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Argent et biens de la personne incarcérée

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TA CLERMONT_19.12.19_ANNULATION REFUS RESTITUTION XBOX_DEFAUT DE MOTIVATION

Type : PDF

Taille : 226.7 kb

Date : 10-02-2020

La décision de refus de restitution d’une console XBOX doit être motivée.

TA Clermont-Ferrand, 19.12.2019, req.n°1701810

Mise en ligne : 10 February

La décision de refus de restitution d’une console XBOX doit être motivée.

Texte de l'article :

Le 9 février 2017, le correspondant local informatique du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure informait un prisonnier de ce que sa console de jeux Xbox 360 slim, qu’il avait acquise lorsqu’il était incarcéré à la maison centrale de Clairvaux, était placée à la fouille, car ce modèle est interdit à la maison centrale de Moulins.

Le 20 février 2017, il sollicitait des explications auprès du directeur de l’établissement : il lui était indiqué que cette interdiction faisait suite à une décision de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon.
Pour autant, le directeur de l’établissement pénitentiaire reconnaissait que les pratiques quant à l’autorisation d’acquérir ou non une telle console de jeux n’étaient pas uniformes et variaient d’une direction interrégionale à l’autre.

La décision de placement à la fouille de la console de jeux ne comporte aucune motivation ni aucune voies de recours.

Elle comporte en elle-même une discrimination, en ce que deux prisonniers incarcérés dans des établissements dépendant de deux directions interrégionales ne sont pas soumis aux mêmes règles en ce qui concerne l’acquisition d’une console de jeux.

Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand annula la décision, écartant le carcatère de mesure d’ordre intérieur opposé par l’administration, en ce que la décision était insuffisament motivée.