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C.I.Mineurs par C.Daadouch

Type : PDF

Taille : 35.8 kb

Date : 11-10-2010

La comparution immédiate des mineurs : une mesure idéologique, un recul judiciaire

Mise en ligne : 17 October 2010

Dernière modification : 8 January 2011

Délinquance, justice et autres questions de société Site de ressources documentaires et d’analyse critique animé par le sociologue Laurent Mucchielli, directeur de recherches au CNRS

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Texte de l'article :

Parmi les très nombreuses mesures votées par le Sénat dans le cadre du projet de loi dit "d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure" (LOPPSI 2), figure (article 23 sexies du texte final adopté le 10 septembre) un événement passé quasiment inaperçu : l’instauration de la comparution immédiate pour les mineurs.

Il s’agit d’une initiative du ministère de l’Intérieur, qui empiète ainsi une nouvelle fois sur le domaine de la justice, cette fois-ci sans réaction du Garde des Sceaux.

Le caractère idéologique et symbolique de cette mesure se vérifie d’au moins deux façons.

D’abord par le fait qu’elle est totalement déconnectée des réflexions en cours au ministère de la justice (comme le rapport Varinard ou le groupe de travail sur la délinquance juvénile initié par Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat à la Justice).

Ensuite par le fait qu’elle n’a été introduite par aucun diagnostic et argumentaire précis.

En réalité, comme le montre Christophe Daadouch dans cette chronique, il s’agit surtout d’une part de court-circuiter les juges des enfants au profit du procureur, d’autre part de s’assurer d’un prononcé rapide de peines fatalement plus lourdes, sans se soucier de savoir si les moyens de l’exécution des peines suivront.

Une mesure punitive à fondement idéologique donc, et un nouveau recul pour la justice des mineurs. Il est probable que l’Assemblée nationale l’entérinera.

Il appartiendra alors au Conseil constitutionnel d’apprécier cette mesure au regard des principes fondamentaux du droit français et de la Convention internationale des droits de l’enfant.