27 novembre 1952Dans cette décision, le Tribunal des Conflits a dressé la ligne de partage en matière judiciaire (et donc pénitentiaire), entre ce qui est de la compétence du juge administratif et ce qui est de la compétence du juge judiciaire.
Ainsi, les demandes d’indemnités à l’État, touchant au fonctionnement administratif du service public judiciaire/pénitentiaire ; autrement dit, les litiges “relatifs non à l’exercice de la fonction juridictionnelle mais à l’organisation même du service public de la justice” relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
