17 mars 2009
3 janvier 2010
LE CONTROLEUR GENERAL DES PRISONS
Jean-Marie DELARUE
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
16/18 quai de la Loire
B.P. 10301
75921 Paris cedex 19
Téléphone : 01 53 38 47 80
Télécopie : 01 42 38 85 32
site internet : www.cglpl.fr
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Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dit communément contrôleur général des prisons est une autorité administrative indépendante française. Elle a été créée par la loi du 30 octobre 2007.
Sa mission est de veiller au respect des droits fondamentaux (dignité, intimité, liberté de pensée, de conscience, de religion, accès aux soins, au travail, à la formation…) des personnes privées de liberté dans 5 500 lieux d’enfermement dont toutes les catégories d’établissements pénitentiaires.
Il peut être saisi :
- par toute personne physique : les personnes privées de liberté, leurs proches, leur avocat, le personnel de l’établissement
- par toute personne morale ayant pour objet la protection des droits fondamentaux : association…
- par le Premier Ministre, les membres du gouvernement, le Parlement et d’autres autorités administratives indépendantes (la HALDE, le Médiateur de la République)
Pour mener à bien sa mission, le contrôleur général dispose de plusieurs moyens d’action :
- visites programmées ou inopinées sur les lieux
- enquêtes individuelles auprès des autorités compétentes
- rapports et recommandations adressés aux ministres compétents
- un rapport annuel d’activité remis au président de la République et au Parlement
Le premier contrôleur général des prisons est Jean-Marie Delarue, il a été nommé le 11 juin 2008. Cette fonction est institutionnellement complémentaire de celle du médiateur de la République. Le Contrôleur général des prisons bénéficie de l’aide de 18 contrôleurs délégués et peut faire appel aux compétences d’autres magistrats, médecins ou d’autres personnels dans l’exercice de sa mission.
? ! La révision constitutionnelle de juillet 2008 prévoit la création d’un « défenseur des droits des citoyens » qui devrait regrouper les fonctions de plusieurs autorités existantes, dont le Médiateur de la République et le contrôleur général des prisons. La fonction de ce dernier pourrait donc être supprimée très rapidement.
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Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do
décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do
