14 mars 2007
9 avril 2007Trop c’est trop, campagne pour le respect du numerus clausus en prison, organise, du vendredi 9 mars au lundi 9 avril à Paris, l’opération "9 m², l’appartement témoin". Cet appartement, matérialisé par un tracé sur le sol, représente une cellule de prison. Toute personne tenant à exprimer son exigence de droit et de dignité à l’égard des personnes incarcérées, est invitée à occuper symboliquement, pour quelques heures, cet espace. Du 9 au 15 mars, cette manifestation est domiciliée sur le parvis de l’Hôtel de Ville de Paris, puis en d’autres lieux les jours suivants. Le maire de Paris lui-même, soutient cette manifestation.
Qu’il soutienne cette campagne est louable, mais le sort réservé par la Mairie de Paris, en matière d’accès à l’emploi, aux personnes qui sortent de prison l’est beaucoup moins. Défendre les conditions de détention devrait se prolonger en favorisant la réintégration des personnes, quel que soit leur parcours. Titulaire de son poste à la mairie de Paris, ayant une ancienneté de 4 ans dans l’emploi qu’il occupe, un employé a été incarcéré 6 mois ; à sa sortie de prison il a repris son travail pendant 18 mois. Entre temps le jugement a été rendu ; il a été condamné à une peine de 18 mois dont 6 fermes (couvrant ainsi le temps de la détention provisoire), et surtout sans inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Cette disposition ayant été prise par le juge pour éviter à ce père de famille de perdre son emploi. Cet employé, 18 mois après la reprise de son travail, s’est vu révoqué, après passage en conseil de discipline, au motif de sa condamnation alors qu’il n’y a aucune inscription au bulletin n° 2. Sa condamnation était nécessairement connue ne serait-ce que par son absence de 6 mois à son poste de travail.
L’ancien statut des fonctionnaires de 1959 (y compris de la fonction publique territoriale) imposait le recrutement de fonctionnaires d’Etat de "bonne moralité". Aujourd’hui, l’article 5-3 de la loi du 13 juillet 1983, relative aux droits et obligations des fonctionnaires, dispose que les mentions du bulletin n°2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l’exercice des fonctions. Révoquer un salarié au prétexte d’une condamnation, alors que celle-ci n’est pas inscrite au casier paraît être un abus de pouvoir.
Il y a non seulement un devoir de respecter les droits des personnes incarcérées, mais il y aussi, pour tous et sûrement avant tout pour l’Etat et ses représentants, un devoir de favoriser l’intégration des personnes après leur libération. Alors le maire de Paris ne doit pas se contenter d’être présent sur le parvis de son Hôtel de Ville pour soutenir une action médiatisée ; il doit aussi mettre en conformité sa politique de l’emploi avec ce que sous tend le respect des droits des personnes y compris lorsqu’elles sortent de prison ; il doit aussi respecter les dispositions de l’article de la loi du 13 juillet 1983.
Les membres de Ban Public
(Mars 2007)
