26 septembre 2006
7 octobre 2010
Comment obtenir de l’aide du Médiateur de la République ?
Lors d’un désaccord qui persiste malgré une première démarche, demande d’explication ou contestation de décision, auprès de l’administration, vous pouvez saisir le Médiateur de la République. Vous constituez un dossier complet, avec un exposé clair de votre problème ainsi que toutes les pièces concernant l’affaire.
Il faut que votre réclamation porte sur une décision, un comportement de l’administration française ou d’une délégation de service public.
Au préalable, il faut donc que vous ayez contesté le comportement de l’administration.
Rôle du Médiateur de la République et de ses délégué(e)s
Le Médiateur de la République est représenté sur le terrain par des délégués - actuellement près de 300. Leur rôle peut se résumer ainsi : écouter, expliquer, orienter, intervenir.
Ils assurent des permanences dans les préfectures et sous-préfectures ou dans des Maisons de la Justice et du Droit et autres structures de proximité et reçoivent les citoyens sur simple demande.
Ils assurent des permanences dans les préfectures et sous-préfectures ou dans des Maisons de la Justice et du Droit et autres structures de proximité et reçoivent les citoyens sur simple demande.
Le délégué du Médiateur de la République accueille les personnes confrontées à un problème administratif. Il doit pouvoir cerner l’origine et la nature du problème. Il saisit alors l’Administration concernée au niveau local afin de trouver une solution à l’amiable ; s’il ne parvient pas à résoudre le problème, il aide le réclamant à préparer un dossier qu’il transmettra au Médiateur de la République.
Les délégués sont des bénévoles qui s’engagent à tenir une permanence ouverte au public au moins deux demi-journées par semaine. Retraités ou en activité, ils ont une bonne connaissance de l’administration et sont nommés par décision du Médiateur de la République pour une durée d’un an renouvelable.
Les coordonnées
Médiateur de la République
2, rue Saint Florentin
75008 PARIS
Les délégués :
Modèle de saisine
Votre nom
Votre adresse complète
Date,
Monsieur le Médiateur
Je tiens à porter à votre connaissance les faits suivants m’opposant à…(nom de l’administration) :
Je sollicite votre intervention afin qu’une solution puisse être trouvée à ce litige.
Vous trouverez en pièces jointes les preuves au soutien de ma demande ainsi que les échanges avec …(nom de l’administration).
En espérant que vous voudrez bien donner une suite favorable à ma demande, je vous prie de croire, Monsieur le Médiateur, en l’assurance de mes sentiments les plus respectueux.
