L’OIP demande la création d’une commission d’enquête parlementaire

Communiqué

Paris, 15 janvier 2009
A l’heure où les établissements pénitentiaires sont le théâtre d’une vague de suicides sans précédent et où l’évolution de la mortalité intramuros et des phénomènes de violences prennent des proportions alarmantes, l’Observatoire international des prisons invite le Parlement à prendre la mesure, par lui-même, de la profonde dégradation survenue sur nombre d’aspects de la situation carcérale depuis que les commissions d’enquête de l’Assemblée nationale et du Sénat ont rendu leurs rapports en 2000.

Dans un contexte marqué par une hausse de 20 % du nombre des suicides survenus en prison et alors que treize personnes détenues se sont déjà données la mort depuis le 1er janvier 2009, il apparaît urgent que les parlementaires évaluent et réorientent la politique de prévention du suicide mise en œuvre depuis 2004 et établissent les raisons pour lesquelles la France demeure le pays d’Europe marqué par le taux de suicide en détention le plus élevé. La représentation nationale doit se saisir de cette question grave, la définition et le pilotage de la politique publique mise en œuvre en matière de prévention du suicide en milieu carcéral ne sauraient être laissés à la seule appréciation de l’administration pénitentiaire. Toute commission mise en place en son sein ou placée sous l’égide du seul ministère de la Justice se trouve inévitablement dans l’impossibilité de s’abstraire des contingences pénitentiaires, d’ordres sécuritaires ou gestionnaires.

Plus largement, l’OIP appelle les parlementaires à examiner l’impact sur l’augmentation de la mortalité et des phénomènes de violences intramuros des conditions matérielles et psychologiques dans lesquelles s’effectuent les peines privatives de liberté, de l’organisation et du fonctionnement des établissements pénitentiaires, et des politiques pénale et pénitentiaire mises en œuvre. Il apparaît que 56 décès par mort naturelle ont été constatés lors du premier trimestre 2008 dans les prisons françaises, contre 103 pour l’ensemble de l’année 2007. Les chiffres officiels concernant les phénomènes de violences entre détenus et entre détenus et surveillants sont contestés par les organisations professionnelles de personnels. L’opacité de l’administration pénitentiaire sur ces sujets témoigne de son incapacité à admettre et mettre en œuvre les réformes décisives que ces phénomènes appellent.

Pour toutes ces raisons, l’OIP demande à l’Assemblée nationale et au Sénat de décider sans délai de la création de commissions d’enquête. L’OIP attend notamment des parlementaires qu’ils tirent toutes les conséquences du diagnostic posé par le contrôleur général des lieux de privation de liberté sur la question du suicide. « Privé du droit de recours, de rencontre avec un travailleur social, enfermé sans lumière, apeuré à l’idée d’aller en promenade ou à la douche, un détenu peut avoir les idées noires, ce sont là quelques-uns des ingrédients du suicide en prison », a estimé Jean-Marie Delarue en marge de la publication de sa première recommandation. L’OIP s’adresse solennellement à l’ensemble des parlementaires pour qu’ils refusent que la discussion sur le projet de loi pénitentiaire du gouvernement soit engagée avant que leurs travaux et conclusions soient rendus publics.