2 mai 2007
17 décembre 2007Le 9 mai, journée de l’Europe, est un symbole européen, aux côtés du drapeau, de l’hymne, de la devise ("Unie dans la diversité") et de la monnaie unique. Tout cela contribue à identifier l’Union européenne en tant qu’entité politique. La Journée de l’Europe est l’occasion d’activités et de festivités qui rapprochent l’Europe de ses citoyens et les peuples entre eux. Certes, l’union européenne et le conseil de l’Europe ne sont pas la même entité, mais la même volonté de progrès, notamment vers plus d’égalité, vers plus de respect des droits de l’Homme, les anime. La prison na pas été exclue de cette volonté de progrès. Pour preuve, la dernière version des règles pénitentiaires européennes (RPE), adoptée, à l’unanimité, par le comité des ministres du conseil de l’Europe, le 11 janvier 2006.
Après des débuts hésitants, l’administration pénitentiaire a fait des RPE son mot d’ordre. Lors de sa conférence de presse du 13 octobre 2006, Claude d’Harcourt, directeur de l’administration pénitentiaire, déclare que, les règles pénitentiaires européennes sont appelées à devenir "la charte d’action de l’administration pénitentiaire". Celle-ci s’est engagée sur une version que l’on peut qualifier de restreinte ; une version excluant tout ce qui n’est pas compatible avec le droit français. Ce qui suppose par définition la mise en œuvre d’une politique visant à garantir uniquement l’application des règles compatibles avec le droit français ; à quoi cela sert-il de s’engager sur des points sur lesquels on s’est, de fait, et tacitement, déjà engagé ? Il ne peut être opposé que certaines règles en cohérence avec le droit français sont trop récentes pour pouvoir être appliquées, puisqu’elles sont une révision des règles de 1987, où l’on lisait déjà : "tous les efforts doivent être entrepris pour s’assurer que les régimes des établissements pénitentiaires soient établis et gérés de manière à : assurer les conditions de vie compatibles avec la dignité humaine et les normes acceptables par la collectivité ; réduire au minimum les effets préjudiciables de la détention et les différences entre la vie carcérale et la vie en liberté, afin que les détenus ne perdent pas le respect de soi (...) ; maintenir et renforcer les liens des détenus avec les membres de leur famille et le monde extérieur". Si toutes ces règles avaient été appliquées, le rapport de la commission d’enquête du sénat, remis le 28 juin 2000,ne se serait sans doute pas intitulé : "Prisons : une humiliation pour la république". Aujourd’hui les propos se veulent rassurants ; l’administration veille à la diffusion des règles pénitentiaires européennes en direction de ses personnels ; qu’en est-il de la diffusion aux personnes incarcérées, particulièrement concernées ? Le comité des ministres du Conseil de l’Europe recommande pourtant aux gouvernements des Etats membres : "de s’assurer que la présente recommandation et son exposé des motifs soient traduits et diffusés de façon la plus large possible et plus spécifiquement parmi les autorités judiciaires, le personnel pénitentiaire et les détenus eux-mêmes."
La vigilance est de rigueur. L’histoire se répète souvent ; que sont devenues certaines recommandations du Conseil de l’Europe : celle du 30 septembre 1999 sur "le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale", celle du 24 septembre 2003 sur "la libération conditionnelle", celle du 9 octobre 2003 sur "la gestion des condamnés à perpétuité et autres condamnés à de longues peines par les administrations pénitentiaires" ?
la rédaction
Ban Public
Mai 2007
