Tous les articles19 mai 2016
Lorsque les conditions de détention portent atteinte au droit à un recours effectif en ne mettant pas le détenu en mesure d’avertir, dans les meilleurs délais, un conseil ou une personne de son choix, elles font obstacle à ce que le délai spécial de quarante-huit heures prévu à l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile [CESEDA] commence à courir.
Les faits :
Par arrêté du 31 décembre 2014, la préfète de la Somme a refusé le titre de séjour du (…)
24 septembre 2015
Un étranger incarcéré, s’est vu refuser le renouvellement de son certificat de résidence, de façon implicite par le Préfet du Pas de Calais.
Contestant cette décision, il a effectué un recours devant le tribunal administratif de Lille, alléguant notamment de son impossibilité à se présenter physiquement à la préfecture, du fait de son incarcération.
Le tribunal a rejeté sa demande.
La Cour administrative d’appel de Douai, a quant à elle, tout d’abord rappelé que dans certains cas, le (…)
3 janvier 2010
3 janvier 2010
Expulsion vers l’Algérie et lutte anti-terroriste Un Algérien, arrivé sur le sol français en 1979, fut arrêté quelques jours après les attentats du 11 septembre 2001 dans le cadre d’une opération visant à déjouer un attentat suicide prévu contre l’ambassade des États-Unis à Paris. Il fut déchu de la nationalité française qu’il avait obtenue par naturalisation au début de l’année 2001. Sa condamnation à six ans de prison pour ces faits fut assortie d’une interdiction définitive du (…)
Plus de prison pour les sans-papiers
5 mai 2011
02 mai 2011
Il n’est plus possible, depuis jeudi 28 avril, d’emprisonner un étranger au seul motif qu’il est en situation irrégulière. Il peut toujours être placé dans un centre de rétention en attendant son expulsion, mais plus en prison, même s’il n’a pas obéi à un ordre de quitter le territoire. La décision de la Cour de justice de l’union européenne, à Luxembourg, a cueilli à froid le gouvernement français qui emprisonne les sans-papiers depuis 1938. Mais elle est d’application (…)
5 mai 2011
29 avril 2011
Par Marie-Laure Basilien-Gainche
Voilà que la Cour de Justice de l’Union européenne se prononce pour la deuxième fois sur la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier(JO L 348 du 24/14/2008, pp. 98-107) (ci-après “directive retour“). Dans un arrêt rendu le jeudi 28 avril 2011, en procédure (…)
Sans-papiers : la France s’assoit sur la décision de la Cour de justice
5 mai 2011
03 mai 2011
Les ministères de la justice et de l’intérieur avaient souhaité procéder à « une analyse approfondie » de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, qui interdit d’incarcérer un étranger sans titre de séjour. C’est fait. Ils s’assoient dessus.
Témoin la dépêche AFP, datée du 3 mai, à 14 h 48. Arrêt européen : la France continuera de pénaliser le refus des reconduites
AFP-France - PARIS
Après l’arrêt jeudi de la Cour européenne de Justice enjoignant (…)
« Les conditions des détenus étrangers sont plus dégradées que celles des détenus français »
13 octobre 2014
En France, 20 000 détenus sont d’origine étrangère, soit 18 % de la population carcérale. Pour défendre leurs droits, la Cimade (Comité inter-mouvements auprès des évacués) intervient en milieu carcéral et pour la première fois édite un rapport sur les conditions de détention des étrangers.
Pour lire la vidéo référente à l’article, cliquez sur le lien : http://www.lemonde.fr/societe/video...
Article publié le 01/10/2014 Source : Le Monde http://www.lemonde.fr/societe/video...
Migrants et détention à la lumière de la jurisprudence de la CEDH
31 octobre 2015
19 mai 2016
3 janvier 2010