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• Ordonnance relative aux incapacités en matière commerciale

  6 May 2005

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1 September 2016

• Proposition de loi relative à la castration chimique des criminels sexuels

  27 September 2007

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27 September 2007

1 September 2016

• Castration chimique des criminels sexuels - Dossier législatif

  27 September 2007

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1 September 2016

• Avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur la rétention de sûreté

  5 October 2015

La rétention de sûreté a été créé par la loi dite Dati du 25 février 2008. Elle consiste à placer un criminel, considéré comme particulièrement dangereux, dans un centre de sûreté à l’issue de sa peine de prison, Le dispositif concerne les criminels condamnés à des peines d’au moins 15 ans, qui présentent une probabilité très élevée de récidive en raison de troubles graves de la personnalité. Le placement en rétention, d’une durée d’un an, peut ensuite être renouvelé indéfiniment. A ce jour, il n’existe qu’une (...)

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5 October 2015

1 September 2016