1er février 2008Le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été adopté par l’Assemblée Nationale le jeudi 10 janvier, puis par le Sénat le 31 janvier. Le texte comporte 3 principaux volets :
- Il pourra être désormais possible d’enfermer à vie des personnes, dans des centres socio-médico-judiciaires de sûreté, sur la base d’une évaluation de leur supposée dangerosité.
Aucun expert n’est en mesure de faire des prédictions. S’il en fait, elles ne pourront qu’être hasardeuses. Un enfermement à vie sera désormais possible, sans que cette sanction soit la réponse à une infraction.
- La suppression des réductions de peine sera désormais automatique pour les personnes refusant des soins en détention.
Une telle disposition ôtera toute perspective, tout espoir, à des personnes dont le temps de la peine sera de plus en plus long.
- Les personnes pénalement irresponsables parce qu’atteintes, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli leur discernement ou le contrôle de leurs actes, pourront désormais comparaîtrent en audience publique. Elles pourront avoir à subir un interrogatoire.
Comment expliquer des actes, justifier un comportement dont on n’est pas responsable ?
Ban Public réaffirme son opposition à ce texte parce qu’il porte atteinte à des libertés fondamentales. Ban Public exprime son inquiétude par rapport à l’avenir. Si, malgré tous ces dispositifs, en particulier les centres socio-médico-judiciaires de sûreté, de nouveaux faits divers venaient à marquer l’opinion, quelle nouvelle mesure serait prise ? L’élimination symbolique par la mise à l’écart physique, et à vie, des personnes ne peut que raviver le souvenir d’une peine pourtant abolie en 1981. Naturellement, quand l’ordre et la sécurité sont remis en cause, les repères vacillent ; la notion de folie effraie. Mais, "éliminer" certains revient à nier la part sombre de l’Homme qui existe pourtant en tous.
La rédaction
Ban Public
Février 2008
