Tous les articlesA Le nouveau guide du prisonnier de l’OIP - Sommaire
17 juillet 2004
Le nouveau guide du Prisonnier de l’O.I.P. - Destiné aux détenus, à leurs familles, aux professions judiciaires, aux intervenants en milieu carcéral et à tout citoyen s’interrogeant sur la peine de privation de liberté
1er mai 2002
Si l’avocat représente souvent le seul recours d’un prévenu pour comprendre le déroulement de l’instruction, le procès, voire la condamnation, le justiciable reste très inégalement défendu selon les ressources financières dont il dispose. Il faut garder à l’esprit le fait que le choix de l’avocat est libre et que l’on peut en changer à tout moment.
80 Quels sont les principes régissant la profession d’avocat ? La profession d’avocat est une « profession libérale et indépendante ». Cela (…)
1er mai 2002
Tout prisonnier, qu’il soit prévenu ou condamné, ne peut être incarcéré qu’en vertu d’une décision prise par un juge judiciaire (ordonnance de mise en détention provisoire, jugement,etc.). Il existe plusieurs catégories pénales : certains détenus sont « prévenus » (ils ne son pas encore jugés définitivement) ; d’autres sont « condamnés » (ils purgent une peine prononcée définitivement). Une minorité de détenus sont des « contraints judiciaires » (ils ont fini de purger leur peine mais (…)
A02 Les établissements pénitentiaires
1er mai 2002
Les établissements pénitentiaires sont les lieux d’exécution des peines privatives de liberté. Ils se caractérisent par une très grande hétérogénéité, tant en ce qui concerne la vétusté et l’architecture que la dimension de leurs locaux et donc le nombre de détenus accueillis. Le parc pénitentiaire compte 190 prisons, parmi lesquelles 109 ont été construites avant 1920, dont 23 avant 1830. 45 établissements pénitentiaires sont installés dans des anciens couvents ou casernes désaffectés. (…)
A03 Les personnels de l’Administration pénitentiaire
1er mai 2002
Le personnel pénitentiaire comporte les personnels de surveillance, les personnels administratifs et de direction, ainsi que les personnels d’insertion et de probation (service social pénitentiaire). Ils sont soumis à un statut très contraignant, puisqu’ils doivent non seulement se soumettre aux obligations générales des fonctionnaires mais aussi à un statut spécial qui leur interdit notamment le droit de grève.
19 Quelle est la mission de l’administration pénitentiaire ? L’administration (…)
A04 La première journée en prison
1er mai 2002
Le ministère de la Justice a dénombré 77.832 incarcérations dans l’ensemble de ses établissements situés en métropole au terme de l’année 2003. La personne privée de liberté subit ce qui est désormais appelé le « choc de l’incarcération » lors de son écrou. Etre assimilé à un numéro, subir sa première fouille à nu, découvrir l’enfermement... sont autant d’épreuves pour les « arrivants » ou « entrants ». Ils vont suivre les formalités de la mise sous écrou, être placés en cellule d’attente et (…)
1er mai 2002
Définie par la loi comme devant être l’exception, la détention provisoire est trop souvent prononcée au détriment du contrôle judiciaire et au mépris de la présomption d’innocence. Véritable peine sans jugement, la détention provisoire constitue de nos jours une grave atteinte aux libertés fondamentales. Le régime de la détention provisoire a été plusieurs fois remanié ces dernières années.
37 Qu’est-ce que la détention provisoire ? La détention provisoire est le fait de placer en prison (…)
1er mai 2002
La préoccupation de la personne détenue doit être de connaître avec précision le contenu du dossier réalisé par la police ou par le juge d’instruction. En effet, il lui permettra d’assurer sa défense tant devant le juge d’instruction qu’au moment du procès. Cependant, la défense reste encore en position d’infériorité dans la procédure de communication du dossier. Le dossier bénéficie du secret et ne doit en principe pas être communiqué à des personnes extérieures à l’affaire, afin de (…)
1er mai 2002
L’instruction ou l’information est la phase de la procédure pendant laquelle l’enquête judiciaire va être réalisée. Le juge d’instruction qui la mène est censé réunir les éléments à charge et à décharge concernant le détenu mis en examen. En réalité, la défense se trouve une fois encore en position d’infériorité au cours de l’enquête.
La mise en place du traitement en temps réel
A partir du milieu des années 1980, on observe une baisse régulière du nombre absolu d’affaires soumises (…)
1er mai 2002
Le tribunal correctionnel se prononce sur les délits, c’est-à-dire les infractions pénales considérées comme moins graves que les crimes. Cette juridiction est à l’origine des courtes et moyennes peines de prison, qui gagneraient souvent à être remplacées par des mesures éducatives (médiation et réparation pénales) des peines d’avertissement (amendes, retrait du permis de conduire...) ou de réinsertion (travail d’intérêt général, injonction de soins...).
118 Qu’est ce que le tribunal (…)
1er mai 2002
Juridiction chargée de juger les infractions les plus graves, les « crimes », la cour d’assises est souvent le lieu de procès spectaculaires et de condamnations lourdes. La présence de jurys populaires est à l’origine d’une grande inégalité des condamnations prononcées. Le phénomène de l’allongement des peines qui caractérise la Justice pénale ces dix dernières années concerne en premier lieu les condamnations prononcées par les cours d’assises.
145 Qu’est-ce que la Cour d’assises ? La (…)
B07 Contester une condamnation
1er mai 2002
Essentielles à l’idée de justice, les voies de recours d’une personne condamnée ne permettent pas toujours dans les faits de réexaminer entièrement l’affaire une seconde ou un troisième fois. Nombre de personnes détenues sont dissuadées de contester n jugement en raison des condamnations souvent plus lourdes prononcées en appel. Par ailleurs, les erreurs judiciaires sont souvent liées à une mauvaise orientation de l’enquête policière effectuée sous la pression de l’opinion et des médias. (…)
1er mai 2002
Véritable peine après la peine et boulet pour la réinsertion, le casier judiciaire est notamment prévu dans le but de sanctionner plus sévèrement d’éventuels récidivistes et d’accorder plus de clémence aux prévenus « primaires ». Cette mémoire des parcours individuels matérialisée par le casier judiciaire peut s’effacer avec le temps ou, à certaines conditions, sur requête de l’intéressé. 689-Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?Le casier judiciaire est un registre national automatisé des (…)
1er mai 2002
La libération intervient lorsque la peine fixée par la juridiction a été exécutée (en tenant compte des réductions de peine obtenues) ou lorsque le détenu a bénéficié d’une mesure aboutissant à une libération anticipée (libération conditionnelle, grâce…). Plus de 60% des détenus sortent en fin de peine (61,7% en 1997 et 62,3% en 1998). Environ 6,5% sortent en libération conditionnelle, 2% suite à une grâce ou une amnistie. Les autres détenus sortent avant d’avoir été jugés en vertu d’une (…)
C17 L’argent et les biens du détenu
1er mai 2002
Les ressources du détenu déterminent en partie les conditions dans lesquelles va se dérouler l’incarcération. Le fait de recevoir des mandats de l’extérieur renforce la personne privée de liberté dans ses relations avec l’administration et les autres détenus. Les « indigents » sont pour leur part plus vulnérables dans les rapports de force et ils dépendent entièrement de l’administration pour obtenir vêtements et produits de première nécessité.
279 Un détenu peut-il disposer librement de (…)
1er mai 2002
Le règlement intérieur constitue le document de référence pour connaître le régime de détention propre à chaque prison. Alors que la loi pénitentiaire de novembre 2009 a abrogé l’essentiel des textes concernant le règlement intérieur, qui devaient être remplacés par un décret instaurant des « règlements intérieurs types » pour chaque catégorie d’établissements, ce texte n’avait toujours pas été publié début 2012. Si bien que la réglementation ancienne restait applicable plus de deux (…)
1er mai 2002
La cellule est l’espace confiné dans lequel le détenu est enfermé au moins la nuit et dans la plupart des cas, une bonne partie de la journée. La généralisation des « régimes différenciés » par la loi pénitentiaire de 2009 entraîne ainsi le recul dans les établissements pour peines qui avaient développé un régime « portes ouvertes » pour tous, permettant aux détenus de circuler au sein de leur unité. N’étant pas reconnu comme un « espace privé », la cellule n’offre que rarement un abri (…)
1er mai 2002
Si les prisonniers ne sont pas astreints au port d’un costume pénitentiaire et que chacun d’entre eux demeure quasiment libre de se vêtir comme il le souhaite, les vêtements font encore l’objet en détention d’un certain nombre de restrictions. Certains sont ainsi prohibés dans toute prison, d’autres tenues vont être interdites au cas par cas… Enjeux de luttes symboliques (port de signes religieux) de conflits ou violences (vols, rackets…), les vêtements constituent des objets d’importance au (…)
1er mai 2002
Objet de controverses, l’alimentation distribuée gratuitement trois fois par jour par l’administration pénitentiaire apparaît de qualité très variable. « Gamelle » infecte pour les uns, trop éloignée des habitudes des autres, ou prestations équivalentes à celles de n’importe quel service de restauration collective… Les avis divergent, si bien que certains jettent la nourriture aussitôt distribuée et compensent par des achats effectués en cantine, tandis que d’autres s’en satisfont. Dans la (…)
1er mai 2002
La « cantine » est l’unique moyen de procéder à des achats en prison, permettant aux détenus qui disposent de ressources financières d’améliorer leur quotidien. Sorte de magasin interne, elle est gérée par l’administration pénitentiaire ou par des entreprises privées. Les prix pratiqués étaient notoirement élevés et très disparates d’un établissement à l’autre jusqu’en 2012, en raison des frais de fonctionnement que ce moyen de distribution unique en son genre engendre, ainsi que de la (…)
1er mai 2002
La promenade se déroule dans des conditions très différentes d’un établissement à l’autre, tant au niveau de sa durée, que de ses conditions. La cour de promenade peut aussi bien être un terrain de sport qu’une cellule ouverte sur le ciel et grillagée (en quartier d’isolement ou disciplinaire).
215 Une promenade quotidienne est-elle obligatoire ? Tout détenu doit pouvoir effectuer une promenade d’au moins une heure par jour à l’air libre. Depuis 1998, la promenade n’est plus une (…)
C08 Les activités socioculturelles
1er mai 2002
Si dans certains établissements pénitentiaires, les activités se développent (théâtre, peinture, écriture...) elles sont souvent réservées à un nombre restreint de détenus et peu adaptées à la diversité des personnes qui peuplent les prisons. De plus, les horaires ne sont pas aménagés pour que les détenus qui travaillent ou suivent une formation puissent y participer. Enfin, en période de surpopulation, les activités ont tendance à être réduites en raison des déplacements des détenus (…)
1er mai 2002
La peur de voir son corps dépérir, l’importance de la force physique dans les rapports avec les détenus, le besoin de remplir le temps, et de dépenser une énergie inutilisée... tout concoure en prison à créer un fort besoin d’activité sportive. La plupart des établissements pénitentiaires en prévoit aujourd’hui la possibilité, mais parfois dans de mauvaises conditions.
224 Quelles sont les conditions d’exercice du sport en prison ? Le règlement intérieur de chaque établissement (…)
1er mai 2002
Historiquement très présents dans les prisons, les représentants du culte y sont globalement bien acceptés et de nombreuses facilités leur sont accordées, notamment dans l’accès aux cellules. Les détenus qui veulent pratiquer la religion chrétienne ne rencontrent généralement pas d’obstacle, sauf ceux placés à l’isolement. Pour les autres confessions, les possibilités sont moins importantes et très disparates.
228 Comment s’organise la pratique religieuse en prison ? Chaque détenu doit (…)
16 juin 2016
Les ordinateurs constituent aujourd’hui un vecteur essentiel de communication et d’accès à l’information. Savoir maîtriser leur usage est devenu primordial dans le cadre de l’insertion professionnelle. Pour autant, leur présence reste limitée en détention et les conditions de leur utilisation sont particulièrement restrictives. Les personnes détenues ne peuvent conserver sur support informatique aucun document personnel, comme des correspondances, ni accéder à des services en ligne (presse, (…)
1er mai 2002
Malgré un fort taux d’illettrisme en prison, l’accès à la lecture et à une bibliothèque constitue une véritable échappatoire à la vie quotidienne en détention. Cependant, de nombreux établissements ne disposent pas encore d’une véritable bibliothèque en accès direct pour les détenus et lorsqu’elle existe, celle-ci est parfois insuffisamment fournie pour des lecteurs qui restent enfermés de longues journées, mois ou années.
231 Tous les établissements disposent-ils d’une bibliothèque ? (…)
1er mai 2002
La radio ne fit son entrée en prison qu’en 1971. Et la télévision, en 1975, en salles collectives. Elle ne fut autorisée en cellule qu’à partir de décembre 1985, sur une décision du garde des Sceaux Robert Badinter. Comme le souligne son conseiller technique d’alors, Jean Favard, de toutes les mesures prises à cette époque, elle est « sans conteste celle qui a le plus changé la vie quotidienne des détenus » (RSC, 1986, n° 4). Véritable « fenêtre sur l’extérieur », elle permet de garder un (…)
1er mai 2002
Défini comme le « droit pour chacun à une éducation permettant le développement de sa personnalité (…) et l’exercice de sa citoyenneté » (article L. 111-1 du Code de l’éducation), l’enseignement est censé constituer, en prison, un axe essentiel du projet d’exécution de peine et de la préparation à la sortie. En effet, sa finalité est de « contribuer à ce que la personne se dote des compétences nécessaires pour mieux se réinsérer dans la vie sociale et professionnelle », précise une (…)
1er mai 2002
Comme le souligne le Contrôleur Général, le travail en prison a des « relents du XIXe siècle ». Travailleur sans contrat, le détenu n’a droit à aucune indemnité en cas de chômage technique, d’arrêt maladie ou d’accident du travail. Il ne peut prétendre au salaire minimum et ne peut se prévaloir d’aucune forme d’expression collective ou de représentation syndicale. La majorité des activités qui lui sont proposées sont des tâches sous-payées, répétitives et non qualifiantes, qui n’ont parfois (…)
C16 La formation professionnelle
1er mai 2002
A la différence du travail pénitentiaire qui s’avère peu qualifiant, la formation professionnelle pourrait représenter un levier afin que le temps carcéral ne soit pas un temps perdu. Pourtant, ce domaine est peu exploité par l’administration pénitentiaire et une infime quantité de détenus en profitent.
276 Tous les détenus peuvent-ils suivre une formation professionnelle ? En principe, l’administration pénitentiaire doit prendre « toutes les dispositions nécessaires pour assurer la (…)
1er mai 2002
La famille en priorité, mais aussi les avocats, les autorités judiciaires et consulaires, ainsi que certains intervenants extérieurs disposent du droit de visiter des détenus sous certaines conditions. C’est généralement le chef d’établissement pour les condamnés et le magistrat chargé de l’information pour les prévenus qui détiennent le pouvoir de délivrer ou non le permis de visite indispensable pour rencontrer un prisonnier.
297 Tous les détenus peuvent-ils bénéficier d’un droit de (…)
1er mai 2002
Le droit de visite des proches du détenu s’exerce dans des parloirs, ou de manière expérimentale dans quelques prisons, dans des unités de visite familiale. Les premiers ne permettent que peu d’intimité, dans un espace réduit, soumis aux regards extérieurs, non isolés du bruit, surveillés par le personnel, le tout pour une brève durée (30 minutes à deux heures). Les secondes permettent au détenu et à sa famille de se rencontrer dans un appartement à l’intérieur de l’enceinte pénitentiaire, (…)
1er mai 2002
Malgré des durées de détention de plus en plus longues, le droit à la sexualité pour les détenus n’est toujours pas reconnu. Sans être explicitement interdite ni autorisée, toute pratique sexuelle peut être aussi bien sanctionnée que tolérée en prison.
324 A l’appui de quels textes la sexualité est-elle parfois sanctionnée en prison ? Aucun texte ne mentionne expressément que les relations sexuelles sont interdites en prison. Cependant, l’administration pénitentiaire s’appuie sur une faute (…)
1er mai 2002
Le droit de correspondre est un droit fondamental reconnu aux détenus. Même en cellule de discipline, le détenu peut écrire et recevoir des lettres, alors qu’il n’a plus droit aux parloirs. Cependant, la confidentialité de la correspondance est largement ignorée par les textes : les courriers échangés avec les proches peuvent être ouverts et lus par le personnel pénitentiaire par mesure de sécurité. Seuls les échanges épistolaires avec l’avocat, l’aumônier et certains autorités (…)
1er mai 2002
Chaque année, environ une cinquantaine d’enfants naissent de femmes incarcérées dans les prisons françaises. Certains vont rapidement être « libérés » avec leur mère, d’autres resteront enfermés jusqu’à l’âge de 18 mois. Le menottage lors de l’accouchement demeure problématique.
336 Comment se déroule la grossesse d’une femme détenue ? Quand une femme est écrouée alors qu’elle est enceinte ou -situation plus rare- lorsqu’elle tombe enceinte pendant sa détention, il est possible que le (…)
1er mai 2002
Les enfants en prison n’ont pas le statut de détenu. Dès lors, l’administration pénitentiaire réalise certains efforts pour adapter à leur intention les conditions d’accueil et d’hébergement, afin de leur rendre le temps passé en prison moins traumatisant. Cependant, tout en permettant à la mère de maintenir son enfant auprès d’elle pendant un an et demi, la législation tente clairement d’éviter une telle situation, estimant indirectement qu’il vaut mieux séparer une mère et son enfant que (…)
1er mai 2002
Mariages, décès et naissances peuvent survenir dans la famille d’une personne incarcérée. Un détenu conserve dans tous les cas le droit de se marier et, le plus souvent, son autorité parentale, moins souvent celui de se rendre au chevet d’un parent malade ou à son enterrement.
351 Un détenu peut-il se marier en prison ? Le mariage d’un détenu ne peut en aucun cas être interdit. Il est célébré dans l’établissement sur réquisition du procureur de la République, sauf si le détenu parvient à (…)
D04 Les transfèrements internationaux
12 mai 2005
Constatant que les difficultés de communication et l’absence de contact avec la famille peuvent nuire à la réinsertion des détenus étrangers, la Convention de Strasbourg sur le transfèrement des personnes condamnées permet aux condamnés détenus dans un pays étranger d’être transférés dans leur pays afin d’y purger leur peine. A côté de cette convention qui lie les Etats du Conseil de l’Europe, des traités ayant le même objet ont été conclus entre la France et de nombreux pays. Les règles (…)
1er mai 2002
Le régime disciplinaire a subi d’importantes mutations au cours de ces dernières années. A la suite du Conseil d’Etat (27 février 1995, Marie), reconnaissant la possibilité pour le détenu de soumettre une sanction au contrôle du juge administratif, un décret du 2 avril 1996 est venu encadrer plus strictement cette manière. En particulier, il énumère les fautes qui peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires. Conférant au régime disciplinaire l’apparente qualité technique du droit (…)
C25 Les droits civiques et sociaux
1er mai 2002
L’incarcération entraîne la suppression de la plupart des droits accordés aux citoyens à l’extérieur, en particulier l’accès aux minima sociaux. Les personnes qui bénéficiaient des allocations chômages (Assedic) ou du Revenu Minimum d’Insertion (RMI) n’y auront plus droit une fois écrouées. Quant aux quelques droits maintenus, comme le droit de vote, ils restent souvent ignorés des principaux intéressés, parfois indifférents mais aussi mal informés.
358 Les détenus conservent-ils le droit (…)
1er mai 2002
Auparavant nommée « médecine pénitentiaire » et prise en charge par le ministre de la Justice, l’ensemble des soins prodigués à la population incarcérée relève depuis la loi du 18 janvier 1994 du régime hospitalier de droit commun. La mise en place effective de cette réforme n’est pas encore achevée. A titre exemple, la mise en place des hospitalisations de moyenne ou longue durée au niveau régional vient à peine de commencer, avec l’ouverture de la première unité d’hospitalisation sécurisée (…)
1er mai 2002
Les troubles psychiatriques concernent un nombre de plus en plus élevé de détenus. Certains ont été incarcérés suite à une infraction dont la cause première résulte de troubles mentaux. Les experts psychiatriques auprès des tribunaux considèrent une proportion de plus en plus importante d’accusés comme des responsables pénaux, même s’ils sont atteints de maladies psychiatriques. La prison devient dès lors un lieu d’accueil de personnes malades, pour lesquelles elle s’avère particulièrement (…)
1er mai 2002
Au 1er janvier 2004, 14,1% des condamnés incarcérés en métropole sont détenus pour des infractions à la législation sur les stupéfiants (usage, détention ou trafic). Plusieurs lois, et tout particulièrement celle du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, sont d’ailleurs venues réprimer sévèrement la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de produits stupéfiants. En outre, une part importante de la population détenue est constituée d’usagers de drogues (…)
1er mai 2002
On assiste actuellement à une baisse du nombre de personnes détenues atteintes du VIH et à une meilleure prise en charge médicale de cette population. Les résultats de l’enquête « un jour donné » de juin 2003 sur le VIH en prison font apparaître un taux de 1,04% de détenus atteints, alors qu’il était de 5,8% en 1990. En revanche, les services médicaux des prisons restent confrontés à une véritable épidémie d’hépatite C (VHC), 4,2% de la population détenue étant repérée comme atteinte. (…)
1er mai 2002
Après la seconde guerre mondiale, la réinsertion du prisonnier devient un objectif prioritaire assigné à la prison pour peine : elle peut désormais être aménagée en fonction du comportement du condamné et de ses démarches en vue de réintégrer la société. Cette volonté d’individualisation de la peine donne naissance en 1958 au juge de l’application des peines. Ce magistrat peut aménager les peines que purgent les condamnés, par le biais de réductions de la durée de la peine et de mesures de (…)
1er mai 2002
Souvent proche du quartier disciplinaire, un quartier d’isolement est prévu dans chaque prison. Il permet au chef d’établissement d’écarter du reste de la détention des détenus gênants, suspects, meneurs, sans qu’ils n’aient commis de faute disciplinaire. Il permet aussi de protéger des détenus qui pourraient subir les agressions de leurs codétenus ou provoquer un certain désordre par leur présence (délinquants sexuels, policiers, détenus célèbres, etc.). Souvent dénoncé comme une « torture (…)
1er mai 2002
L’Administration pénitentiaire concentre l’essentiel de ses efforts et de ses moyens sur sa mission de garde. Elle met en œuvre toute une série de dispositifs de contrôle dans l’ensemble efficaces, mais généralement disproportionnés et psychiquement destructeurs. Le chef d’établissement peut être sanctionné disciplinairement pour une défaillance dans la mise en œuvre des moyens de contrôle en cas d’évasion ou d’émeute. Le fait de négliger la mission de réinsertion des condamnés n’aura par (…)
1er mai 2002
Pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité au sein des établissements, les surveillants peuvent légalement faire usage de la force ; ils disposent pour cela de différents moyens de contrainte. Ainsi, dans certaines circonstances définies, ils peuvent être autorisés à utiliser les menottes, entraves ou armes à feu. Si la sécurité des personnes et des biens ne peut plus être assurée par les personnels pénitentiaires, le directeur peut faire appel aux forces de l’ordre. En pratique, (…)
F01 Les grèves de la faim et les automutilations
1er mai 2002
Expressions d’un refus ou d’une plainte, les grèves de la faim et les automutilations sont des signaux d’alerte auxquels l’administration pénitentiaire (AP), prête trop peu d’attention, les considérant de façon générale comme du chantage. Depuis 1999, les chiffres des automutilations survenues en détention ont purement et simplement disparu du rapport annuel d’activité de l’AP (elle en dénombrait alors environ 1.300 par an). Quant aux grèves de la faim, le dernier chiffre disponible est issu (…)
F02 Les suicides et la mortalité
1er mai 2002
247 personnes détenues sont décédées en prison en 2002 : 122 à l’issue d’un suicide et 125 à la suite d’une mort naturelle. Depuis le début des années 1990, l’administration pénitentiaire a été confrontée à un doublement du nombre des suicides parmi les personnes détenus. Rapports et circulaires se sont multipliés sur cette question. Initiée par la circulaire du 29 mai 1998, la politique de prévention du suicide en milieu pénitentiaire a été complétée par celle du 26 avril 2002 qui renforce (…)
G01 S’adresser aux autorités administratives et judiciaires
1er mai 2002
Avant d’engager un recours contentieux (devant le juge administratif ou judiciaire), le détenu peut être amené à former un « recours gracieux » ou un « recours hiérarchique » auprès de l’administration pénitentiaire pour lui demander de revenir sur une décision qu’elle a prise. Il invoquera le respect du droit s’il estime qu’une disposition n’a pas été respectée, l’administration étant dans l’obligation de modifier un acte illégal.. S’il estime au contraire que la décision est légale, mais (…)
G02 Saisir le Juge administratif
1er mai 2002
En tant qu’« usagers » - contraints - du service public pénitentiaire, les détenus ont droit à un fonctionnement normal de ce service à leur égard. Ils peuvent donc faire contrôler les actes de l’administration pénitentiaire et obtenir, le cas échéant, réparation un préjudice résultant d’une ou plusieurs fautes commises. Dans la meure où il s’agit une administration. Dans la mesure où il s’agit d‘un procès dirigé contre une administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux (…)
G03 Le détenu victime d’une infraction pénale
1er mai 2002
Au titre des « incidents » survenus en détention au cours de l’année 2002, le ministère de la Justice a dénombré 534 agressions contre le personnel concernant 732 agents. En augmentation depuis plusieurs années, ces agressions font l’objet d’un recensement et d’une répression de plus en plus systématiques. Comme l’a souligné le Sénat à l’issue de sa commission d’enquête sur les prisons en 2000, « Il suffit d’un mot lâché, d’un mouvement d’épaule, d’un geste d’énervement d’un détenu pour que (…)
G04 La prison et le droit international
1er mai 2002
Pour affirmer les droits des personnes privées de liberté, il ne manque pas de règles minimales pour le traitement des détenus ou de règles pénitentiaires, de conventions, résolutions ou recommandations émanant des Nations Unies comme du Conseil de l’Europe... Malheureusement non contraignantes pour les Etats, ces dispositions visent à consolider le respect des droit de l’homme en prison mais n’ont pas la même valeur juridique et la même influence sur le droit interne français. A ce jour, (…)
Les autorités responsables des aménagements de peine
1er mai 2002
Longtemps partagé entre l’exécutif et le judiciaire, l’aménagement des peines devient à partir de janvier 2001 de la seule responsabilité des magistrats. Le juge de l’application des peines, après avoir subi les foudres des démagogues à chaque récidive d’un libéré sous conditions, devient l’artisan central de mesures qui permettent d’adapter la peine après son prononcé, afin de la rendre plus efficace et moins symbolique. 582-Qui décide des aménagements de peine ?La plupart des aménagements (…)
1er mai 2002
Décriées en raison de leur caractère quasiment automatique, les réductions de peine représentent un instrument utile afin de compenser le mouvement d’allongement des peines venant des tribunaux. A contrario, elles ont un effet pervers sur le prononcé des peines lui-même, les jurés des Cours d’assises étant par exemple invités à calculer le temps de prison que fera effectivement le condamné avant de prendre leur décision. En 1999, 106.316 réductions de peine ont été examinées, dont 97.724 (…)
Les permissions et autorisations de sortie
1er mai 2002
Les permissions de sortir devraient être le moyen le plus utilisé pour tous les condamnés afin de préparer un recours à la vie du dehors. Au lieu de cela, elles sont accordées avec parcimonie, toujours aux même détenus et uniquement en fin de peine. Afin de préserver le lien familial, de rencontrer d’éventuels employeurs, de bénéficier d’un suivi médical spécialisé… la seule solution satisfaisante est d’effectuer des sorties régulières du monde carcéral. D’autant plus que le taux de (…)
La suspension ou le fractionnement de la peine
1er mai 2002
La suspension et le fractionnement de la peine sont des mesures qui permettent une réelle souplesse dans l’exécution de la peine, quand le condamné doit faire face à des problèmes familiaux, médicaux ou professionnels importants. La peine peut être suspendue pendant un temps ou exécutée par fractions, ce qui permet d’alterner les périodes dedans et les périodes dehors. Cette mesure reste cependant très peu utilisée par les magistrats.615-Qu’est-ce qu’une suspension ou un fractionnement de la (…)
La semi-liberté et le placement à l’extérieur
1er mai 2002
Mesures qui permettent à un condamné de sortir de prison afin de suivre une activité professionnelle ou formatrice, la semi-liberté et le placement à l’extérieur sont suffisamment utilisés par les magistrats, qui les réservent trop souvent à des personnes déjà insérées socialement. Elles deviennent cependant avec la loi du 15 juin 2000 des mesures juridictionnelles, prises après consultation du détenu et de son avocat, et susceptibles de recours en cas de refus.618-Qu’est-ce que la (…)
1er mai 2002
Créée par une loi du 14 août 1885, la libération conditionnelle est une mesure en voie de disparition. En trente ans, les décisions d’octroi de cette mesure ont diminué de moitié. Pourtant, il a été démontré que les personnes libérées dans le cadre d’une libération conditionnelle récidivent moins que celles libérées en fin de peine. La loi sur la protection de la présomption d’innocence prévoit un recours dès le 1er janvier 2001 contre les décisions de refus et supprime la compétence du (…)
Le Bracelet électronique et suivi socio judiciaire
1er mai 2002
L’extension de la répression pénale et l’augmentation du nombre de détenus ont fait émerger de nouvelles formes de contrôle et d’exécution des peines. Avec le bracelet électronique, les autorités espèrent réduire le nombre de détenu tout en garantissant à la population un contrôle total sur les agissements du condamné. En fait, les pays qui utilisent ce procédé ne réduisent pas la surpopulation carcérale et se contentent d’étendre le champ du contrôle social.En France, le « placement sous (…)
Le détenu face aux décisions d’application des peines
1er mai 2002
Encore impuissants il y a peu face aux refus de libération conditionnelle, de semi-liberté ou autres aménagements de peine, les détenus doivent désormais être entendus avec leur avocat et peuvent effectuer un recours devant une juridiction contre ces décisions. La loi sur la protection de la présomption d’innocence du 15 juin 2000 vient ainsi bouleverser un domaine essentiel pour tout détenu.665-Les détenus peuvent-ils contester les décisions du JAP ?Jusqu’au 1er janvier 2001, date d’entrée (…)
1er mai 2002
Les grâces collectives sont désormais devenues une habitude du 14 juillet, afin de désengorger les établissements pénitentiaires. Elles excluent cependant certaines catégories d’infractions et ne représentent qu’une réduction de peine supplémentaire qui s’applique sans distinction aux condamnés. En cela, la grâce collective est la mesure dont bénéficient les condamnés la moins responsabilisante qui soit. Les grâces individuelles, qui pourraient permettre à des détenus âgés ou malades de (…)
1er mai 2002
Entrer en prison
D’une prison à l’autre, les conditions de détention varient considérablement. Les maisons d’arrêt, les centres de détention ou les maisons centrales ont des régimes de détention différents. Chaque type d’établissement est prévu pour accueillir certaines catégories de détenus en fonction de leur statut pénal (prévenu, condamné...) et e leur « personnalité » (dangerosité présumée ou avérée du détenu, comportement vis-à-vis de l’autorité pénitentiaire...). D’autres critères (…)
11 avril 2005
En attendant son jugement, la personne poursuivie devrait en principe rester libre, si nécessaire être placée sous contrôle judiciaire, exceptionnellement mise en détention provisoire. Il en va tout autrement de la réalité. Près de quatre détenus sur dix sont des prévenus. En trois ans, le nombre de personnes incarcérées au titre de la détention provisoire a augmenté de 36%, passant en métropole de 15.000 (janvier 2001) à 20.000 (janvier 2004). Trois incarcérations sur quatre résultent d’un (…)
7 mai 2005
Vivre en prison
A toute personne détenue s’imposent des règles et des contraintes qui débordent largement le cadre de la privatisation de la liberté d’aller et venir. L’essentiel de la réglementation applicable aux prisons devrait être contenu dans le Code de procédure pénale. Mais des pans entiers de ce qui fait le quotidien carcéral y son ignorés ou peu développés, favorisant la prolifération des circulaires et des notes de service de l’administration pénitentiaire. Les déficiences des (…)
D L’affectation, l’orientation et le transfert
12 mai 2005
L’affectation, l’orientation et le transfert
Les prévenus (détention provisoire) sont incarcérés en maison d’arrêt. Présumés innocents, ils sont paradoxalement confrontés aux conditions de détention les plus rudes, en raison du surpeuplement de la plupart des maisons d’arrêt. Pour les condamnés, l’affectation dans un établissement détermine en grande partie les conditions dans lesquelles l’exécution de la peine va se dérouler. L’incarcération dans une prison proche du domicile familial ou (…)
D02 Le changement d’affectation
12 mai 2005
Au cours de sa détention, le prisonnier condamné a de fortes chances de connaître plusieurs établissements pénitentiaires. La décision d’affectation n’est jamais définitive et peut être motivée tout au long de la peine, entraînant le transfert du détenu d’une prison à une autre. Les motifs d’une telle décision sont divers. Le changement d’affectation peut avoir été demandé par le détenu, par exemple pour se rapprocher de sa famille. Il peut également être imposé au prisonnier par (…)
14 mai 2005
Au nom de la sécurité
La psychose de l’évasion, considérée par l’administration pénitentiaire comme la défaillance suprême de l’institution, entraîne une accumulation de contraintes de sécurité. Pour le détenu, ce sera une vie quotidienne réglementée et surveillée dans le moindre de ses aspects. Au nom de la sécurité, le prisonnier verra ainsi le champ de son intimité réduit à peau de chagrin. Pour le personnel de surveillance, ce sera une mission trop souvent réduite à un rôle de « (…)
20 mai 2005
Souffrir
Pour La personne sanctionnée par une peine de prison est avant tout condamnée à souffrir. A défaut de parole autorisée, elle se trouvera tout au long de son parcours carcéral acculée à exprimer sa colère par une violence retournée contre soi. Parmi l’ensemble de ces actes auto-agressifs, les grèves de la faim et automutilations représentent 70 %, les tentatives de suicide et suicidaires 30%. Les grèves de la faim représentent souvent l’unique moyen de protestation utilisable. Les (…)
24 mai 2005
Le détenu comme toute autre personne en relation avec la prison peuvent être visés par une mesure de l’administration pénitentiaire : un livre refusé au parloir, une sanction disciplinaire, un permis de visite retiré, un agrément retiré... Au même titre que tout citoyen, ils peuvent alors la contester soit par une action en justice devant les juridictions administratives. Depuis quelques années, le législateur essaie de faire entrer le droit commun en détention. Les répercussions pratiques (…)
26 juillet 2014
Règles de détention
Les femmes constituent une population minoritaire parmi les personnes placées sous main de justice. Elles bénéficient des mêmes droits et devoirs que les hommes faisant l’objet d’un suivi par les services pénitentiaires, en milieu ouvert comme en milieu fermé. Elles sont détenues dans des établissements ou des quartiers distincts de ceux des hommes, en fonction du régime de détention déterminé par leur catégorie pénale (prévenues, condamnées, placées sous contrainte (…)
Translations judiciaires et transferts administratifs
13 mai 2016
Un détenu peut être transféré d’une prison à une autre dans le cadre d’une « translation judiciaire » ou d’un « transfèrement administratif ». Qu’ils soient prévenus ou condamnés, les détenus peuvent ainsi faire l’objet d’une « translation judiciaire » décidée pour les besoins de la justice (instruction, audition, comparution dans une autre affaire, etc.). Néanmoins ces translations ne peuvent être décidées que si elles sont « absolument justifiées [s] » et les pouvoirs publics incitent (…)
L’affectation des détenus en cellule
13 juin 2016
Au terme de la phase d’observation, la décision d’affectation en cellule doit être prise sur la base de l’évaluation de la « dangerosité et la vulnérabilité » de chaque détenu, mais aussi de règles plus objectives imposant de séparer certains détenus ou d’en isoler d’autre… Des règles qui s’accumulent et ne sont pas toujours respectées dans un contexte de surpopulation chronique qui affecte les maisons d’arrêt françaises. Un même contexte qui a fait renoncer le législateur à maintes reprises (…)
Évaluation et parcours d’exécution de peine
21 juin 2016
« Désormais on condamne au nom de la morale et on surveille au nom du risque ». C’est ce que le contrôleur général des lieux de privation de liberté appelle le « changement de paradigme » de notre système pénal : la « dangerosité » du délinquant devient le critère principal sur lequel se fondent toutes les décisions le concernant. Dans ce contexte, la prison devient un gigantesque lieu d’observation et d’évaluation des détenus dans le but d’ « individualiser » leur « parcours » de détention. (…)
13 juin 2016
L’insalubrité et les conditions matérielles de détention dans les anciennes prisons sont souvent mises en avant pour justifier la construction de nouveaux établissements. Or, bien plus que leur grand âge, ce sont souvent d’importants défauts de conception, une surpopulation chronique et donc une utilisation des locaux non prévue initialement, tout autant qu’un important défaut d’entretien, qui expliquent la vétusté d’une bonne part des établissements pénitentiaires. Nombre de prisons bâties (…)
17 juillet 2004
6 avril 2008
1er mai 2002