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Le droit de vote des personnes incarcérées

Type : PDF

Taille : 195.9 kio

Date : 31-10-2015

Le droit de vote des prisonniers à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

Publication originale : février 2015

Dernière modification : 28 septembre 2016

Fiche de synthèse de la Cour européenne des droits de l’Homme (jurisprudences 2005 - 2015).