, la ou les mesures de surveillance fixées par le tribunal en application de l’article 762-1.
 Toute décision modifiant les modalités d’exécution de l’interdiction de séjour en application des articles 762-4 et 762-5 est mentionnée sur le document. Cette mention est portée par le magistrat qui prend la décision ou, si celle-ci est prise par le tribunal correctionnel, par le procureur de la République près ce tribunal.
 Si l’interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, le document porte également mention de cette peine et du jour où la privation de liberté a pris fin.
 Le document reproduit les termes des articles 131-31 et 131-32 du code pénal et des articles 762-2, 762-4 et 762-5 du code de procédure pénale. Il précise en outre que le fait pour le condamné de se soustraire aux obligations et interdictions découlant de l’interdiction de séjour est puni des peines prévues par l’article 434-38 du code pénal.
 Le modèle du document prévu au présent article est établi par les soins du ministre de la justice.

Article D571-3
 (inséré par Décret n° 96-651 du 22 juillet 1996 art. 2 Journal Officiel du 23 juillet 1996)

 Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation est avisé, soit par le magistrat qui prend la décision, soit, lorsque celle-ci est prise par le tribunal correctionnel, par le procureur de la République près ce tribunal :
 1° De toute transmission de dossier au juge de l’application des peines compétent à la suite d’un changement de résidence du condamné à l’interdiction de séjour ;
 2° De toute modification de la liste des lieux interdits et des mesures de surveillance décidée en application de l’article 762-4 ;
 3° De toute suspension provisoire de l’exécution de la mesure d’interdiction de séjour décidée en application de l’article 762-5, alinéa 1er ;
 4° De toute autorisation provisoire de séjourner dans une localité interdite décidée en application de l’article 762-5, alinéa 2 ;
 5° De tout ordre de recherche délivré à l’encontre du condamné en application des dispositions combinées des articles 762-2, alinéa 2, et 741, alinéa 2.
 6° De toute condamnation pour infraction à l’interdiction de séjour.
 En cas de condamnation pour infraction à l’interdiction de séjour, le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation en avise en outre le juge de l’application des peines sous le contrôle duquel le condamné à l’interdiction de séjour est placé.
 Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation assure la transmission des informations visées aux 2°, 3° et 4° au fichier des personnes recherchées en vue de leur diffusion.