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Livret 4 - Titre 5 De la participation à une association de malfaiteurs

Mise en ligne : 26 April 2007

Texte de l'article :

TITRE V De la participation à une association de malfaiteurs

Article 450-1
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 45 Journal Officiel du 16 mai 2001)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

 Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
 Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d’emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende.
 Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

Article 450-2

 Toute personne ayant participé au groupement ou à l’entente définis par l’article 450-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l’entente aux autorités compétentes et permis l’identification des autres participants.

Article 450-3

 Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue par l’article 450-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
 1º L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ;
 2º L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
 3º L’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31.
 Peuvent être également prononcées à l’encontre de ces personnes les autres peines complémentaires encourues pour les crimes et les délits que le groupement ou l’entente avait pour objet de préparer.

Article 450-4
(inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 22 Journal Officiel du 18 juin 1998)

 Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction prévue par l’article 450-1.
 Les peines encourues par les personnes morales sont :
 1º L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;
 2º Les peines mentionnées à l’article 131-39.
 L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Article 450-5
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 6 XV Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 24 VI Journal Officiel du 24 janvier 2006)

 Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l’article 450-1 et à l’article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.