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14 décembre 1990
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Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus
Adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 45/111 du 14 décembre 1990
1. Tous les détenus sont traités avec le respect dû à la dignité et à la valeur inhérentes à l’être humain.
2. Il ne sera fait aucune distinction fondée sur des raisons de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre, d’origine nationale ou sociale, de richesse, de naissance ou de situation.
3. (…)
17 décembre 2008
Les faits :
L’Observatoire International des Prisons (OIP) a, par courrier du 10 janvier 2007, saisi le ministre de la Justice d’une demande tendant à ce qu’il dote immédiatement l’ensemble des quartiers ordinaires des établissements pénitentiaires de matelas revêtus d’une housse ignifugée inamovible et qu’il fixe une réglementation concernant le risque de combustion du matériel de literie assurant une protection efficace des personnes détenues.
Une décision implicite de rejet étant née (…)
20 janvier 2011
1°/- Encadrement conventionnel du régime des fouilles corporelles intégrales et répétées à l’encontre d’un détenu
2°/- Encadrement conventionnel des rotations de sécurité et droit au recours contre les sanctions disciplinaires en milieu carcéral
Situation des prisons et des maisons d’arrêt en Europe
27 avril 2004
Recommandation 1656 (2004)
Situation des prisons et des maisons d’arrêt en Europe
1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Recommandation 1257 (1995) relative aux conditions de détention dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Depuis lors, malgré l’amélioration dans certains Etats d’une situation qui a pu être considérée comme très préoccupante, les problèmes liés aux mauvais traitements, à l’inadéquation des structures pénitentiaires, à l’accès à des activités et aux soins (…)
Conditions de détention dans les États membres du Conseil de l’Europe
1er février 1995
RECOMMANDATION 1257 (1995)
relative aux conditions de détention dans les États membres du Conseil de l’Europe
1. La population pénitentiaire en Europe et en Amérique du Nord a fortement augmenté durant ces dernières années.
Ce phénomène, qui a des causes sociologiques, économiques, juridiques et autres, mérite qu’on s’y intéresse car il est très préoccupant.
2. Le net accroissement de la population carcérale résulte non seulement de l’augmentation de la criminalité - surtout de la (…)
juillet 2015
L’administration pénitentiaire enjointe de procéder à des travaux aux Baumettes
10 janvier 2013
L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici au juge des référés d’enjoindre l’administration pénitentiaire à procéder à la fermeture de certains bâtiments de l’établissement pénitentiaire des Baumettes dans l’attente que des travaux y soient réalisés, d’affecter les personnes qui y sont détenues ailleurs dans le respect du droit au maintien de leurs droits familiaux et au besoin, après avoir ordonné une expertise, de procéder à des travaux.
Le gouvernement de son côté (…)
23 juillet 2010
Les faits :
L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici au Conseil d’État (CE) d’annuler les décisions implicites de rejet du ministre de l’intérieur et du ministre de la Justice, de fixer, en application de l’article R. 123-17 du code de la construction et de l’habitation, des règles de sécurité contre les risques d’incendie applicables aux établissements pénitentiaires exclus du champ d’application de l’arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité (…)
18 juin 2012
Commission instituée dans chaque établissement pénitentiaire, la commission pluridisciplinaire unique (CPU) a pour objet d’examiner et de formaliser les projets individuels des personnes détenues, pendant l’exécution de leur peine. Le chef d’établissement préside cette commission et prend les décisions (affectation en bâtiment, classement au travail). La personne dont la situation est examinée peut éventuellement être présente lors de la commission, soit à sa demande soit à celle des membres (…)
6 décembre 2007
Le requérant fut placé en détention provisoire en juin 1993, accusé de l’assassinat de sa compagne, pour lequel il fut reconnu coupable et condamné à une peine de 20 ans d’emprisonnement en mai 1995.Il fit appel devant la Cour suprême, alléguant d’une mauvaise interprétation des preuves.
Gravement malade (existence d’une tumeur péri-anale, dû subir plusieurs interventions chirurgicales), sa peine fut suspendue pour raisons médicales du 27 mai 1997 au 02 juin 1999 et il fut provisoirement (…)
L’administration pénitentiaire enjointe à effectuer des travaux à la Maison d’Arrêt de Nîmes
30 juillet 2015
L’Observatoire International des Prisons a saisi le Tribunal Administratif (TA) de Nîmes afin d’enjoindre l’Etat à réaliser certains travaux à la Maison d’Arrêt (MA) de Nîmes pour « remédier aux graves carences relevées en matière de sécurité, de salubrité et de manque d’intimité » expliquant notamment la vétusté et l’insalubrité des cellules, l’inadaptation des parties communes au nombre de détenus, la MA possédant un fort taux de surpopulation carcérale, les problèmes du réseau électrique (…)
22 décembre 2012
Le Conseil d’État (CE) était ici saisi de quatre requêtes qu’il a jointes, issues du Conseil National des Barreaux, du syndicat des avocats de France, de l’ordre des avocats du barreau de Marseille et de la section française de l’Observatoire International des Prisons. Tous demandaient l’annulation de l’ordonnance n°1208103 rendue par le juge des référés du TA de Marseille le 13/12/2012 en ce qu’elle avait entre autres rejeté leur requête tendant à faire procéder à une sécurisation immédiate (…)
Question de l’applicabilité du règlement sanitaire du département de Paris aux maisons d’arrêt
12 janvier 2012
La demande de référé-provision soumise à la cour administrative d’appel pose la question de savoir si les articles 27-2, 40, 45 b), 46, 53, 64-2, 152, et 152-2 du règlement sanitaire du département de Paris sont applicables à une maison d’arrêt ; que cette question de droit soulève une difficulté sérieuse ; que, par suite, l’obligation découlant du non-respect des articles de ce règlement, dont le requérant se prévaut, ne peut être regardée comme n’étant pas sérieusement contestable.
Un (…)
5 décembre 2016
Les faits :
L’Observatoire International des Prisons (OIP) a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre les mesures préconisées par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique lors de sa dernière visite de la Maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne.
En effet, déjà à la suite de sa visite de mars 2013, la sous-commission avait préconisé la (…)
28 septembre 2011
Par ordonnance du 29 juin 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. A, détenu à la maison d’arrêt de Dunkerque, désigné un expert ayant pour mission de se rendre dans cet établissement pénitentiaire pour y procéder à la constatation de ses conditions de détention.
Par la suite, le Garde des sceaux a formé une tierce opposition contre cette ordonnance.
Toutefois, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, puis la Cour administrative (…)
13 décembre 2016
Un détenu du Centre de détention de Bapaume demandait ici au juge des référés du Tribunal administratif de Lille de désigner un collège d’experts ayant pour mission de constater ses conditions de détention.
Il faisait valoir que dans une note du 3 mars 2016, l’administration a fixé de nouveaux contrôles de sécurité, qui consistent à « laisser visible l’œilleton, la lumière et le barreaudage » ce qui engendre pour lui stress et troubles du sommeil.
En effet, les vérifications à l’œilleton (…)
14 décembre 1990
2 septembre 2016