24 septembre 2014L’association Ban Public demandait au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir la note du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 mars 2012 relative aux mesures de bon ordre (MBO) appliquées aux personnes détenues mineures au motif qu’elle contreviendrait aux dispositions de l’article 91 de la loi du 24 novembre 2009 selon lesquelles “Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté est déterminé par un décret en Conseil d’État.”
Le Conseil d’Etat, s’il a bien soulevé que “certains des faits pouvant conduire à la prise d’une mesure de bon ordre sont voisins de ceux pouvant fonder une sanction“ a tenu à insister sur le fait qu’ils “s’en distinguent notamment par leur intensité, leur gravité, leur durée ou les conditions de leur occurrence”.
Il a par ailleurs ajouté que “si le libellé de certaines mesures de bon ordre peut être très proche, voire identique à celui de certaines sanctions, ces mesures - qui ne peuvent jamais consister en une privation de promenade ni d’activité éducative et sont d’une durée très courte - ne peuvent, au regard de ce qui les motive et des conditions de leur mise en oeuvre, être regardées comme des sanctions.”
Considérant donc que le ministre était compétent pour édicter de telles règles, qui n’avaient pas à se trouver dans un décret en Conseil d’Etat, la Haute juridiction administrative a dès lors conclut que l’association Ban Public n’était pas fondée à demander l’annulation de la note.
