Tous les articles7 avril 2010
Le procureur général a saisi la chambre de l’instruction pour le renouvellement de la prolongation de six mois de la détention provisoire de l’accusé, en faisant valoir que celui-ci ne pourra pas comparaître dans le délai d’un an de l’article 181 du code de procédure pénale, en raison de l’encombrement du rôle de la cour d’assises de Paris spécialement composée […] ; elle est aussi la seule mesure propre à s’assurer, au regard de son caractère influençable, de la non réitération des faits (…)
Réparation de la détention provisoire injustifiée d’un salarié
13 mars 2006
Mis en examen pour viol, le requérant fut placé en détention provisoire du 06 juin au 04 juillet 2003, avant de faire l’objet d’une ordonnance de non-lieu rendue le 10 février 2005.
Cette mise en détention a eu pour conséquence que le requérant, menuisier, a perdu son salaire pendant sa détention, ainsi que son travail.
La Cour d’Appel de Rennes a donc ordonné au Trésor Public de lui verser la somme de 1.967,61€ au titre de son préjudice matériel, 7.600€ au titre de son préjudice (…)
Réparation de détention provisoire pour cause d’acquittement
13 mars 2006
Mis en détention provisoire du 24 avril au 06 juin 2001, puis acquitté par la Cour d’Assises le 18 mars 2005, le requérant s’est vu octroyer par la Cour d’Appel de Rennes, 4.500€ en réparation de son préjudice moral.
Irrecevabilité de la requête en réparation de détention provisoire en cas de relaxe partielle
13 mars 2006
Au regard des dispositions de l’article 149 du Code de procédure pénale la requête présentée est irrecevable dès lors que l’intéressée a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par un jugement de condamnation.
La requérante souhaitait obtenir réparation d’une détention provisoire effectuée entre le 26 mars et le 28 mai 2003, faisant valoir que le Tribunal Correctionnel de Quimper, par jugement en date du 30 septembre 2004, l’avait relaxée du (…)
13 mars 2006
Le requérant a été placé en détention provisoire du 22 mars au 28 juin 2002 avant d’être acquitté des faits reprochés par la Cour d’Assises le 22 décembre 2004.
Au moment de son incarcération, il était à la tête d’une entreprise fondée avec son frère. Il atteste que la détention provisoire aurait contribué à la cessation d’activité de cette entreprise. Sur ce point, la Cour d’Appel estime qu’il « n’établit pas quelles étaient ses ressources à la date de sa mise en détention » et qu’il (…)
13 mars 2006
Mis en examen pour meurtre, le requérant avait fait l’objet d’une détention provisoire du 02 avril au 03 juin 2003, avant de bénéficier d’une ordonnance de non-lieu le 18 mars 2005.
Le requérant ne justifiant pas d’avoir exercé un emploi rémunéré au moment de son incarcération, il fut débouté de sa demande de réparation concernant un éventuel préjudice matériel, toutefois, en raison de la durée de sa détention provisoire, la somme de 8.000€ lui fut allouée en considération de son (…)
Indemnisation d’une détention provisoire injustifiée d’une durée de 3 ans
13 mars 2006
Le requérant, mis en examen pour meurtre a été placé en détention provisoire du 28 mars 2002 au 25 mars 2005.
Il alléguait d’un important préjudice matériel au titre de la perte de chance de retrouver un emploi. Considérant qu’il ne travaillait pas au moment des faits, qu’il n’avait pratiquement jamais eu d’emploi salarié avant et qu’il ne démontrait pas non plus avoir recherché un emploi depuis sa sortie de détention, la Cour d’Appel de Rennes jugea son préjudice matériel minime et lui (…)
14 janvier 1999
Bilan d’application de la circulaire du 19 mars 1997 relative à la mise en oeuvre par les établissements pénitentiaires de certaines dispositions de la loi du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et du décret du 28 février 1997 relatif à la remise de la reproduction des pièces d’une procédure d’instruction à une personne détenue.
NOTE AP 99-2270 PMJ4/14-01-99 +.
NOR : JUSE9940198N
POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des services (…)
Vérification de l’authenticité d’ordonnances de mise en liberté
3 octobre 2001
Vérification de l’authenticité d’ordonnances de mise en liberté
AP 2001-07 CAB/03-10-2001
NOR : JUSE0140076C
POUR ATTRIBUTION
Premiers présidents des cours d’appel - Procureurs généraux près les cours d’appel - Présidents des tribunaux de grande instance - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance - Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeurs et chefs d’établissement pénitentiaire 3 octobre 2001 -
Texte source :
Circ. AP 86-06 G1 du 20 (…)
19 mars 1997
R1976 NOR JUSE9740034C Mise en oeuvre par les établissements pénitentiaires de certaines dispositions de la loi 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme et du décret 97-180 du 28 février 1997 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décret en Conseil d’Etat) et relatif à la remise de la reproduction des pièces d’une procédure d’instruction à une personne détenue du 1997-03-19
Ministère de la Justice (…)
Recommandation R(80)11 sur la détention provisoire
27 juin 1980
CONSEIL DE L’EUROPE
COMITÉ DES MINISTRES
RECOMMANDATION N° R (80) 11
DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES
CONCERNANT LA DÉTENTION PROVISOIRE
(adoptée par le Comité des Ministres le 27 juin 1980
lors de la 321e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,
Compte tenu de la Résolution (65) 11 sur la détention préventive et eu égard à la Résolution (73) 5 sur l’Ensemble des règles minima pour le (…)
Étude de législation comparée n° 16 : La détention provisoire
mai 1996
LC 16 : La détention provisoire (mai 1996)
NOTE DE SYNTHESE
Le projet de loi français sur la détention provisoire tend à modifier le code de procédure pénale pour : limiter les conditions de fond du placement en détention provisoire grâce à une redéfinition de la référence à l’" ordre public " ; réduire la durée de la détention provisoire par la modification de ses conditions de renouvellement en matière criminelle ; renforcer les garanties offertes contre les détentions abusives. (…)
Réparation de la détention provisoire injustifiée d’une femme enceinte
13 mars 2006
La requérante avait été poursuivie pour violences envers un mineur de 15 ans commises par ascendant, suivie d’une incapacité supérieure à 8 jours. (Violences sur son fils)
Elle a été mise en détention provisoire le 14 mars 2002, alors enceinte de six mois d’un enfant dont elle a accouché alors qu’elle était détenue. Mère de trois autres enfants, ces derniers ont été confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance le temps de sa détention d’une durée totale de 239 jours.
Le tribunal correctionnel (…)
Détention provisoire pour insuffisance du contrôle judiciaire
8 avril 2010
N’encourt pas la censure, l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour infirmer l’ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire avec placement sous surveillance électronique, se prononce expressément sur le caractère insuffisant du contrôle judiciaire ordonné, dès lors, qu’à la date à laquelle il a été statué, le placement sous surveillance électronique n’était, dans l’attente du décret d’application prévu par l’article 142-13 nouveau du code de procédure pénale, qu’une modalité (…)
Sur le permis de visite et l’autorisation de téléphoner durant la détention provisoire :
24 mai 2016
[…] Les troisième et quatrième alinéas de l’article 145-4 du code de procédure pénale sont relatifs aux permis de visite demandés au cours de l’instruction. Ils ne prévoient une voie de recours qu’à l’encontre des décisions refusant d’accorder un permis de visite aux membres de la famille de la personne placée en détention provisoire au cours de l’instruction. Ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne permettent de contester devant une juridiction une décision refusant (…)
Réparation de détention provisoire injustifiée - commentaire de Michel Huyette
12 octobre 2009
Quand une personne a "fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive" - autrement dit, quand elle a été emprisonnée puis est déclarée innocente - la personne peut, pour obtenir réparation de ses préjudices matériel, corporel, et moral, saisir d’abord le Premier Président de la cour d’appel puis, sur recours, une commission nationale spécialisée de la cour de cassation.
Ce qui retient l’attention ce sont, une fois de plus, les innombrables conséquences physiques et psychologiques d’un emprisonnement. Les effets sont parfois dévastateurs, bien plus que l’on ne l’imagine à l’extérieur en contemplant simplement les murs des établissements pénitentiaires.
Une décision refusant à un accusé après l’arrêt de poursuites, une réparation pour détention provisoire, peut soulever un problème sous l’angle de l’article 6 §2 si des motifs indissociables du dispositif équivalent en substance à un constat de culpabilité sans établissement légal préalable de celle-ci.
Deux affaires ont ici été combinées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Cour EDH). Dans l’affaire Englert, le requérant fut condamné en première instance à une peine de 15 mois (…)
La Commission Européenne des Droits de l’Homme estime qu’il a été porté atteinte par deux fois au principe de la présomption d’innocence dont le requérant devait bénéficier : une première fois dans les écritures de l’agent judiciaire du Trésor, représentant de l’Etat, nonobstant la décision de justice définitive revêtue de l’autorité de la chose jugée ; une seconde fois par la commission nationale d’indemnisation, celle-ci ayant formulé une déclaration de culpabilité à l’égard du requérant. (…)
Malgré l’existence d’un arrêt définitif d’acquittement, les juridictions saisies de la demande d’indemnité se sont livrées à une appréciation de la culpabilité du requérant sur la base d’éléments du dossier de la cour d’assises. Un tel raisonnement est incompatible avec le respect de la présomption d’innocence. Partant, il y a eu violation de l’article 6 §2.
Le 1er août 1985, le requérant fut arrêté car suspecté d’avoir assassiné son épouse. Interrogé, il fut placé en détention provisoire (…)
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25 juillet 2016