Tous les articles27 février 2007
REMERCIEMENTS
LISTE DES ABBREVIATIONS
INTRODUCTION
Chapitre 1 - Etude de la mesure
SECTION 1 - RÉFLEXIONS SUR LA NOTION ET LE CONTENU DE L’ARTICLE 720-1-1
I - LA PRISE EN COMPTE DE L’ÉTAT DE SANTÉ DU CONDAMNÉ
A - « Une pathologie engageant le pronostic vital » 1 - Une pathologie a - L’exclusion des malades mentaux b - Une pathologie propre au détenu et établie 2 - L’exigence d’un pronostic vital engagé a - Une gravité qualifiée et extrême b - Le cas spécial d’un détenu refusant (…)
27 février 2007
CONCLUSION
Le nouvel aménagement de peine proposé par la loi du 4/03/2002 a permis une grande avancée dans le traitement de pathologies lourdes ou engageant à court terme le pronostic vital de certains condamnés. Cette mesure créée sous l’influence de rapports alarmants concernant la prise en charge de la santé en milieu carcéral et d’une possible nouvelle condamnation de la Cour Européenne des droits de l’homme a été perçue comme un espoir de sortie pour les condamnés de longue peine . (…)
27 février 2007
BIBLIOGRAPHIE OUVRAGES GENERAUX DESPORTES (f.), LE GUNEHEC (f.), Droit pénal général, 11ème édition, Economica, octobre 2004. GARE (t.), GINESTET (c.), Droit pénal, Procédure pénale, Collection HyperCours, éd. Dalloz, septembre 2002. GUILIEN (r.), VINCENT (j.), in Lexique des termes juridiques, 15ème édition, 2005, Dalloz. HERZOG-EVANS (m.), Droit de l’application des peines, éd. Dalloz, 2002. KOLB (p.), LETURMY (l.), in Droit pénal général, éd. Gualino, octobre 2005. LARGUIER (p.), in (…)
18 Chap2 2 II B Une meilleure prise en charge de la santé dans l’univers carcéral
27 février 2007
B - Une meilleure prise en charge de la santé dans l’univers carcéral
Pour mener à bien et parvenir à étendre le champ d’application de cette suspension de peine, des améliorations relatives à la santé des détenus sont à apporter tant au niveau interne (a), qu’au niveau externe (b) de la prison.
1 - Au sein de la prison Au coeur même de la prison, des efforts considérables ont été faits et le sont encore dans le cadre de la prévention des maladies, épidémies (a) et dans le domaine de (…)
17 Chap2 2 II A Les évolutions souhaitables et souhaitées
27 février 2007
II - Les évolutions souhaitables et souhaitées L’utilisation de la mesure de suspension de peine de l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale, pourrait trouver une meilleure application si d’une part, une prévention et une signalisation plus adéquate des pathologies étaient effectuées au sein de la prison (section 2). D’autre, part une plus grande rapidité dans le traitement des demandes et une meilleure information et accessibilité de la mesure à l’égard des condamnés permettraient la (…)
16 Chap2 2 I B Une meilleure coopération entre les deux sphères
27 février 2007
B - Une meilleure coopération entre les deux sphères Au sein de cette procédure, deux mondes différents se rencontrent, chacun avec leur vocabulaire, spécialités...Pour une meilleure utilisation de cette suspension de peine, une coopération plus effective entre les deux sphères (2), ainsi qu’une formation complémentaire dans le domaine de la prise en charge de la santé en milieu carcéral (1) seraient envisageable.
1 - Formation et compréhension Une formation (a) plus précise dans ce (…)
15 Chap2 2 I A La qualification de l’engagement du pronostic vital
27 février 2007
Section 2 - Des imprécisions notables et des changements souhaitables L’utilisation faite du texte de loi démontre certaines lacunes pour l’appliquer correctement (II), ainsi que certaines zones d’obscurité (I).
I - Des éléments à préciser pour éclairer le travail du juge
Pour améliorer l’effectivité de cette mesure et rendre son utilisation plus facile et claire, des coopérations plus rapprochées et précises sont à espérer entre les domaine judiciaire et le domaine médical (B), ainsi (…)
14 Chap2 1 II B Une effectivité limitée de cette mesure
27 février 2007
B - Une effectivité limitée de cette mesure Cette mesure d’aménagement de peine déroge aux conditions de libération conditionnelle proposées par le Code de procédure pénale et ainsi permet la libération d’individus condamnés à de lourdes peines et parfois même à la peine de réclusion criminelle à perpétuité. Elle ne reçoit ainsi que peu d’application (1) par la peur qu’elle dégage. De plus, cette mesure se durcit peu à peu et de ce fait semble se fermer et n‘être plus qu’une mesure (…)
13 Chap2 1 II A La création de nouvelles conditions
27 février 2007
II - La réduction du champ d’application de la loi par le législateur : la loi du 12/12/2005 : une justification de la jurisprudence L’octroi d’une telle suspension est assez rare (B). L’ajout de nouvelles conditions par le législateur en 2005 ne fait que renforcer ce mur pour accéder à la mesure (A). A - La création de nouvelles conditions La peur de la criminalité et de sa récidive par des condamnés élargis n’ayant préparé aucun projet de sortie (2), a conduit le législateur à ajouter de (…)
12 Chap2 1 I B Un seuil de gravité laissé à la libre appréciation du juge
27 février 2007
B - Un seuil de gravité laissé à la libre appréciation du juge Les expertises ordonnées par le Juge de l’application des peines lui permettent de comprendre l’état de santé du condamné, mais n’influencent que partiellement sa décision (1). La décision d’octroi ou de refus de la mesure est remise au Juge d’application des peines (2).
1 - L’influence limitée de l’expertise Le juge est aidé dans son travail de décision par deux expertises (a) obligatoires devant être effectuées par deux (…)
11 Chap2 1 I A Une construction jurisprudentielle opposée au sens réel de la loi
27 février 2007
CHAPITRE 2 - RÉFLEXIONS SUR L’EFFECTIVITÉ DE LA MESURE
L’application de la mesure faite par les juridictions, révèle une hostilité à son égard, ainsi qu’une volonté de réduire son champ d’application (section 1). La suspension de peine proposée par la loi du 4/03/2002 contient certaines zones d’ombre et d’interrogation, qui une fois précisées, en permettraient sans doute une meilleure application (section 2).
Section 1 - Une loi humanitaire vidée peu a peu de son contenu
Le contenu (…)
10 Chap1 2 II B Les voies de recours et la procédure de révocation
27 février 2007
B - Les voies de recours et la procédure de révocation La décision du juge peut faire l’objet d’un appel par le parquet ou le condamné lui-même (1). Cette décision devenue définitive pourra également être révoquée, car il ne s’agit que d’une suspension (2).
1 - Les voies de recours La voie de l’appel est ouverte aux deux parties (a), mais une certaine primauté est conservée au profit du ministère public (b).
a - Délais et juridictions L’article 712-1 du Code de procédure pénale précise (…)
09 Chap1 2 II A Le contenu de la demande
27 février 2007
II - La demande et son examen La demande présentée devant le juge, est complétée par deux expertises (A). La suspension est accordée par le juge, qui peut également révoquer sa décision (B).
A - Le contenu de la demande La requête est présentée au juge compétent suite à un avis médical reçu par le condamné (1). Le juge désigne alors deux experts distincts, devant se prononcer sur l’état de santé du détenu (2).
1 - La présentation de la demande La demande peut être présentée par le (…)
27 février 2007
B - Le condamné Le condamné pouvant présenter une telle demande doit répondre à des caractéristiques précises relatives à sa personne (1) et à sa peine (2).
1 - Les conditions liées à la personne du condamné Le demandeur ne doit pas présenter de caractéristiques spécifiques relatives à son âge (a), mais doit avoir la qualité de condamné et non de simple détenu (b). a - Un condamné majeur ou mineur Cette mesure de suspension de peine est applicable tant aux majeurs, qu’aux mineurs . (…)
06 Chap1 1 II B Une mesure conditionnelle, temporelle et surveillée
27 février 2007
B - Une mesure conditionnelle, temporelle et surveillée
L’accord d’une telle suspension de peine est fortement encadré par des conditions strictes quant à l’estimation de l’état de santé du condamné demandeur (1). Cette suspension une fois accordée est encore strictement surveillée par un panel de mesures et obligations diverses mises à la disposition du Juge de l’application des peines (2). 1 - Une mesure conditionnelle Cette mesure de suspension de peine est fortement encadrée et ce (…)
27 février 2007
INTRODUCTION
« Vous êtes condamné à une peine de vingt ans d’emprisonnement assortie d’une période de sûreté de douze ans, votre condamnation prend effet immédiatement ». La personne comparaissant devant une juridiction de jugement et entendant ce verdict est conduite immédiatement en prison. Pour elle, un long chemin commence. La peine déclarée par le juge doit en principe s’effectuer dans son intégralité. Cependant, dès son entrée au sein de l’établissement pénitentiaire, le condamné (…)
05 Chap1 1 II A La préservation de l’ordre public et la prévention de la récidive
27 février 2007
II - La recherche de la protection de la sécurité publique L’ensemble de ces caractéristiques qu’un condamné doit remplir pour pouvoir prétendre à l’obtention d’un élargissement est à cumuler avec d’autres impératifs, nouvellement ajoutés par le législateur, tels que la protection de l’ordre public ou la prévention de la récidive (A). Cette mesure permettant un élargissement d’un condamné quelle que soit la durée de sa peine est enfermée dans des conditions strictes et n’est que suspensive (…)
04 Chap1 1 I B Un état de santé durablement incompatible avec le maintien en détention
27 février 2007
B - « Un état de santé durablement incompatible avec le maintien en détention » La loi du 4/03/2002 pose deux critères alternatifs relatifs à l’état de santé pouvant permettre la suspension de l’exécution de la peine. Celui relatif à l’incompatibilité de l’état de santé avec le maintien en détention peut concerner soit les problèmes rencontrés pour suivre un traitement prescrit (1), soit les difficultés rencontrées pour vivre au sein de la prison avec une maladie privant le détenu de (…)
03 Chap1 1 I A Une pathologie engageant le pronostic vital
27 février 2007
CHAPITRE 1 - ETUDE DE LA MESURE La suspension de peine créée par la loi du 4/03/2002 nécessite pour son application un formalisme rigoureux s’appliquant à la fois au condamné et aux juridictions concernés (section 2). Des impératifs de protection de la sécurité de la population justifient un encadrement strict de l’application de cette mesure et donc de l’élaboration de conditions précises d’octroi de cette suspension (section 1).
Section 1 - Réflexions sur la notion et le contenu de (…)
07 Chap1 2 I A Les organes décisionnels
27 février 2007
Section 2 - Le domaine procédural La procédure de demande d’une telle suspension de peine ainsi que son analyse (II) requièrent l’intervention de divers acteurs amenés à s’entraider (I).
I - Les sujets en présence La demande effectuée par le condamné (B) est examinée par le juge compétent après avis des autorités médicales (A).
A - Les organes décisionnels Au sein de cette procédure, se rencontrent deux sphères : le monde judiciaire (1) et le monde médical (2).
1 - Les organes (…)
27 février 2007
Lille 2, université du droit et de la santé Ecole doctorale des sciences juridiques, politique et sociale (n°74) Faculté des sciences juridiques politiques et sociales La suspension de peine pour raisons medicales Mémoire présenté et soutenu en vue de l’obtention du Master Droit « recherche », mention « droit pénal » Droit privé par Claire-Annie SCHMANDT sous la direction de Monsieur Jean-Pierre BROUILLAUD Année universitaire 2005/2006
Ce mémoire a été publié le 29 novembre 2006 avec (…)
27 février 2007