9 juin 2007LIVRE V Des autres crimes et délits
CHAPITRE Ier Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
Article R511-1
(Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 Journal Officiel du 21 septembre 2000)
Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l’article 511-2 sont fixées par le décret nº 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l’application de cet article et du troisième alinéa de l’article L. 214-3 du code rural.
