Tous les articlesCEDH - Requête contre la France pour non confusion de peines
27 août 2003
Cour Européenne des Droits de l’Homme
Requête en urgence
Présentée en application de l’article 34 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ; ainsi que des articles 21 § 2, 39 à 41, 45 et 47 du Règlement de la Cour
Requérant :
Monsieur Pierre-André Franceschi, né le 22/2/1967 à Marseille (France), de nationalité française, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Clairvaux 10310 Ville-sous-Laferté
Ayant pour avocat :
Maître Thierry Ospital - avocat au (…)
27 août 2003
30 décembre 2010