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Contestation de la légalité de notre justice

Le juge d’instruction n’existe plus

Mise en ligne : 15 September 2002

Dernière modification : 17 December 2002

Texte de l'article :

Savez-vous que le juge d’instruction n’existe plus ! Il a été purement et simplement supprimé par la loi du 15 juin 2000 dite loi sur la présomption d’innocence.

Voici les faits :

L’article 47 de cette loi dit ceci :
Le premier alinéa de l’article 611-1 du code de l’organisation judiciaire est supprimé.
Or que dit cet article :
"Il y a dans chaque tribunal de grande instance un ou plusieurs juges d’instruction"
Par conséquent ledit juge d’instruction n’a plus aucun existence légale depuis le 1er janvier 2001 date d’application de cette loi.

Diffusez largement cette info autour de vous, pour que le scandale des détentions préventives cesse et que les juges soient pris à partie. Il faut rendre civilement et pénalement les juges dans le cadre de leurs fonctions comme n’importe quel citoyen ! Ces mêmes juges qui osent juger au nom du peuple français alors qu’ils n’en ont aucunement la légitimité (ils sont nommés par le garde des sceaux).