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Placement sous Surveillance Electronique

La fin de Peine sous bracelet électronique : Petits Arrangements avec les dates

Mise en ligne : 18 September 2006

Dernière modification : 25 September 2010

Texte de l'article :

La fin de Peine sous bracelet électronique :

Petits Arrangements avec les dates

A la différence d’une sortie en conditionnelle, les aménagements de peine tels que le placement sous surveillance électronique, et la semi liberté sont des mesures qui ouvrent droit au RSP, c’est-à-dire les réductions supplémentaires de peine.

Considéré comme étant toujours détenu, nous pouvons obtenir, 7 jours par mois ou ? jours pour les récidivistes.

Ma fin de peine était prévue le 22 aout 2006, je pouvais espérer 28 jours de RSP, ce qui aurait pu avancer ma libération au 25 juillet 2006, comment cela s’est il passé ?

Depuis le mois de juin, j’ai régulièrement contacté l’établissement pénitentiaire pour connaître ma date de passage en commission d’application des peines, là où sont les examinées les RSP. J’ai toujours eu la même réponse, « cela n’est pas encore fixé », quand enfin on m’annonça un passage en commission le 20 juillet, je leur fis part de mon étonnement pourquoi une date si tardive ? et serait il possible de faire appel le cas échéant  ? 

Le vendredi 21 juillet, le verdict est tombé : 7 jours, c’est vraiment très peu, détenu j’obtenais deux mois et demi sur trois. Je décidais immédiatement d’interjeter appel de cette ordonnance, il faut savoir que le délai d’appel n’est que de 24 heures.

 Je découvrais alors le motif de l’absence de générosité du JAP (juge d’application des peines). Par courrier recommandé j’expliquais à la chambre d’application des peines (la juridiction d’appel) mes motifs de contestation.

Il me semblait dès lors plus qu’improbable que mon appel fait le vendredi 21, soit examiné avant le mardi 25 juillet, dès lors j’ai appelé chaque jour la juridiction d’appel, pour m’informer de l’état d’avancement de mon dossier...... Puis j’envoyais le deux aout, un courrier recommandé au Président de la chambre d’application des peines, en effet le temps passait, et aucune décision n’était prise....

Bien évidemment ce qui devait arriver, arriva, le conseiller à la cour d’appel rendit le 18 aout une ordonnance, mon appel était devenu « sans objet » pour cause de délai dépassé......en effet, j’avais déjà fini ma peine. Il me joignait également un courrier m’indiquant « qu’il était profondément désolé que mon dossier soit arrivé après ma libération » , juste après ma libération.

Loin de me décourager, j’ai décidé de former un pourvoi en cassation contre cette décision, car j’estime que la procédure n’a pas été respectée.

En effet, à quoi sert il de pouvoir faire appel d’une décision du JAP si les délais d’examen de l’appel rendent ce dernier « sans objet », je m’estime lésé dans mes droits. Et si la procédure n’a pas été respectée, ce n’est pas de mon fait. Le droit doit être respecté y compris pour les détenus, ou ceux considérés comme tels. Hors dans cette affaire, il était évident, que les délais ne seraient pas tenus, et ce dès le départ, dès la fixation de la date de passage en CAP.

J’ai demandé aussi des explications au greffe de l’application des peines (le service chargé de transmettre mon dossier, lequel est si lourd qu’il a mis 28 jours pour faire le trajet Lille Douai) j’ai eu droit à une explication pas du tout convaincante : « Les RSP sont accordées le plus tardivement possible, car une fois données on ne peut plus les enlever....et de peur que les détenus placés sous PSE ne respectent plus leur contrat, ils passent en CAP à la dernière limite.... ». Un tel raisonnement est inadmissible, il revient à dire nous ne vous faisons pas confiance, donc vous passerez tard, très tard, quitte à vous priver de la possibilité d’appel. 

C’est ce que j’appelle un petit arrangement avec les dates, les services judiciaires sont là pour faire respecter les lois, qu’ils commencent par montrer l’exemple.

Le conseiller près la cour d’appel a du être lui aussi frustré de ces délais, en effet, il peut légitimement se poser la question de son utilité dans ce dossier, son pouvoir a été confisqué. Il aurait pu confirmer ou infirmer l’ordonnance du JAP, mais des délais en ont décidé autrement, seul le JAP a pu statuer sur mon cas. Quand on sait qu’il manque tant de magistrats dans certains tribunaux, rendre des décisions « sans objet  » ne doit pas être très valorisant.
 
Autre interrogation, la tenue d’un greffe d’appel, les rémunérations des intervenants, tout cela coute cher, il ne faudrait pas que des situations semblables se multiplient, car au final, c’est le contribuable qui paie, et il est en droit d’attendre autre chose comme ordonnances, comme fonctionnement de la justice.

Une justice qui manque de moyens, des juges qui rendent des ordonnances « sans objet », des tribunaux qui manquent de juges, des procédures non respectées, tout cela ressemble à un grand cafouillage. On entend souvent, la prison est une zone de non droit, un exemple supplémentaire nous en est ici donné. Décidemment à la cour d’appel de Douai, bien des choses restent à changer.

EB