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La réalité de l’application des règles pénitentiaires européennes

Mise en ligne : 3 November 2006

Dernière modification : 17 December 2007

Les règles pénitentiaires européennes, adoptées pour la première fois en 1973, ont été révisées et adoptées à l’unanimité du comité des ministres du conseil de l’Europe le 11 janvier 2006.

Texte de l'article :

Le Comité des ministres du conseil de l’Europe, réuni le 11 janvier 2006, adoptait la nouvelle version des Règles pénitentiaires européennes. Par l’intermédiaire de son représentant à ce Comité, le gouvernement français prenait alors des engagements politiques et diplomatiques. Il ne faut pas qu’il en soit de ce texte comme des recommandations précédentes, ignorées. Lors de sa conférence de presse du 13 octobre 2006, Claude d’Harcourt, directeur de l’administration pénitentiaire, déclare que les règles pénitentiaires européennes sont appelées à devenir "la charte d’action de l’administration pénitentiaire". Dans le dossier de presse on lit : "l’administration pénitentiaire française fait siennes les règles pénitentiaires européennes et s’emploie à déployer des axes de progrès depuis de nombreuses années". Il est essentiel de confronter les propos à la réalité. Il ne peut être opposé que ces règles sont trop récentes pour pouvoir être appliquées, puisqu’elles sont une révision des règles de 1987, où l’on lisait déjà : "tous les efforts doivent être entrepris pour s’assurer que les régimes des établissements pénitentiaires soient établis et gérés de manière à : assurer les conditions de vie compatibles avec la dignité humaine et les normes acceptables par la collectivité ; réduire au minimum les effets préjudiciables de la détention et les différences entre la vie carcérale et la vie en liberté, afin que les détenus ne perdent pas le respect de soi (...) ; maintenir et renforcer les liens des détenus avec les membres de leur famille et le monde extérieur". Cette recommandation date de 1987 ; le rapport de la commission d’enquête du sénat, remis le 28 juin 2000, s’intitulait pourtant : "Prisons : une humiliation pour la république". Aujourd’hui on nous rassure ; l’administration veille à la diffusion des règles pénitentiaires européennes en direction de ses personnels ; qu’en est-il de la diffusion aux personnes incarcérées, pourtant particulièrement concernées ? Le comité des ministres du Conseil de l’Europe recommande pourtant aux gouvernements des Etats membres : "de s’assurer que la présente recommandation et son exposé des motifs soient traduits et diffusés de façon la plus large possible et plus spécifiquement parmi les autorités judiciaires, le personnel pénitentiaire et les détenus eux-mêmes." La vigilance est de rigueur. L’histoire se répète souvent ; que sont devenues la recommandation du 30 septembre 1999 sur "le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale", la recommandation du 24 septembre 2003 sur "la libération conditionnelle", la recommandation du 9 octobre 2003 sur "la gestion des condamnés à perpétuité et autres condamnés à de longues peines par les administrations pénitentiaires" ?

La rédaction

Ban Public

(Novembre 2006)