Le droit de vote et d’éligibilité en prison

 Lors de l’installation du comité d’orientation restreint sur la loi pénitentiaire, le 11 juillet dernier, Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, attirait notamment l’attention, dans son discours, sur la thématique des "droits et devoirs des personnes détenues". Plus précisément, elle souhaitait voir le comité s’attacher à "traduire les recommandations européennes et [...] acter dans la loi des pratiques quotidiennement appliquées". A contrario, il est à déplorer que certaines lois, certains droits, existant déjà, ne se traduisent pas par des pratiques : le droit à l’encellulement individuel ou le droit du travail, par exemple. Les freins à l’exercice du droit de vote et d’éligibilité des personnes incarcérées sont également nombreux.

 Certes, à l’occasion des élections présidentielles de 2007, le nombre de personnes incarcérées inscrites sur les listes était nettement supérieur à celui des personnes inscrites lors du scrutin précédent (référendum de 2005), d’après les chiffres donnés par le ministère de la Justice : 2000 inscrits en 2007 contre 500 en 2005. Ceci dit, non seulement l’enjeu n’était pas le même, mais aussi ce nombre est peu révélateur, dans la mesure où il n’est pas traduit en pourcentage par rapport au nombre de personnes incarcérées disposant de leurs droits civiques (personnes ayant la nationalité française et n’ayant pas été déchues de leurs droits). Evaluer ce pourcentage n’est d’ailleurs pas simple dans la mesure où, par exemple, les personnes en détention provisoire ayant la nationalité française ne disposent pas nécessairement de leurs droits civiques, car elles ont pu faire l’objet d’une déchéance de ces droits lors d’une précédente condamnation.

 Toujours est-il que la volonté des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), au niveau de chaque établissement, et la volonté des mairies concernées ont souvent été un facteur déterminant. Les démarches sont en effet complexes, depuis l’inscription jusqu’au vote lui-même, presque toujours par procuration, de façon très exceptionnelle à l’occasion d’une permission de sortir ; dans ces conditions, l’aide apportée par les personnels d’insertion est primordiale. Cet appui a sans doute été insuffisant lors des élections de 2007 ; à titre d’exemple, l’administration pénitentiaire n’a saisi le ministère de l’Intérieur, qu’au mois de février, pour étudier la question de l’installation de bureaux de vote dans les prisons, en vue de l’élection présidentielle (dont le 1er tour se déroulait le 22 avril).

 Faciliter l’exercice effectif de leurs droits civiques par les personnes incarcérées est à la fois la marque d’une volonté réelle d’appliquer le droit, dans toutes ses déclinaisons, et un moyen de favoriser la réintégration des personnes dans la communauté. De nouvelles élections se profilent à l’horizon 2008, puis 2009, et il est sans doute temps de se préoccuper de la question afin qu’aucun citoyen disposant de ses droits civiques ne soit laissé à la marge du scrutin, par négligence.

la rédaction
Ban Public
Septembre 2007