Réforme du service national. Conséquences sur la situation administrative des détenus.
NOTE AP 99-2320 PMJ4/11-08-99 +.
NOR : JUSE9940257N.
Textes sources :
Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997.
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998.
POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des services pénitentiaires, les Directeurs et chefs d’état pénitentiaires,
les Directeurs des services pénitentiaire d’insertion et de probation. 11 août 1999 -
SOMMAIRE
1 . (…)

English
CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES
RESOLUTION (62) 2
(adoptée par les Délégués des Ministres le 1er février 1962)
Droits électoraux, civils et sociaux du détenu
Recommandation 195
Le Comité des Ministres,
Vu la Recommandation 195 de l’Assemblée Consultative, relative à la réforme pénale ;
Vu la résolution adoptée le 6 juin 1961 à Paris par les ministres participant à la Conférence des Ministres européens de la Justice ;
Considérant la nécessité de promouvoir (…)

Français
COUNCIL OF EUROPE
COMMITTEE OF MINISTERS
RESOLUTION (62) 2
(Adopted by the Ministers’ Deputies on 1st February 1962)
The Committee of Ministers,
Having regard to Recommendation 195 (1959) of the Consultative Assembly of the Council of Europe on penal reform ;
Having regard to the resolution adopted in Paris on 6th June 1961 by the Ministers taking part in the Conference of European Ministers of Justice ;
Having regard to the necessity of promoting in member countries (…)

Article 8 :
Les peines infamantes sont : 1° Le bannissement ; 2° La dégradation civique
Article 9 :
Les peines en matière correctionnelle sont : 1° L’emprisonnement à temps dans un lieu de correction ; 2° L’interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille ; 3° L’amende.
Article 18 tel qu’initialement rédigé en 1810 :
Les condamnations aux travaux forcés à perpétuité et à la déportation, emporteront mort civile. Néanmoins le gouvernement pourra accorder au (…)

Les faits :
L’Observatoire International des Prisons (OIP) s’est ici joint à deux sénateurs afin de demander au juge des référés du Conseil d’État de suspendre la décision de rejet exprimée verbalement et publiquement le 24 mai 2005 par laquelle le garde des sceaux, a refusé la demande des parlementaires qui sollicitaient l’autorisation d’organiser des débats sur la « Constitution européenne » au sein des établissements pénitentiaires dans le cadre des dispositions de l’article 719 du code (…)