« La loi ne saurait être modifiée à chaque évènement » affirmait le Garde des Sceaux, dans une tribune parue hier dans le Monde. Heureuse affirmation que tempèrent néanmoins les cinq pistes de réforme de la libération conditionnelle, proposées à la suite de l’aveu par une personne placée en libération conditionnelle, du meurtre d’une jeune femme le 5 septembre dernier.
Michèle Alliot-Marie considère que l’évènement met à jour les failles du système et que l’amélioration du dispositif s’avère nécessaire afin de restaurer l’objectif premier de la libération conditionnelle, la lutte contre la récidive.
Amélioration de l’information du juge, de l’expertise et du suivi des détenus sortis de prison, rupture de l’isolement du juge dans sa prise de décision et progressivité de la libération conditionnelle, telles sont les propositions du garde des Sceaux.
Pour chaque détenu le justifiant, serait constitué un dossier unique transmis au juge d’application des peines et qui regrouperait de façon exhaustive l’ensemble des expertises psychologiques et psychiatriques, les enquêtes sociales et le répertoire des données personnelles. En sus, en partenariat avec le ministère de la santé, un travail de réflexion devrait être engagé sur la formation spécifique dans le domaine de la délinquance sexuelle et de la criminologie, pour les psychiatres amenés à rendre une expertise sur un condamné. En ce qui concerne, l’amélioration du suivi des condamnés sortis de prison, la multiplication des conseillers d’insertion et de probation et le recentrage de leurs missions sur le suivi des aménagements de peine, sont envisagés.
Plus novatrice est la proposition conviant la société civile au sein des prétoires afin de rompre l’isolement du juge. Le Garde des Sceaux émet le souhait que des assesseurs issus de la société civile puissent siéger aux cotés du juge d’application des peines lors de l’octroi d’une libération conditionnelle pour un condamné aux assises. Rappelons qu’à l’heure actuelle, les chambres d’application des peines qui connaissent de l’appel des jugements du tribunal d’application des peines (compétent pour l’octroi d’une libération conditionnelle à un condamné dont la peine est supérieure à dix ans ou dont le reliquat de peine est supérieure à trois ans) sont composées d’un président, de deux conseillers assesseurs ainsi que d’un responsable d’une association de réinsertion des condamnés et d’un responsable d’une association d’aide aux victimes. Ce modèle devrait donc être élargi à l’avenir.
Enfin, la procédure d’octroi de la libération conditionnelle serait amenée à se durcir par l’introduction d’une plus grande progressivité. Ainsi en cas de suivi socio-judiciaire, le centre national d’évaluation compétent pour les personnes condamnés à perpétuité, serait chargé d’un rapport pluridisciplinaire, sur la base duquel une formation collégiale composée de magistrats et d’assesseurs issus de la société civile pourrait accorder une période probatoire qui s’exécuterait sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur sous surveillance ou du port du bracelet électronique. En cas de réussite, cette même formation statuerait sur l’octroi de la libération conditionnelle.
30 septembre 2010