15410 articles - 12266 brèves

Le juge de l’application des peines, juridiction de premier degré

Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé, 1999

Mise en ligne : 14 janvier 2003

Auteurs :
  • herzogevan Herzog-evans
Informations complémentaires :
Herzog-Evans (Martine)
{mini}