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Les actions et recours ouverts aux personnes incarcérées et à leurs proches

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  • L’article R. 57-7-32 du CPP ne méconnaît pas le droit à un recours effectif protégé par l’article 13 de la CESDH

  • Le requérant avait demandé au garde des sceaux l’abrogation de l’article R. 57-7-32 du Code de Procédure Pénale (CPP) au motif qu’il méconnaîtrait le droit à un recours effectif tel que protégé par l’article 13 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH). Le ministre de la Justice n’ayant pas répondu, le requérant avait ensuite demandé l’annulation de la décision implicite de rejet au Conseil d’État. Ce dernier a tout d’abord rappelé les dispositions (...)

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