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Récidive et peines plancher

Documents associés :

Conseil_constitutionnel_Loi_renforcant_la_lutte_contre_le_recidive

Type : PDF

Taille : 55.4 kio

Date : 10-08-2007

2007-554 DC

Le conseil constitutionnel déclare conforme la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Publication originale : 9 août 2007

Dernière modification : 1er septembre 2016