Tous les articlesRecommandations en urgence du CGLPL du 13 avril 2015 relatives à la Maison d’arrêt de Strasbourg
13 mai 2015
Les observations et recommandations du CGLPL :
Lors de sa visite du 09 au 13 mars 2015 à la maison d’arrêt de Strasbourg, la Contrôleure Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL) a constaté de graves atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues et a décidé d’avoir recours aux recommandations d’urgence.
En premier lieu, la CGLPL a exposé une situation individuelle amenant à se questionner sur la réponse de l’administration pénitentiaire lorsqu’une personne détenue fait (…)
22 août 2007
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SÉANCE DU 31 juillet 2007 (compte rendu intégral des débats)
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compte rendu intégral
PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président . Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves (…)
(2007) Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
22 août 2007
Rapport No 414 de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale EXPOSÉ GÉNÉRAL Mesdames, Messieurs, Le Sénat est saisi en premier lieu du projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ce texte répond à une attente forte et unanime. La privation de la liberté d’aller et de venir ne doit jamais porter atteinte au respect de la dignité (…)
12 septembre 2007
mis en distribution le 11 septembre 2007 N° 114 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er août 2007. PROJET DE LOI adopté par le sénat, instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE à M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration (…)
(2007) Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Dossier législatif
12 septembre 2007
Institution du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, loi du 30 octobre 2007
5 novembre 2007
La loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été votée le 18 octobre. Cette « autorité indépendante » « contrôle les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux ». Le Contrôleur « peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d’une autorité publique, ainsi que tout établissement (…)
La loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
20 janvier 2009
Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Version consolidée au 18 janvier 2009
NOR : JUSX0758488L Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 1
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs (…)
Rapport de Visite du Centre Pénitentiaire de Clairvaux du 31 août au 03 septembre 2009
25 février 2016
Le 25 février 2016, le CGLPL a mis en ligne plusieurs rapports de visites dont celui du Centre Pénitentiaire de Clairvaux. La visite étant toutefois très ancienne (2009), la Contrôleure a dispensé le ministre de la Justice d’effectuer des observations en réponse.
A l’issue de leur visite, les contrôleurs formulent les observations suivantes : 1) La déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen n’est pas affichée dans le local d’écrou. 2) Aucun paquetage n’est remis aux détenus arrivants. (…)
Rapport de Visite du Centre de Détention de Saint-Sulpice-la-Pointe du 1er au 06 juillet 2013
19 juillet 2016
A l’issue de leur visite, les contrôleurs ont formulé pas moins de 38 observations dont voici un extrait : - La vétusté des locaux : nécessité de mettre aux normes incendie, d’aménager des bureaux d’audience. - Les conséquences de la baisse de budget sur les droits des personnes détenues : moins de possibilités en matière d’enseignement, de formation professionnelle, activités sportives et socioculturelles. Il n’a pas non plus été possible de procéder à la réfection des locaux et des douches (…)
Rapport de Visite du Centre Pénitentiaire de Pontet du 07 au 11 juin 2010
19 juillet 2016
Le 19 juillet 2016, le CGLPL a mis en ligne plusieurs rapports de visites dont celui du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet. La visite étant toutefois très ancienne (2010), la Contrôleure a dispensé le ministre de la Justice d’effectuer des observations en réponse.
A l’issue de leur visite les contrôleurs ont formulé pas moins de 30 observations dont certaines ont déjà été prises en compte par le chef d’établissement, voici quelques observations encore non prises en compte par ce (…)
Rapport de Visite de la Maison d’Arrêt de Douai du 09 au 13 décembre 2013
19 juillet 2016
Le 19 juillet 2016, le CGLPL a mis en ligne plusieurs rapports de visites dont celui de la Maison d’Arrêt de Douai.
A l’issue de leur visite les contrôleurs ont formulé pas moins de 42 observations (positives comme négatives) dont voici un extrait : Conditions de détention : Intimité :Les dispositions des WC à l’intérieur des cellules sont indignes : le muret de 1 m de haut et le rideau n’assurent aucune intimité.Hygiène : L’état des cours de promenade n’est pas satisfaisant. Certaines, (…)
Rapport de Visite du Centre de Semi-liberté de Souffelweyersheim du 10 au 13 mars 2014
19 juillet 2016
Le 19 juillet 2016, le CGLPL a mis en ligne plusieurs rapports de visites dont celui du Centre de Semi-liberté de Souffelweyersheim. A l’issue de leur visite les contrôleurs ont formulé 7 observations :
Observation n°1 : Les deux notes de service remises à l’arrivée ne peuvent tenir lieu de livret d’accueil propre à l’établissement.Observation n°2 : Une réintégration provisoire en cours de journée devrait être autorisée afin que les personnes détenues puissent se restaurer dans (…)
19 juillet 2016
Le 19 juillet 2016, le CGLPL a mis en ligne plusieurs rapports de visites dont celui du Centre Pénitentiaire de Moulins-Yzeure. A l’issue de leur visite les contrôleurs ont formulé pas moins de 55 observations (aussi bien positives que négatives), en voici quelques-unes : Côté Maison d’Arrêt : Il apparaît que la stricte séparation entre les prévenus et les condamnés n’est pas mise en oeuvre à la maison d’arrêt. Certains détenus vulnérables ne se sentent pas en sécurité et de ce fait, (…)
Rapport de la 2ème Visite à la Maison d’Arrêt de Laval du 12 au 15 janvier 2015
19 juillet 2016
Quatre contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté ont effectué, du 12 au 15 janvier 2015, une visite de la maison d’arrêt de Laval. Cette mission constituait une deuxième visite, suite à un premier contrôle réalisé en juin 2011.
Un rapport de constat a été adressé le 5 mai 2015 au chef d’établissement, lequel a fait connaître en retour, le 5 juin, des observations qui ont été intégrées dans le présent rapport.
Deux ministères ont également effectué des observations (…)
Rapport d’activité 2013 du CGLPL - Dossier de presse
2013
Tous lieux de privation de liberté confondus, le Contrôleur Général dresse ici un bilan de ses actions, réparti en 9 "cahiers".
En six années, les contrôleurs avoir ainsi collectivement passé plus de vingt ans dans les lieux de privation de liberté, dont l’illustration est ainsi faite : trois ans en garde à vue (durée moyenne d’une visite en 2013 : 2 jours) ; onze ans en détention (durée moyenne d’une visite en 2013 : 5 jours) ; quatre ans et trois mois en hospitalisation (durée moyenne (…)
Recommandations en urgence du CGLPL relatives à la maison d’arrêt de Fresnes
14 décembre 2016
La Contrôleure Générale des Lieux de Privation de Liberté a décidé de faire usage de la procédure d’urgence pour alerter l’opinion publique sur la situation de la maison d’arrêt des hommes de Fresnes.
En effet, à la suite d’une visite effectuée du 03 au 14 octobre 2016, la CGLPL a relevé des “dysfonctionnements graves qui permettent de considérer que les conditions de vie des personnes détenues constituent un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention (…)
Rapport de visite Maison d’Arrêt d’Aix-Luynes
26 avril 2018
En application de la loi 30 octobre 2007 qui a institué le contrôleur général des lieux de privation de liberté, cinq contrôleurs (dont l’un une partie du temps) ont effectué une visite à la maison d’arrêt d’Aix-Luynes (Bouches du Rhône) les 6, 7, 14 et 15 janvier 2009. Le chef d’établissement avait été préalablement informé de cette visite le
30 décembre 2008
Rapport de la seconde visite du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses
29 décembre 2018
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Sept contrôleurs ont effectué un contrôle du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (Haute-Garonne) du 6 au 16 juin 2017. Cette mission constituait une deuxième visite, après celle réalisée du 17 au 21 mai (…)
Rapport de la troisième visite de la Maison d’Arrêt d’Amiens
30 décembre 2018
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la justice auquel un délai de huit semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Construite en 1906, la maison d’arrêt d’Amiens se trouve en pleine agglomération au sein du quartier Nord. L’état général extérieur est relativement bien conservé mais l’intérieur est dégradé, avec des espaces très confinés.
Les (…)
Rapport de la troisième visite de la Maison Centrale de Saint-Martin-de-Ré
31 décembre 2018
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la justice auquel un délai de huit semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Six contrôleurs ont effectué une visite la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, du 2 au 10 mai 2017, ils étaient présents aux parloirs et ont rencontré des familles, le samedi 6 mai 2017.
Ce contrôle constituait une troisième (…)
Rapport de Visite du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
1er janvier 2019
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la justice auquel un délai de huit semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Le contrôle général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a procédé à une visite du centre pénitentiaire (CP) de Vendin-le-Vieil du 6 au 10 mars 2017 ; il s’agissait d’une première visite. Le 20 décembre 2017, un rapport de (…)
Rapport de la seconde visite du centre de détention d’Uzerche
2 janvier 2019
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
En application de la loi du 30 octobre 2007 instituant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sept contrôleurs ont effectué une visite annoncée du centre de détention d’Uzerche (Corrèze) du 6 au (…)
Rapport de visite du centre de semi-liberté de Briey
3 janvier 2019
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la justice auquel un délai de huit semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Quatre contrôleurs du Contrôle général des lieux de privation des libertés (CGLPL) ont effectué une visite du centre de semi-liberté de Briey (Meurthe-et-Moselle) du 3 au 6 octobre 2016. Il s’agissait de la deuxième visite, la (…)
Rapport de la seconde visite de l’UHSA de Seclin
4 janvier 2019
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères intéressés auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite par le ministère de la justice.
En application de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, quatre contrôleurs ont effectué une visite inopinée de l’unité hospitalière (…)
Rapport de la seconde visite de l’UHSA de Lyon
5 janvier 2019
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
L’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Lyon a été visitée par cinq contrôleurs du 8 au 11 février 2016. Cet établissement avait fait l’objet d’une précédente visite en avril 2011.
Il s’agit de la (…)
Rapport de la deuxième visite de la maison d’arrêt d’Agen (Lot-et-Garonne)
16 février 2019
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Quatre contrôleurs, accompagnés d’une stagiaire, ont effectué une visite de la maison d’arrêt d’Agen (Lot-et-Garonne) du 11 au 14 septembre 2017. L’établissement avait fait l’objet d’un premier contrôle réalisé (…)
Rapport de visite de la maison d’arrêt pour femmes de Fresnes (Val-de-Marne)
17 février 2019
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Du 11 au 15 septembre 2017, une équipe de six contrôleurs accompagnés d’une stagiaire venue de Roumanie ont visité le quartier maison d’arrêt des femmes du centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne). Au mois (…)
Rapport de visite du centre pénitentiaire de Beauvais (Oise)
18 février 2019
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères intéressés auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite par les ministères de la justice et de la santé.
En application de la loi du 30 octobre 2007 qui a institué le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), sept contrôleurs ont effectué un contrôle du centre (…)
Rapport de visite du centre pénitentiaire de Valence (Drôme)
18 février 2019
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Huit contrôleurs ont effectué une première visite du centre pénitentiaire de Valence (Drôme) du 3 au 12 juillet 2017.
Le centre pénitentiaire de Valence, mis en service en novembre 2015, juxtapose une maison (…)
Rapport de la troisième visite du centre éducatif fermé de Pionsat (Puy-de-Dôme)
21 février 2019
Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la justice auquel un délai de huit semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.
Cinq contrôleurs ont effectué une visite inopinée du centre éducatif fermé (CEF) « L’Arverne » de Pionsat (Puy-de-Dôme) les 10 et 11 mai 2017. Ce centre éducatif fermé est un établissement prévu pour l’accueil de douze mineurs, tous (…)
13 mai 2015
14 novembre 2016
22 août 2007