2 septembre 2005LETTRE OUVERTE à :
M. Hervé MORIN, président du groupe UDF à l’Assemblée nationale, député maire d’Epaignes, conseiller régional de Haute-Normandie,
M. Michel HUNAULT, député de la Loire-Atlantique, porte-parole du groupe UDF sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive,
M. Michel MERCIER, président du groupe Union centriste UDF au Sénat, sénateur du Rhône,
M. François ZOCCHETTO, sénateur de la Mayenne, Rapporteur au Sénat sur la proposition de loi « récidive ».
Messieurs les Parlementaires,
Réunis dans le cadre du Club politique "DES MAINTENANT", pour débattre de la question pénitentiaire, le samedi 19 mars 2005, les personnes présentes ont décidé de s’adresser publiquement à vous - et d’encourager chacune et chacun à le faire - afin que la proposition de loi de Messieurs Clément et Léonard, sur le traitement de la récidive des infractions pénales soit retiré de l’ordre du jour de l‘Assemblée nationale. En effet, il a été démontré, au cours des semaines passées, que cette proposition démagogique est inefficace, juridiquement plus qu’incertaine et moralement inacceptable.
En 1ère lecture, le texte a été rejeté par les députés socialistes, communistes et verts, l’UDF s’abstenant. Grâce au travail fort sérieux de la commission des lois du Sénat et en particulier de son rapporteur, François ZOCCHETTO, dix articles sur dix-sept ont été supprimés.
Par ailleurs, beaucoup d’entre nous avons salué l’initiative peu ordinaire de M. Hervé MORIN consistant à organiser, dans l’urgence, une conférence débat sur le sujet, à l’Assemblée nationale, le 17 mars dernier, débat véritablement pluraliste, en présence de plus de 100 participants dont bon nombre de responsables associatifs qui, au quotidien, défendent les droits de l’homme, de tous les hommes et de toutes les femmes, y compris de celles et de ceux qui sont en détention , et ce pour que « sécurité » rime avec « sûreté ».
Lors de cette conférence, le président du groupe UDF a marqué, avec force, sa volonté de s’opposer à toutes les formes de démagogie sécuritaire qui loin de résoudre les problèmes attisent les peurs et favorisent les comportements d’exclusion.
S’opposer à cette proposition de loi, préparée sans débat public, sans consultation de la communauté scientifique, ni de la société civile organisée, tout en ignorant les travaux du Conseil de l’Europe en la matière, ce serait aussi, pour les élus de toutes tendances, marquer leur volonté de situer, enfin, les débats sur la déviance, l’insécurité et la justice à un niveau digne de notre République lors des prochaines échéances électorales.
Nous comptons sur vous, comme sur l’ensemble de la représentation nationale et vous prions de croire à l’expression de notre haute considération.
Paris, le 29 mars 2005
Parmi les 300 premières signatures :
Attar Michèle, membre du Conseil économique et social, membre du PS.
Balmain Henri, magistrat, responsable de la commission "justice" des Verts.
Ban Public.
Bernardi François-Noël, avocat, président du Groupe socialiste de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Bianchi Virginie, ancien directeur d’établissement pénitentiaire, membre de la Commission pénale du Syndicat des Avocats de France (SAF).
Bolze Bernard, fondateur de l’Observatoire international des prisons (OIP), Lyon.
Bukhari-de Pontual Sylvie, présidente d’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France).
Busson Guy-Bernard, président de la FARAPEJ.
Chantriot Nathalie, vice-présidente de Aides Ile de France.
Chenain Liliane, visiteuse de prison, ancienne présidente de l’ANVP.
De Laubadère, Galatée, présidente du GENEPI. Fillard Pierre, magistrat, délégué régional adjoint du Syndicat de la Magistrature (SM), Annecy.
Flauder Michel, Secrétaire général du SNEPAP-FSU.
Frétigne Philippe, militant associatif.
Frize Nicolas, compositeur.
Gautier Marylène, CIP, secrétaire régionale "Centre -IDF" du SNEPAP FSU.
GENEPI.
Grospart Florent, maire adjoint de Vendôme, président des Verts du Loir et Cher.
Guignon Véronique, secrétaire générale de l’UGSP-CGT.
Jacqua Laurent, président d’honneur de Ban public, détenu.
Jacqua Leila, épouse de détenu.
Komites Pénélope, adjointe au Maire de Paris chargée des personnes handicapées, les Verts.
Lacroix François-Régis, magistrat, délégué du SM au TGI de Grenoble. Leriche Laurent, commission « Justice » Les Verts.
Liger Didier, avocat, membre du bureau du SAF, président de la Commission libertés et droits de l’homme du conseil national des barreaux.
LDH - groupe de travail “Prisons”. Mao Véronique, trésorière de l’UGSP-CGT.
Paris Milko militant associatif.
Peyraud Jean-Michel, Educateur spécialisé, membre de la Commission "Justice", Les Verts.
Pottier Philippe, président de l’AFC.
Pouponnot Michel, secrétaire général de l’UGSP-CGT.
Remillieux Pascal, secrétaire général de la rédaction Encyclopédie juridique Dalloz, Secrétaire général de l’AFC, Lyon.
Stambouli Mylene, avocate, maire adjointe à la ville de Paris chargée de la lutte contre l’exclusion, les Verts.
Syndicat des avocats de France (SAF).
Thibault Anne, commission « prison » LDH.
Tintoni Thierry, fonctionnaire de police, syndicaliste SUD Intérieur, membre de la « commission justice » des Verts.
Tournier Pierre V., CNRS, membre de la commission « Justice » du PS, membre de la commission « Justice » des Verts, animateur du Club « DES MAINTENANT".
Véron Pauline, adjointe au Maire du 9ème ardt de Paris, chargée de la prévention et de la sécurité, PS.
Verzeletti Céline, secrétaire générale de l’UGSP-CGT.
Réponse nous a été apportée, le 12 mai 2005 par MM. Michel Mercier et François Zocchetto :
« la discussion en 2ème lecture de cette proposition n’est pas encore programmée, mais, le cas échéant sachez que nous serons à l’écoute de vos préoccupations. D’ores et déjà vous pouvez compter sur l’ensemble des sénateurs UC-UDF ainsi que nos collègues députés qui seront particulièrement vigilants et maintiendront leur position conforme aux valeurs que notre famille politique défend avec vigueur ».
Par ailleurs le groupe UDF à l’Assemblée nationale a mise en place un groupe de travail sur « la récidive » auquel Pierre Tournier a été invité à participer.
