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La France s’apprête à signer un accord d’extradition avec la Chine

Mise en ligne : 9 January 2007

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La France s’apprête à signer un accord d’extradition avec la Chine

vendredi 5 janvier 2007

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Lettre Ouverte à Monsieur Jacques Chirac, Président de la République française

Monsieur le Président,

Alors que la France s’apprête à signer un accord d’extradition avec la Chine, la FIDH et la LDH, relayant les préoccupations de l’organisation Human Rights in China (HRIC, affiliée à la FIDH en Chine), vous font part de leur profonde préoccupation au regard des risques majeurs de violations des droits de l’Homme dont ce texte nous paraît porteur, et de la contradiction manifeste de ce texte avec la politique de promotion de ces droits avancée par la France.

Comme vous le savez, la République populaire de Chine détient le triste record mondial du nombre d’exécutions capitales. Or l’accord n’interdit pas l’extradition d’une personne si elle encourt une telle peine, et la condition que celle-ci ne soit pas appliquée nous paraît largement insuffisante.

L’acceptation par la France de pareille disposition s’avère d’autant plus choquante que vous avez lancé, ce que nous avons accueilli avec une grande satisfaction, l’intégration de l’abolition de la peine de mort dans la Constitution, permettant ainsi à la France de ratifier le deuxième protocole facultatif additionnel au Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques de 1966.

Cet accord contredit aussi singulièrement l’engagement européen de la France, liée par les Lignes directrices de l’Union européenne sur la peine de mort adoptées par le Conseil en juin 1998, et dont elle a été, sous votre impulsion, l’une des ardentes promotrices.

De plus, nos organisations pensent que les clauses visant à empêcher les extraditions pour des « infractions politiques », ou « pour des considérations de race, de sexe, de religion, d’origine ethnique ou d’opinion politique », n’auront qu’une portée symbolique au regard des mesures et pratiques qui demeurent systématiquement mises en oeuvre par les autorités chinoises, de dissimulation de telles infractions en crimes de droit commun, de violation de l’indépendance du pouvoir judiciaire et du droit à un procès équitable, de recours à la torture et de violation des libertés d’opinion et d’expression.

Nous comprenons la justification de la coopération bilatérale avec la Chine, y compris en matière judiciaire comme en atteste la mission de formation confiée à plusieurs magistrats français. Mais ceci n’implique nullement que la France concède de tels accords. Nous voudrions rappeler, avec force, que le système judiciaire chinois ne présente aucune des garanties minimales en matière de procès équitable, que les avocats ne peuvent exercer librement leur mission et que le système carcéral allie arbitraire et mauvais traitement. Dans ces conditions, conclure un traité qui reconnaît, nécessairement, la validité d’un système qui, d’un bout à l’autre de la chaîne, ignore les libertés fondamentales, revient non à accompagner d’éventuelles et souhaitables évolutions mais à le renforcer.

Telles sont les raisons qui nous amènent à vous demander de ne pas signer cet accord d’extradition.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en notre plus haute considération.

Sidiki Kaba, Président de la FIDH

Contact presse : FIDH - Gaël Grilhot : + 33-1 43 55 90 19 LDH - Virginie Perron : + 33-1 56 55 51 09

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