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Livret 4 - Titre 02 Du faux

CPP (Partie Décrets)

Mise en ligne : 16 November 2006

Texte de l'article :

Livre IV ; De quelques procédures particulières
Titre II ; Du faux

Article D47-1
 (inséré par Décret n° 68-645 du 9 juillet 1968 Journal Officiel du 14 juillet 1968)

 Le demandeur en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation, dont le premier président rejette la demande, est condamné, sauf s’il en est expressément dispensé, au paiement d’une amende civile de 200 F au moins et de 1.000 F. au plus.